Après les députés, c’est au tour des sénateurs de réclamer des amendes plus salées pour les infractions linguistiques à répétition d’Air Canada et des entreprises fédérales de transport. Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé un rapport en ce sens jeudi après-midi.

Dans le document, les sénateurs membres du comité réclament que le gouvernement de Mark Carney, désormais majoritaire, modifie l’avant-projet de règlement sur les mesures administratives pécuniaires visant les entreprises fédérales de transport qui contreviennent à la Loi sur les langues officielles modernisée. Ils souhaitent notamment que les récidivistes soient plus lourdement sanctionnés.

Sans proposer de nouveau plafond précis, le comité sénatorial estime que les sanctions pour non-respect de la Loi sur les langues officielles devraient avoir « une gradation claire » selon la gravité et la répétition des infractions. Pour l’instant, ces amendes sont plafonnées à 50 000 $ par infraction, qu’il s’agisse d’une récidive ou pas.

Dans son analyse, le comité « rappelle que l’objectif du régime des [sanctions administratives pécuniaires] est d’assurer une plus grande conformité à une disposition de la Loi qui, année après année, fait l’objet du plus grand nombre de plaintes auprès du Commissariat ». « Dans les circonstances, il est essentiel de prévoir une gradation conséquente pour la non-conformité répétitive ou systémique », écrit-il.

Air Canada figure presque chaque année parmi les entités ayant fait objet du plus grand nombre de plaintes au Commissariat aux langues officielles. Son président-directeur général Michael Rousseau a d’ailleurs été vivement critiqué pour la publication d’une vidéo en anglais seulement le drame survenu à l’aéroport LaGuardia de New York à la fin mars. La commissaire aux langues officielles n’a pas encore statué sur la recevabilité des plaintes liées à cet incident.

D’autres modifications

En plus de proposer « de mieux encadrer les récidives », les sénateurs proposent que la Loi sur les langues officielles elle-même soit modifiée pour inclure « l’ensemble des entités fédérales du secteur des transports lors du prochain examen décennal ». En effet, dans son état actuel, en matière de transports, elle ne vise qu’Air Canada, Marine Atlantique, Via Rail et certaines administrations aéroportuaires.

Cette même demande a été formulée par le Comité permanent des langues officielles à la fin avril, qui proposait d’ajouter à cette liste l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les sociétés d’État et certaines personnes morales déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles lorsqu’elles offrent des services au public voyageur.

Les sénateurs proposent aussi que le projet de règlement soit modifié pour enlever « toute lourdeur administrative » dans le processus de sanctions afin d’offrir plus de flexibilité à la commissaire aux langues officielles, qui est chargée d’imposer les amendes aux entreprises délinquantes.

Comme dernière recommandation, le comité suggère au ministre responsable des Langues officielles et à la commissaire aux langues officielles de mener des « campagnes de sensibilisation sur les droits linguistiques du public voyageur et encourage l’ensemble des entités du secteur des transports à accroître leur conformité ».

Le ministre responsable des Langues officielles, Marc Miller, n’a pas l’obligation de prendre en compte les recommandations émises par ces comités du Sénat et des Communes. Il s’est toutefois dit « très ouvert » à effectuer des corrections.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.