Le chef du service de police de Toronto, Myron Demkiw, croit que le projet de loi C-22, présenté la semaine dernière à la Chambre des communes d’Ottawa, constitue un « progrès important » dans la modernisation du cadre légal permettant aux corps policiers du pays d’assurer la sécurité des collectivités.

Le projet de loi en question vise à permettre aux forces de l’ordre un accès rapide et légal aux informations numériques nécessaires dans le cadre de leur enquête. M. Demkiw était d’ailleurs à Ottawa pour la première lecture du projet de loi.

 À bien des égards, les progrès technologiques et les nouveaux moyens de communication ont simplifié nos vies, mais ils ont aussi facilité la tâche des criminels pour planifier leurs activités et échapper à la justice, rappelle le chef de police.

Face à l’évolution du monde, les forces de l’ordre et le système judiciaire doivent s’adapter.

 Nous savons qu’au cours des trente dernières années, les forces de l’ordre ont vu leur capacité d’enquête entravée par l’évolution technologique, insiste Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique du Canada, de passage, jeudi, dans la Ville Reine pour faire la promotion du projet de loi.

Nous vivons à l’ère des téléphones intelligents. Une quantité considérable d’informations est à notre disposition. […] Actuellement, les criminels profitent de ces lacunes.

Outre le chef de police de Toronto, le projet de loi C-22 a également reçu l’aval de l’Association canadienne des chefs de police et l’Association des chefs de police de l’Ontario, qui militent depuis de nombreuses années pour un accès aux données numériques des criminels.

 Prenons l’exemple de la vérification de l’identité du fournisseur de services de télécommunications qui détient des renseignements utiles à une enquête. Actuellement, ce processus est long et peut entraîner la perte de preuves, explique M. Demkiw, ajoutant que le projet de loi permettra aux policiers de faire progresser leurs enquêtes plus rapidement.

Questionné sur le type d’enquête qui pourrait bénéficier de l’adoption du projet de loi, le chef de police parle d’entrée de jeu du crime organisé.  Les difficultés rencontrées pour enquêter sur certaines formes de criminalité organisée sont certainement au cœur de nos préoccupations, avoue-t-il,  tout comme l’extrémisme et la haine que nous observons, ajoute-t-il.

Il rappelle d’ailleurs que les outils dont pourront bénéficier les corps policiers avec l’adoption du projet de loi C-22 n’ont rien d’exceptionnel et que des pays comparables au Canada, comme les États-Unis et le Royaume-Uni les utilisent déjà.

De son côté, le ministre Anandasangaree assure d’ailleurs que le projet de loi  tient compte des points de vue des intervenants et des parlementaires qui ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant l’ancien projet de loi C-2 .

 Nous avons pris en considération leurs remarques et cette nouvelle loi, le projet de loi C-22, concilie les besoins des forces de l’ordre et le droit à la vie privée des Canadiens, assure-t-il en ajoutant qu’il  ne s’agit pas de surveiller les Canadiens honnêtes, mais plutôt  d’assurer la sécurité des Canadiens en ligne.

Toujours préoccupant

Tamir Israel est directeur du programme confidentialité, surveillance et technologies à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC). Son organisation était l’une de celles s’étant fortement opposé à l’adoption de la première mouture du projet de loi.

Aujourd’hui, son discours est plus nuancé.  Nous sommes rassurés que le gouvernement ait pris le temps d’écouter certaines préoccupations et que certaines d’entre elles aient été prises en compte concernant des pouvoirs spécifiques, indique-t-il.  Mais, dans l’ensemble, cette proposition de loi demeure profondément préoccupante.

Parmi les points toujours problématiques du projet de loi, M. Israel parle entre autres d’un cadre réglementaire qui permettra au gouvernement d’ordonner à tout fournisseur de services numériques  de développer des outils de surveillance et de les intégrer au cœur même de ses services .

Tamir Israel est directeur du programme confidentialité, surveillance et technologies pour l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC).

Photo : Radio-Canada

 Le gouvernement pourrait donc exiger d’un réseau social qu’il développe un système permettant de suivre vos déplacements en permanence, donne-t-il à titre d’exemple, tout comme la possibilité que votre téléviseur intelligent vous écoute.

Bien qu’un mandat judiciaire serait toujours nécessaire pour utiliser cette fonctionnalité, le représentant de l’ACLC se dit inquiet de la simple exigence pour les entreprises d’intégrer ce genre de dispositif à leurs services, qualifiant le tout intrusif et d’atteinte à la vie privée.

 Ce projet de loi, et l’hypothèse sous-jacente du gouvernement, est que contraindre les entreprises à intégrer ces portes dérobées dans nos systèmes techniques ne pose pas de problème majeur, car le gouvernement aura toujours besoin d’une forme d’autorisation pour accéder à ces services. Mais la réalité est tout autre, soutient M. Israel, ajoutant que la création de ce type de porte dérobée dans les systèmes informatiques représente une faille de cybersécurité considérable.

Malgré tout, il ne nie pas que le cadre légal dans lequel la police évolue ce doit être modernisé.

 Nous pensons que les pouvoirs de la police doivent être régulièrement mis à jour, mais de manière ciblée et en s’attaquant précisément aux défis réels auxquels elle est confrontée, et non avec ces pouvoirs démesurés qui présentent un risque important d’atteinte à la vie privée et pourraient compromettre la cybersécurité, conclut-il.