Stratford lance une contestation judiciaire contre une loi provinciale devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Ville s’oppose aux pouvoirs accrus de « maire fort » qui, selon un conseiller municipal, sont « antidémocratiques ».

La demande a été déposée au palais de justice de Stratford jeudi dernier.

Incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés

Le premier ministre Doug Ford a créé le système de maires forts en 2022 afin d’accélérer la construction de 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031 dans la province.

Selon les documents judiciaires déposés par Stratford, la Ville soutient que la Loi de 2022 sur les maires forts pour la construction de logements et la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale sont incompatibles avec l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui porte sur les droits démocratiques.

Cette incompatibilité ne peut être manifestement justifiée dans une société libre et démocratique , affirme la Ville dans sa demande au tribunal.

Ces lois affaiblissent la responsabilité locale et contournent les garanties, les mécanismes de contrôle et les contrepoids nécessaires pour assurer une prise de décision démocratique.

Les lois ne respectent pas la primauté du droit et ne garantissent pas aux citoyens une société stable, prévisible et ordonnée dans laquelle les règles juridiques, y compris les normes constitutionnelles non écrites, sont respectées.

La demande judiciaire souligne que l’article 3 de la Charte garantit aux citoyens le droit à une représentation effective.

Les maires détenant des superpouvoirs peuvent, grâce à la Loi visant à améliorer la gouvernance municipale, faire adopter des règlements qui pourraient potentiellement faire avancer des priorités provinciales, si ceux-ci sont appuyés par plus du tiers du conseil municipal.

Selon le conseiller municipal de Stratford, Mark Hunter, cela mine le processus démocratique.

La définition la plus proche [de ce qu’est la démocratie] est celle de la règle de la majorité, et cette loi retire cela au conseil municipal et rend, par définition, le processus du conseil antidémocratique.

Après avoir appris, en avril 2025, que ces pouvoirs lui seraient accordés, le maire Martin Ritsma avait déclaré qu’il n’excluait pas de les utiliser, mais que son mantra en tant que maire reposait sur la communication et la collaboration.

Le conseiller Mark Hunter affirme qu’il n’a aucune inquiétude quant à la façon dont le maire a géré ces pouvoirs. Lui et d’autres conseillers s’inquiètent cependant des risques éventuels.

À l’heure actuelle, le maire a le pouvoir d’embaucher et de congédier certains hauts fonctionnaires, y compris le directeur général de la ville.

En tant que personne élue pour représenter la communauté, je suis très préoccupé par le fait que cela réduit la voix de nos résidents , a indiqué M. Hunter.

Nous constatons des atteintes à la démocratie partout dans le monde et l’Ontario, malheureusement, n’échappe pas à cette tendance.

Questionné sur la contestation judiciaire par CBC News, le bureau du maire de Stratford a redirigé toutes les questions sur le sujet vers le conseiller Mark Hunter.

Face à l’incertitude économique mondiale et aux tarifs douaniers, nous adoptons une approche Équipe Ontarioen donnant aux municipalités les moyens de réduire la bureaucratie, de renforcer la responsabilité et de maintenir la construction en Ontario , a déclaré pour sa part Michael Minzak, secrétaire de presse par intérim du ministre des Affaires municipales et du Logement, Rob Flack.

Les deux parties doivent comparaître devant un juge en juillet et une audience a été fixée en novembre, après les élections municipales du 26 octobre.

Avec les informations de CBC