Réunie en assemblée générale annuelle ce samedi 24 octobre à Rollo Bay, dans l’est de l’Île-du-Prince-Édouard, la Société acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard (SAF’Île) entend faire de la modernisation de la Loi sur les services en français une priorité.

Plus d’une décennie après l’entrée en vigueur de la loi en 2013, la communauté réclame un changement de paradigme. Ça a été le fil conducteur de notre année, a rappelé Charles Duguay, le président de l'organisme porte-parole.

Invité à l’événement, François Larocque, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne, a présenté une analyse critique du cadre législatif actuel.

Selon lui, la loi accuse un net retard par rapport à celles d’autres provinces canadiennes, qui ont actualisé leur législation linguistique au cours des cinq dernières années.

C'est une logique d'administration et de capacité gouvernementale plutôt qu'une question de droits des citoyens d'être servis dans la langue de leur choix.

Une loi axée sur la gestion plutôt que sur les droits

François Larocque dénonce l'absence d’une reconnaissance formelle des droits linguistiques des francophones. Selon lui, le gouvernement se contente de désigner une liste restreinte de services bilingues en fonction de ses capacités.

Le juriste a également remis en question la notion d’égalité comparable, qu’il juge imprécise et qui, selon lui, ne trouve pas d’appui dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada.

Il préconise plutôt l’inscription du principe d’égalité réelle dans la loi, accompagné d'une offre active des services en français.

Il s’est aussi attardé aux lacunes du Comité consultatif de la communauté acadienne et francophone. Composé de 10 membres nommés par le gouvernement, ce comité soulève, selon lui, des questions quant à son indépendance et à sa représentativité.

Selon l’expert, rien dans la loi n’oblige le gouvernement à donner suite aux recommandations du comité. Il déplore également que la SAF’Île ne se voie attribuer aucun rôle explicite dans la législation.

S'inspirant du modèle du Manitoba, François Larocque recommande que la SAF'Île puisse désigner directement des représentants au sein du comité ou que la direction de l’organisme siège d’office au comité afin d'assurer une véritable représentativité démocratique.

Le juriste François Larocque propose d’adopter des centres de services bilingues désignés pour garantir aux francophones un accès équitable et complet aux services publics.

Photo : Radio-Canada / Marine Ernoult

Autre faiblesse majeure de la loi, selon lui : le mécanisme de traitement des plaintes, qui comporte deux paliers. Depuis 2013, seulement 17 plaintes ont été déposées, dont 58 % ont été jugées irrecevables. Le juriste estime que ce mécanisme est à la fois méconnu et trop complexe.

En envoyant une plainte à un coordinateur des services en français qui parfois ne parle même pas la langue, les gens n'ont pas confiance que la plainte soit prise au sérieux et mène à un résultat concret.

Faire entendre la voix de la communauté

Le professeur recommande donc la création d'un guichet unique indépendant pour le traitement des plaintes, une révision obligatoire de la loi tous les dix ans ainsi que la création d’un poste de sous-ministre relevant directement du bureau du premier ministre pour assurer une véritable lentille francophone au sein de l'appareil gouvernemental.

Sa présentation a suscité de nombreuses discussions dans la salle. Les échanges ont notamment porté sur la pénurie de personnel bilingue et sur l’importance de planifier la formation linguistique au sein de la fonction publique à long terme.

Présente lors des échanges, Diane Arsenault, consultante et ancienne secrétaire aux affaires acadiennes et francophones au moment de l'adoption de la loi en 2013, a appelé la communauté à rester mobilisée.

Des fois, c'est plus facile de le faire en anglais, mais je pense qu’il y aura lieu pour la communauté de se mobiliser davantage pour augmenter la demande de services en français.

« Un premier défi, c'est vraiment que la communauté décide c'est quoi ses demandes », affirme Diane Arsenault à propos de la révision sur la loi sur les services en français.

Photo : Radio-Canada / Marine Ernoult

Un mémoire pour convaincre

La SAF’Île entend maintenant s’atteler à la rédaction d’un mémoire conjointement avec François Larocque. Le document fera la synthèse de plusieurs mois de consultations et de discussions avec la communauté. Il sera ensuite officiellement remis au gouvernement provincial et au ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones, Zack Bell.

La partie est toutefois loin d'être gagnée, prévient Charles Duguay, qui souligne que le fardeau repose sur les épaules de la communauté.

Faut vendre ce projet-là, convaincre pourquoi c'est nécessaire de changer la loi, comment est-ce que la province va bénéficier avec ça.

« Il y en a qui vont dire : "ça coûte de l'argent", il faut les convaincre que c'est un investissement », souligne Charles Duguay à propos de la modernisation de la loi sur les services en français.

Photo : Radio-Canada / Marine Ernoult

Charles Duguay salue l’ouverture et l’écoute du ministre Zack Bell, mais reste prudent quant aux délais d’adoption d’une nouvelle loi. Le processus législatif pourrait s’échelonner sur plusieurs années, notamment à l’approche des prochaines élections provinciales.

Selon Dia'ane Arsenault, les prochaines élections provinciales représentent une fenêtre d'opportunité. En période préélectorale, la communauté peut aller chercher des engagements auprès des partis et des futurs chefs de gouvernement, rappelant que la loi de 2013  avait elle-même pris son impulsion initiale avant les élections provinciales de 2007.