Le gouvernement albertain de Danielle Smith va déposer une motion pour réclamer une plus grande autonomie au fédéral dans la nomination des juges à la Cour du Banc du Roi et à la Cour d’appel.

L'objectif de cette motion est d’inviter le gouvernement fédéral à adopter une motion à la Chambre des communes [et au Sénat] et d’examiner la possibilité de faire, ce qu’on appelle, une modification constitutionnelle bilatérale, explique le ministre de la Justice de l’Alberta, Mickey Amery.

Selon lui, cette procédure serait possible puisque la modification demandée ne concerne que l’Alberta. Le Québec fera la même chose, ajoute-t-il.

Danielle Smith affirme que ce type de motion n’est pas sans précédent.

En avril dernier, une motion de l’Assemblée nationale du Québec qui demandait à ce que la province ait un plus grand rôle dans le processus de nomination des juges de la Cour supérieure a été adoptée à l’unanimité.

Mickey Amery a spécifié que cette tentative du gouvernement provincial d'obtenir plus de pouvoir dans la procédure de nomination des juges cible la relation avec Ottawa, et non les tribunaux.

La semaine dernière, Danielle Smith et les premiers ministres du Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan ont envoyé une lettre à Mark Carney pour réclamer une réforme du processus de nomination des juges fédéraux.

En février, la première ministre de l’Alberta avait mentionné qu’elle envisageait de suspendre le financement de nouveaux postes judiciaires, ce qui touche notamment le personnel de soutien nécessaire à l’administration de la justice.

Le ministre de la Justice provincial a précisé que cette option était toujours sur la table.

Une bataille inutile

Le porte-parole de l’opposition en matière de Justice, Irfan Sabir, croit que cette motion n’est qu’une autre bataille inutile entre le gouvernement Smith et le fédéral.

Ils [Mickey Amery et Danielle Smith] savent que la motion devra passer par la Chambre des communes, ensuite par le Sénat et qu’elle devra ensuite obtenir l’aval de sept provinces contenant [au moins] 50 % de la population.

Il fait référence à l'article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le député néo-démocrate affirme qu’il s’agit d’une tentative de politiser la justice : La première ministre et son ministre de la justice souhaitent gérer le processus pour le politiser et l’adapter à leurs besoins.

Irfan Sabir réitère aussi que la rétention du financement de certains postes de l’appareil judiciaire est une ingérence de l’autonomie dont bénéficie le pouvoir judiciaire par rapport au législatif et à l’exécutif.

Jeremy Bellefeuille, un porte-parole du ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, maintient que le processus de nomination des juges au Canada est l’un des plus rigoureux et des plus indépendants au monde, et nous sommes déterminés à préserver cette intégrité.

Les provinces et les territoires jouent déjà un rôle important à chaque étape du processus de nomination, et le Canada continuera de les consulter.

Avec des informations de Pippa Reed