Un texte qui permet de « briser le déni ». Examinée à compter de ce jeudi 1er octobre dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles crée pour la première fois un cadre juridique définissant les violences obstétricales et gynécologiques, qui recouvrent notamment les violences sexuelles « commises dans le cadre médical ».

La proposition de loi rappelle également l’obligation pour les professionnels de santé – quelle que soit leur spécialité – de recueillir et respecter le « consentement libre et éclairé » du ou de la patiente. Le tout assorti de sanctions.

« Bien nommer les violences obstétricales et gynécologiques offre aussi la possibilité de faire de la prévention auprès des professionnels de santé et de la formation pour qu’ils ne commettent pas ces violences », salue auprès du HuffPost Sonia Bisch, présidente de l’association Stop VOG. Néanmoins, « il y a besoin de sécuriser le dispositif pour qu’il ne soit pas contre-productif », alerte-t-elle.

La militante craint que des plaintes pour violences sexuelles soient désormais « sous-qualifiées » par la justice. « En général, les parquets choisissent les incriminations les plus basses. Il arrive par exemple que des viols soient, par exemple, qualifiés d’agressions sexuelles », note Sonia Bisch.

« Sécuriser les nouvelles mesures »

« L’affaire Daraï l’illustre bien : certaines patientes avaient à l’époque dénoncé des touchers vaginaux ou rectaux imposés, parfois malgré des refus exprimés, et il - le gynécologue Émile Daraï, ndlr, a finalement été mis en examen pour violences volontaires concernant 32 plaignantes. » Et non pour viol, comme le dénonçaient les patientes.

StopVOG redoute que la nouvelle loi soit encore plus préjudiciable. Son inquiétude ? Que la plainte d’une patiente dénonçant un toucher vaginal réalisé sans son aval explicite débouche sur l’ouverture d’une enquête pour un acte médical non consenti – infraction punie d’une simple contravention – et non pour viol.

Le collectif soutient ainsi plusieurs amendements déposés en vue de l’examen en séance pour « sécuriser les nouvelles mesures » et mieux « les articuler avec le Code pénal ». L’objectif est de faire en sorte que le non-respect du consentement ne puisse pas être invoqué dans les cas de violences volontaires, d’agression sexuelle ou de viol.

« Une question de santé publique »

« Nous souhaitons que les députés ne se livrent pas aux jeux politiques habituels et que ce soit vraiment le fond qui compte », souligne Sonia Bisch, qui salue la suppression, à ce stade, de la conciliation actuellement prévue par les textes entre une personne qui dénonce une agression et le praticien concerné.

Pour la militante, l’enjeu est de taille. « D’après l’enquête que nous avons réalisée au printemps, plus de 45 % des femmes disent avoir subi des violences obstétricales ou gynécologiques au cours de leur vie », rappelle Sonia Bisch.

« Il faut se rendre compte à quel point c’est massif. J’invite les personnes qui en douteraient à en parler autour d’elles : il y a beaucoup de personnes concernées. » Et certaines renoncent à un suivi gynécologique après une agression. « C’est une question de santé publique ! », pointe la présidente de StopVOG.