Des organismes de la société civile sont divisés sur la réforme de l’aide médicale à mourir présentée par le gouvernement de Danielle Smith en Alberta. Des observateurs préviennent qu’une contestation judiciaire des nouvelles règles est probable.

L’Alberta veut empêcher l’accès à l’aide médicale à mourir pour toute personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible dans les 12 mois suivant une demande.

L’organisme Mourir dans la dignité Canada croit que cette décision nuira aux patients. Kerrie Hale, la représentante de l’organisation à Calgary, se dit à la fois surprise et consternée par la réforme albertaine.

Je serais curieuse de savoir quels incidents se sont produits pour que le gouvernement en arrive à penser que ces mesures draconiennes sont nécessaires, se demande-t-elle.

Elle considère que la justification pour cette réforme, soit la nécessité de protéger les plus vulnérables, est mal avisée.

Une meilleure façon de protéger les Albertains vulnérables serait d'offrir davantage de soutien aux personnes handicapées et à celles qui souffrent de troubles mentaux, soutient-elle. Je ne pense pas que restreindre l'accès à l'aide médicale à mourir ne soit d'aucune aide.

Des organismes sont soulagés

L’organisme Inclusion Canada, qui défend les droits des personnes vivant avec un handicap, se bat depuis des années pour que l’aide médicale à mourir ne soit pas permise pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.

Selon Krista Carr, la PDG d’Inclusion Canada, l’aide médicale à mourir est trop souvent présentée comme une solution aux souffrances des personnes handicapées, plutôt que de leur offrir des soins et des services conséquents.

Nous sommes ravis de voir une province qui prend des mesures pour y remédier, affirme-t-elle.

Elle espère que d’autres provinces et territoires prennent la même décision que l’Alberta, pour répondre aux difficultés du régime qu'ils ont été contraints de mettre en place par la décision du gouvernement fédéral en 2021 de permettre l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas imminente.

Krista Carr, la PDG d’Inclusion Canada, est satisfaite de la décision de l'Alberta de restreindre l'accès à l'aide médicale à mourir que dans les cas d'une mort « raisonnablement prévisible ».

Photo : Radio-Canada / Emily Williams

L’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM), salue elle aussi les mesures prises par l’Alberta.

Robert Olson, un chercheur pour l'ACSM en Alberta, soutient que, dans l’état actuel du droit, avant que l’Alberta présente ses restrictions, il n’y avait pas assez de protection pour les personnes vulnérables ou suicidaires.

On permettait un accès plus libre à l’aide médicale à mourir, sans un meilleur accès aux soins et au soutien en santé mentale, explique-t-il. Nous sommes d’avis qu’il est possible, voire attendu, de se sortir d’une maladie mentale ou de tendances suicidaires.

Un recours judiciaire inévitable?

Pour Jean-François Leroux, un avocat québécois spécialisé en droit de la santé, la réforme mise de l’avant par le gouvernement de Danielle Smith est un retour en arrière.

Cela semble être une mesure qui ne respecte certainement pas les droits des usagers, à la lumière des enseignements des tribunaux, soutient celui qui a représenté les plaignants dans le procès Gladu-Truchon qui a mené à un élargissement de l’aide médicale à mourir en 2021.

Mickey Amery, le ministre albertain de la Justice, a soutenu mercredi que ce jugement de la Cour supérieure du Québec ne s’appliquait pas en Alberta : Les provinces ont le droit constitutionnel de légiférer dans le domaine de la santé, y compris sur l’aide médicale à mourir.

Ça me semble évident que cette mesure va faire l'objet de contestation judiciaire, prédit l’avocat Jean-François Leroux. Cela vient porter atteinte au droit à la liberté, qui inclut le droit de pouvoir prendre des décisions d'importance fondamentale pour soi-même.

Patrick Fafard, professeur en science politique et en médecine à l’Université d’Ottawa, croit aussi que l’affaire se retrouvera devant les tribunaux.

« Il y a une dimension purement juridique, c'est-à-dire une question de compétences fédérales et provinciales, mais il y a aussi une dimension plus politique », croit-il. « Celles et ceux qui veulent que l'accès soit plus large, plus libéral, vont vouloir peut-être aller contester ça devant les tribunaux ».

Mickey Amery, ministre de la Justice de l'Alberta, a présenté son projet de loi sur l'aide médicale à mourir, en compagnie de Danielle Smith, première ministre de l'Alberta.

Photo : Radio-Canada / Emmanuel Prince-Thauvette

La première ministre Danielle Smith a affirmé qu’elle ne prévoyait pas d’invoquer la disposition de dérogation dans le dossier de l’aide médicale à mourir, mais elle n’en a pas écarté l’usage dans l’avenir.

Elle considère que le projet de loi de son gouvernement est raisonnable et justifié dans ses atteintes aux droits des Albertains.

Parfois, les tribunaux ne sont pas d’accord et proposent d'invalider nos lois, et, dans ce cas, nous avons la possibilité d'ouvrir le dialogue avec eux en recourant ou non à la disposition de dérogation, explique-t-elle.

Le projet de loi qui met en place cette réforme devrait être adopté d’ici la fin de la session parlementaire, au mois de mai.