Le gouvernement de l’Alberta veut empêcher l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux patients dont la mort naturelle n'est pas « raisonnablement prévisible ».

Dans un projet de loi déposé mercredi à l’Assemblée législative, le ministre de la Justice, Mickey Amery, propose plusieurs changements importants concernant l’aide médicale à mourir.

L’Alberta souhaite, par exemple, empêcher une personne d’accéder à l’AMM si le seul problème médical qu’elle invoque est un problème de santé mentale. Ottawa envisage de permettre cette pratique dès l’an prochain. La province affirme donc agir en amont de cette légalisation.

Si les critères d'admissibilité au niveau fédéral sont élargis pour inclure les maladies mentales, comme nous nous y attendons en 2027, il y a un risque sérieux que des personnes vulnérables atteintes d'une maladie mentale choisissent cette option ultime, alors que d'autres options thérapeutiques s'offrent à elles, affirme la première ministre, Danielle Smith.

Après avoir longuement examiné la question d'un éventuel élargissement des critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir par Ottawa, notre gouvernement continue d'émettre de sérieuses réserves à ce sujet.

L’aide médicale à mourir pour des patients dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, utilisée dans la très grande majorité des décès liés à l’AMM, reste disponible en Alberta. Or, la province ajoute la condition que la mort naturelle d’un patient doit être prévue dans les 12 mois suivant la demande.

Le ministre de la Justice, Mickey Amery, soutient que son projet de loi ramène le cadre légal de l’aide médicale à mourir en Alberta aux intentions originelles du gouvernement fédéral dans sa légalisation en 2016.

C'est un sujet très sensible et profondément personnel, admet-il.

La première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, aux côtés de son ministre de la Justice, Mickey Amery.

Photo : Radio-Canada / Emmanuel Prince-Thauvette

Resserrement des règles pour les médecins

Même si cela est déjà interdit partout au Canada, le gouvernement de Danielle Smith veut inscrire dans la loi albertaine qu’une personne mineure n’aurait pas le droit à l’AMM. Il veut aussi interdire aux médecins d’envoyer leurs patients à l’extérieur de la province pour obtenir l’aide médicale à mourir, si leur cas les empêchait d’y avoir accès en Alberta.

Selon les nouvelles règles, un professionnel de la santé ne pourrait pas, de son propre chef, aborder la question de l’aide médicale à mourir avec un patient si celui-ci n’avait pas soulevé cette option auparavant.

Le projet de loi albertain prévoit aussi des sanctions pour les médecins ou les infirmières qui ne respecteraient pas les nouvelles règles.