Dans un communiqué que Le Figaro a pu consulter, daté du 14 juillet, la démarche est justifiée par le rejet du texte par le Sénat à trois reprises qui n’a pas permis «d’aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu’aux préoccupations de ceux qui s’inquiètent de sa mise en œuvre».

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Sébastien Lecornu s’apprête à saisir les Sages de la rue de Montpensier sur trois aspects controversés du texte : le délai de rétractation des malades, la situation des majeurs protégés et l’obligation de tous les établissements de santé ou médico-sociaux de pratiquer l’aide à mourir.

Apporter «des clarifications nécessaires»

«Cette saisine doit pouvoir apporter sur ces questions l’ensemble des clarifications nécessaires, afin que l’application de la loi, si celle-ci est votée, puisse se faire dans le plein respect des principes que notre constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine», précise le communiqué qui évoque également le principe de liberté personnelle. Dans les colonnes du Figaro, le président du Sénat, Gérard Larcher a également annoncé le 8 juillet qu’il allait saisir en personne le Conseil constitutionnel sur le texte. Une démarche rare.

Dans la dernière ligne droite des débats, la question de liberté des établissements privés ne souhaitant pas abriter d’euthanasie ou de suicide assisté, notamment ceux créés par des congrégations religieuses ou spécialisés en soins palliatifs, est montée en puissance. Les Petites Sœurs des pauvres, notamment, ont annoncé vouloir fermer leurs établissements en France si elles étaient obligées d’appliquer le texte. Si le cabinet du premier ministre avait aussi laissé filtrer qu’il était attaché à cette liberté de conscience, le gouvernement n’avait cependant pas déposé d’amendement pour proposer une clause de conscience collective.

Le délai de réflexion de deux jours pour un patient pour confirmer qu’il souhaite l’administration de la substance létale a toujours été vivement contesté par les opposants à la loi, au regard de l’irréversibilité de l’acte. Après une demande d’un patient d’en finir, le médecin, lui, doit rendre une décision motivée dans un délai maximal de quinze jours, après avis d’un autre praticien. L’ancien ministre de la Santé et médecin Yannick Neuder avait mis en regard cette procédure d’autres actes médicaux. Pour la pose d’une valve cardiaque chez un sujet âgé, il faut trois avis médicaux et un délai de rétractation de 7 jours, avait-il argué.

En bout de course, la question de la capacité des majeurs protégés à exprimer un consentement libre et éclairé sur l’aide à mourir et à l’évaluation de ce consentement a agité les débats parlementaires.