La Fédération des municipalités du Nord de l’Ontario (FONOM) demande à la province et au fédéral d’instaurer une réforme du système de mise en liberté sous caution, après que l’application d’une nouvelle loi provinciale a été bloquée temporairement par la Cour supérieure de l’Ontario.

Les nouvelles mesures de l’Ontario sont entrées en vigueur le 17 août dernier. Désormais, la loi obligerait un accusé à verser une somme monétaire, lors des 48 heures suivant son éventuelle libération sous caution.

Auparavant, aucun dépôt d’argent initial n’était exigé de l’inculpé. Il n’était seulement réclamé que si le prévenu ne respectait pas les contraintes conditionnelles de sa remise en liberté.

Dave Plourde, président de la FONOM, pense que les deux paliers gouvernementaux peuvent profiter de l’injonction judiciaire temporaire, pour établir un système rigoureux qui réduira la criminalité dans les collectivités du Nord-Est ontarien.

Dave Plourde souhaite qu’une réforme du système de mise en liberté sous caution permette de garder les récidivistes derrière les barreaux. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Jimmy Chabot

Il espère des conséquences réelles pour les récidivistes de la région, et note que des cautions ont parfois été utilisées de manière abusive dans certaines communautés.

Dans nos communautés, c’est un problème. Et puis ça fait longtemps qu’on pousse avec le gouvernement provincial pour mettre en vigueur quelque chose qui nous aiderait à ce niveau-là, précise-t-il.

Dans un communiqué publié le 2 septembre, la fédération, qui représente 110 municipalités du Nord-Est de l’Ontario, souligne que, malgré les préoccupations constitutionnelles soulevées par la loi, les enjeux de sécurité publique doivent être hiérarchisés.

 On veut que le fédéral se regroupe avec le provincial pour donner des outils à nos policiers, à nos juges de paix, et à la couronne, pour rendre ça un peu plus simple pour les municipalités  , indique M. Plourde.

L’injonction a été accordée à l’Association des avocats au criminel et l’Association canadienne des libertés civiles, lundi. Pour la suite des choses, les dispositions de la loi ne seront donc pas en vigueur tant qu’un verdict définitif n’aura pas été rendu, par un juge de la Cour supérieure.

Au moment de la publication de cet article, le ministère de la Justice du Canada n’avait pas répondu à notre demande d'entrevue.