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Les voitures modernes sont équipées de diverses aides à la conduite plus ou moins pertinentes. Parmi elles, le freinage automatique d’urgence part d’une bonne intention : freiner à votre place en cas de détection d’obstacle. Mais de nombreux cas de freinages fantômes ont été recensés, avec parfois des conséquences dramatiques. Comment se défendre si ça vous arrive? Nous avons posé la question à Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat du droit routier, spécialiste de la défense des conducteurs.
Nicolas Laperruque - Aujourd'hui à 07:05 | mis à jour aujourd'hui à 09:22 - Temps de lecture :
Photo Adobestock« La loi prévoit de pouvoir se défendre en cas de freinage fantôme. On peut envisager deux outils juridiques. Premièrement l’obligation de délivrance conforme (Code civil) et garantie légale de conformité (Code de la consommation). »
« Mais dans ces deux cas, reste un problème : apporter la preuve du freinage fantôme. Vous devez prouver que vous n’êtes pas à l’origine de cette manœuvre dangereuse. » explique Maître Le Dall.
Obligation de délivrance conforme
« L’obligation de délivrance conforme est une règle légale qui impose au vendeur de livrer un bien qui correspond exactement à ce qui a été convenu dans le contrat, tant en quantité qu'en qualité. Autrement dit, de vous fournir une voiture qui ne soit pas dangereuse. »
« Mais pour le prouver, il faudra passer une expertise quasi obligatoire, une procédure longue et coûteuse et qui implique l’immobilisation du véhicule. » prévient Maître Le Dall.
Garantie légale de conformité
« La garantie légale de conformité est plus facile à mettre en œuvre mais le concessionnaire / constructeur gère le problème comme il veut. On peut imaginer qu’il pourrait rapidement remettre le véhicule à l’automobiliste sans forcément avoir effectué une réelle intervention. En priant pour que le problème ne se reproduise pas. » ajoute Maître Le Dall.
Me Jean-Baptiste Le Dall/Photo Amélie Marzouk
Que faire ?
« Il faut alerter le SSMVM. Créé le 10 juin 2020, le service de surveillance des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale rattaché à la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air (DCEEA) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), est l’autorité nationale chargée de vérifier que les véhicules, les remorques, les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes ainsi que les moteurs des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché français »
«Il doit confirmé que les véhicules respectent les prescriptions techniques fixées par la réglementation européenne et nationale en matière de sécurité, de santé et d’environnement. » explique Maître Le Dall.
Pas de solution miracle
« Ce n’est pas forcément la solution concrète à court terme pour son véhicule, mais c’est une procédure gratuite, qui permet une remontée de l’information. »
« Ce qui n’est pas le cas pour une procédure en justice pour violation de l’obligation de délivrance conforme ou une prise en charge dans le cadre de la garantie légale de conformité. » ajoute Maître Le Dall.
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