La défense de Rolan Sokolovski demande à un juge d’émettre une ordonnance de non-publication pour empêcher la presse de révéler des informations au sujet des personnes qui se porteront garantes de son client lorsque débutera l’audience sur le cautionnement de l’individu lundi à Toronto. M. Sokolovski est au nombre des huit personnes qui ont récemment été arrêtées en Ontario dans le cadre de l’enquête criminelle sur Ryan Wedding aux États-Unis.

L’avocat Scott Fenton nomme précisément des informations qui devraient selon lui être tenues confidentielles, comme l’identité des garants de son client, leurs adresses au travail et à la maison et la nature de leur relation avec l’accusé.

Enjeu de sécurité et de vie privée

M^e Fenton fait valoir que l’affaire Wedding a attiré toute l’attention de la presse internationale, canadienne en particulier, et que des témoins ont été tués ou intimidés aux États-Unis pour leur collaboration présumée avec la justice américaine.

Il mentionne également deux meurtres et une tentative de meurtre commis en 2023 sur le territoire de Caledon, en Ontario, laissant ainsi entendre que la menace ne se limite pas aux États-Unis.

Qu’adviendrait-il si les garants de mon client se faisaient blesser ou tuer dans l’éventualité où vous décideriez de le libérer sous caution?, s’interroge-t-il.

Cette photo de Ryan Wedding récemment publiée aurait été prise au Mexique durant l’été 2025, selon le bureau local du FBI à Los Angeles. (Photo d’archives)

Photo : Bureau de Los Angeles du FBI / X

À ce sujet, le juge Peter Bawden, de la Cour supérieure de l’Ontario, lui rappelle que Ryan Wedding n’est accusé de rien en Ontario, puisqu’il est notamment introuvable.

M^e Fenton fait référence à un article de CBC dans lequel une procureure fédérale avait expliqué en décembre à l’audience de Deepak Paradkar que l’avocat allégué de Ryan Wedding ne serait pas en sécurité, pas plus que son épouse, dans l’éventualité où il était libéré sous caution.

Les autorités américaines accusent M. Paradkar d’avoir fourni ou tenté de fournir un soutien financier, matériel ou technologique, ou des biens ou services dans le but d’appuyer le réseau allégué de Ryan Wedding.

Deepak Paradkar est un avocat qui a passé de nombreuses années sous les feux des projecteurs à défendre ses criminels notoires en Ontario. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Joanna Ward

M. Paradkar, dont le permis de pratique a été temporairement suspendu, a depuis été libéré moyennant plus de 5 millions de dollars et il est assigné à résidence sous de très strictes conditions.

M^e Fenton soutient qu’il n’existe aucune solution de rechange au dilemme que pose la libération de son client.

L’interdit de publication que la défense demande reste très limité pour éviter de trop enfreindre le principe des tribunaux ouverts et transparents inscrit dans la loi, dit-il.

Gurpreet Singh (à gauche) a été arrêté avec son oncle, Hardeep Ratte, en Ontario en octobre 2024 pour leurs liens allégués au présumé réseau de Ryan Wedding, mais le juge Bawden a refusé l’an dernier de les libérer sous caution. (Photo d’archives)

Photo : U.S. Attorney's Office, Central District of California

La probabilité que l’un des garants soit blessé si mon client est libéré est bien plus qu’hypothétique, parce que le risque de danger est bien réel, poursuit-il en faisant allusion à des trafiquants qui pourraient s’en prendre à son client et à ses garants si des informations privées à leur sujet étaient rendues publiques.

M^e Fenton assure qu’une ordonnance de non-publication permettrait d’assurer la protection des garants et même de les inciter à révéler des informations entourant le cautionnement de son client.

Sans aucune protection, les garants pourraient être enclins à ne rien divulguer sur la nature et la provenance de leurs avoirs, ajoute-t-il.

En ce sens, la sécurité prime sur la liberté de la presse, selon lui.

Réplique de la Couronne fédérale

La procureure fédérale Milica Potrebic affirme au contraire qu’un interdit de publication n’est pas nécessaire, parce qu’il ne s’agit pas d’une cause d’agression sexuelle, où l’identité de la présumée victime doit demeurer confidentielle pour sa protection et sa vie privée.

Il faut faire une distinction sur les façons d’utiliser une ordonnance, il est ici question de l’identité des personnes qui se porteront garantes de M. Sokolovski, dit-elle.

M^e Potrebic avance qu’il est par ailleurs présomptueux de prévoir ce que vont révéler sous serment les garants de M. Sokolovski à la barre des témoins la semaine prochaine.

Comment prendront-ils au sérieux leurs obligations s’ils se sentent menacés avant même de témoigner?, se demande-t-elle.

Jagtar Sidhu, sa fille Jaspreet et son épouse Harbhajan ont été victimes d’une fusillade à leur domicile de Caledon en novembre 2023. Selon le FBI, l’attaque était commanditée par Ryan Wedding. Seule Jaspreet a survécu au complot. (Photo d’archives)

Photo : Avec l'autorisation de Gurdit Sidhu

La procureure fait valoir qu’il revient à la défense de prouver au-delà de la prépondérance des probabilités que la vie de son client et celle de ses garants est en danger.

Il n’existe aucun fondement, selon elle, à l’idée que M. Sokolovski ou que ses garants soient en danger. Rien ne prouve non plus qu’il serait un bon délateur pour les procureurs américains, déclare-t-elle.

M^e Potrebic ajoute qu’il s’agit d’une affaire criminelle qui relève de la justice américaine et que les protections inscrites dans la Charte canadienne sur le droit à la vie et à la sécurité ne s’appliquent pas dans cette cause.

Il n’appartient pas à ce tribunal de tenir compte de l’élément de la peur dans une audience sur l’extradition, précise-t-elle.

La confidentialité de leur nom, de leur adresse, de la nature de leur relation avec l’accusé et de leur profession pourrait, selon la Couronne, les empêcher de bien remplir leur rôle en vertu de la loi sur le cautionnement.

Akil Davis, directeur adjoint chargé du bureau local du FBI à Los Angeles, examine l’avis de recherche du fugitif canadien Ryan James Wedding alors qu’il s’adresse à la presse au ministère de la Justice, le 19 novembre 2025, à Washington. (Photo d’archives)

Photo : Associated Press / Mark Schiefelbein

La procureure affirme qu’un interdit de publication aurait un impact négatif sur la bonne administration de la justice et qu’elle éroderait la confiance du public à cause d’un manque de transparence de la part des tribunaux.

Elle pense en outre que la communauté sera mieux servie si les informations concernant les garants étaient publiées, puisque des voisins de M. Sokolovski pourraient veiller à ce que ses conditions de remise en liberté soient respectées si jamais ses garants ne remplissaient pas leur devoir (NDLR : sans adresse, impossible de savoir où ils résident).

Si leur identité est connue du public, il y a de fortes chances qu’ils observent les conditions auxquelles ils accepteront de se soumettre, explique-t-elle en reconnaissant du bout des lèvres les inquiétudes de la défense.

Le bras droit allégué de Ryan Wedding, le Canadien Andrew Clark, a été arrêté au Mexique en octobre 2024 avant d’être extradé aux États-Unis. (Photo d’archives)

Photo : (Facebook/Omar García Harfuch)

La procureure mentionne que n’importe quel complice de Ryan Wedding pourrait se présenter au tribunal lundi pour entendre des informations relatives aux garants ou demander des documents judiciaires à leur sujet.

Le magistrat lui rappelle cependant qu’il leur serait plus facile de les obtenir en naviguant sur Internet dans le confort de leur foyer dans l’éventualité où il rejette la requête de la défense.

M^e Potrebic conclut que le Canada se doit de respecter les traités qu’il a signés avec les États-Unis en matière d’extradition.

Le juge rendra sa décision avant le début de l’audience sur le cautionnement lundi.

L’audience a montré que la requête de la défense doit passer le test de la jurisprudence inscrite dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire de l’héritage des époux Sherman.

Le plus haut tribunal au pays a débouté en 2021 la famille Sherman, qui voulait garder confidentiel le testament de Barry et de Honey Sherman assassinés en 2017 dans leur résidence de Toronto.

La Cour suprême a statué que, bien que la protection de la vie privée constitue un intérêt public important qui puisse permettre de restreindre le principe de transparence, elle ne justifie une ordonnance de non-publication que dans des circonstances exceptionnelles.