Gel des paiements, enquête de la police provinciale et projet de loi déposé sous peu : le Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario (RAFEO) traverse une crise sans précédent. Voici ce qu'il faut savoir pour comprendre ce dossier.

En début d'année, le gouvernement Ford a annoncé un dégel des frais de scolarité et une refonte de la formule de financement du RAFEO. Avant, un maximum de 85 % des prestations versées étaient sous forme de bourses, tandis que le reste était versé sous forme de prêts. Dans sa réforme, le gouvernement Ford a pratiquement inversé la formule, limitant à 25 % le financement qui peut être obtenu en bourses.

Par ailleurs, dans sa réforme, les étudiants des collèges d'enseignement professionnel n'avaient plus accès à la section bourse du RAFEO, comme l'avait fait le fédéral précédemment. La province a permis aux établissements d'augmenter les droits de scolarité de 2 % par année pendant trois ans.

Ces changements ont été mis de l'avant après des demandes de la part d'établissements postsecondaires qui avaient de la difficulté à joindre les deux bouts, dans le contexte où le gouvernement fédéral a réduit le quota d'étudiants étrangers.

Des dizaines d'étudiants ontariens ont récemment fait la grève et dénoncé les changements apportés au RAFEO. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Étienne Lajoie

Cette première décision, qui a pris effet à l'automne 2026, a soulevé la colère des étudiants et des partis d'opposition à Queen's Park. Récemment, des milliers d'étudiants ont manifesté afin de faire connaître leur mécontentement face à la décision du gouvernement Ford.

Questionné à ce sujet, le premier ministre Doug Ford a appelé les étudiants à se ressaisir et à ne pas être naïfs. Ils devraient remercier le gouvernement pour le simple fait d'investir, a-t-il déclaré.

En coulisses, une autre crise se tramait avec le RAFEO.

Les collèges professionnels privés

Récemment, le gouvernement Ford est sorti publiquement et a annoncé avoir demandé à la Police provinciale de l'Ontario (PPO) et à la firme privée KPMG d'enquêter sur les versements d'aide financière aux étudiants de certains collèges de formation professionnelle privés, notamment l’Academy of Learning, qui possède plusieurs campus en Ontario.

Le ministre ontarien des Collèges et Universités, Nolan Quinn, avait alors indiqué que des inspections ciblées de ces établissements lancées au cours des dernières années avaient révélé des inquiétudes concernant l'utilisation du RAFEO.

L'affaire commence en janvier 2023. Career Colleges Ontario, une association professionnelle qui fait du lobbying pour défendre les collèges professionnels privés auprès du gouvernement, tire la sonnette d'alarme et souligne des activités suspectes dans certains établissements.

Selon l'organisme, la croissance des demandes d'aide au RAFEO dans la plupart des collèges professionnels a été nulle entre 2022 et 2024, mais le campus d'Academy of Learning situé sur la rue Bay, à Toronto, a connu une hausse de 642 % de ses demandes, et celui de Brampton-Est, de 527 %.

Selon des documents judiciaires, Academy of Learning serait liée à plusieurs demandes de financement. (Photo d'archives)

Photo : facebook.com/aoltorontocampus

Les demandes acceptées au RAFEO pour les deux campus d'Academy of Learning ont totalisé 173 millions de dollars en bourses seulement en 2024-2025, selon des documents obtenus par La Presse canadienne en vertu d'une demande d'accès à l'information. Ce chiffre grimpe à 219 millions de dollars en incluant un campus de North York, affilié à celui de Brampton-Est.

À titre de comparaison, l'ensemble des étudiants des collèges publics de la province a reçu 385 millions de dollars en bourses provinciales au cours de la même année.

Selon des documents judiciaires, obtenus par La Presse canadienne, en octobre 2024, le ministère des Collèges et Universités a envoyé des avis d'inspection aux campus d’Academy of Learning.

En janvier 2025, soit deux ans après son premier signalement, Career Colleges Ontario a écrit au ministère pour dénoncer 10 établissements dont l'utilisation du RAFEO présentait d'importantes anomalies, notamment les deux campus d'Academy of Learning.

Face aux préoccupations entourant l'utilisation du RAFEO, le ministre Nolan Quinn a suspendu les versements d'aide financière à l'ensemble des collèges privés de l'Ontario. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Arlyn McAdorey

En mai 2025, le gouvernement fédéral fait part à la province de vives inquiétudes au sujet de ces établissements. Comme Ottawa l'a précisé aux établissements quelques mois plus tard, ces préoccupations portaient notamment sur une croissance inhabituellement rapide et des preuves d’irrégularités systématiques.

Malgré les avis, les inspections en personne du ministère n'ont débuté qu'en juillet et août 2025, respectivement. Selon les documents judiciaires, les inspections provinciales ont fini par trouver des éléments suggérant que des tiers effectuaient les travaux scolaires, parfois même des cours entiers en une seule journée. Les inspecteurs ont également révélé que quelques étudiants étaient incapables de nommer leur école ou leur programme d'études.

Le gouvernement ontarien a aussi reçu des centaines de signalements au sujet de ce réseau d'établissements qui soumettaient les demandes des étudiants au RAFEO à partir de la même adresse IP.

En décembre 2025, le ministère a chargé son équipe d'enquête judiciaire de fournir des recommandations afin de resserrer la surveillance exercée sur les collèges d'enseignement professionnel et sur le RAFEO.

C'est alors qu'en février 2026, le ministre Quinn annonce qu'en raison des pressions financières accrues sur le RAFEO, les étudiants des collèges professionnels privés ne seront plus admissibles aux bourses. Il annonce également les autres mesures de sa réforme, dont le dégel des frais de scolarité et le changement dans le calcul du RAFEO.

Selon La Presse canadienne, le 26 février 2026, Career Colleges Ontario envoie une deuxième lettre à M. Quinn, invitant le ministère à inspecter 14 campus identifiés comme présentant des activités du RAFEOpossiblement suspectes.

En mai 2026, le ministère statue que les deux campus d'Academy of Learning et quelques autres ne seront pas admissibles au RAFEO pour l'année scolaire 2026-2027, une décision que les établissements contestent devant les tribunaux.

Déjà en mars 2026, des étudiants exprimaient leur frustration pour réclamer la fin des changements budgétaires au RAFEO par le gouvernement Ford. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui

À la suite de ces révélations, le gouvernement a d'abord annoncé la suspension de tous les paiements du RAFEO aux étudiants des établissements, dont quatre succursales de l'Academy of Learning pour une période de trois ans. Cette décision a par la suite été étendue à tous les collèges privés en Ontario.

Aucun abus n'a encore été prouvé devant les tribunaux et les établissements touchés nient toute irrégularité et soutiennent avoir mis en place une longue liste de mesures correctives.

Un nouveau projet de loi

Le ministre Quinn déposera un projet de loi le 16 novembre prochain. Avec cette législation, le ministre veut serrer la vis aux collèges professionnels privés.

La loi qui encadre les collèges d’enseignement professionnel privés

En 2005, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel.

Cette loi se veut un moyen, pour le gouvernement à l'époque, de mieux encadrer les établissements privés, notamment de limiter les frais de scolarité abusifs et d'assurer des normes d'enseignement de qualité.

En février 2026, le ministre Nolan Quinn a annoncé le retrait de l'admissibilité aux bourses du RAFEO pour les étudiants des collèges professionnels privés, invoquant des « pressions financières accrues ». (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Cole Burston

La loi de 2005 amène également la création du rôle de surintendant des collèges d'enseignement professionnel. Le surintendant est un haut fonctionnaire qui a le strict pouvoir d'approuver ou de refuser l'enregistrement des écoles, d'évaluer des programmes professionnels précis, d'imposer des sanctions ou d'ordonner la fermeture des collèges non conformes.

La loi de 2005 met également en place un système de double approbation, c'est-à-dire que les établissements doivent procéder à l'enregistrement de leur école et à l'approbation de leurs programmes.

Chaque programme d'une durée de plus de 40 heures ou d'un coût supérieur à 2000 $ doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation indépendants de son programme d'études et de ses acquis d'apprentissage.

Accès au RAFEO

Historiquement, les collèges d'enseignement professionnel privés de l'Ontario ont eu accès au RAFEO en démontrant qu'ils répondaient à des critères opérationnels, financiers et pédagogiques établis par le ministère des Collèges et Universités.

Pour qu'un collège professionnel privé puisse légalement faire bénéficier ses étudiants de prêts et de bourses du RAFEO, il devait se soumettre à un processus d'approbation en deux volets.

Dans un premier temps, l'établissement doit être dûment enregistré en tant qu'entreprise en règle et faire évaluer et approuver ses programmes professionnels précis par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel.

À Queen's Park, les partis d'opposition critiquent vivement la gestion du RAFEO par le gouvernement Ford et la lenteur des inspections dans les collèges privés. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Deuxièmement, afin d'écarter certains établissements temporaires, le ministère a imposé des critères structurels et de rendement avant qu'un établissement privé ne puisse soumettre une demande de désignation au RAFEO.

Le collège doit être en activité depuis au moins deux années consécutives, avoir mené à la diplomation au moins deux cohortes distinctes d’étudiants au sein de ses programmes professionnels approuvés et inscrire un minimum de 15 étudiants par année afin de démontrer la viabilité de l'établissement.

Par ailleurs, le collège doit prouver que ses formations débouchent sur de réels emplois. Le ministère mesure chaque année trois indicateurs principaux : le taux de diplomation, le taux d'emploi et le taux de défaut de remboursement de prêt.

Les collèges franchissant avec succès ces étapes sont autorisés à gérer le RAFEO sous réserve d'un renouvellement annuel. Ils sont légalement tenus de mettre sur pied un bureau d'aide financière formé et dédié, d'assurer un suivi de l'assiduité des étudiants et de se soumettre aux audits de conformité réguliers du ministère pour garantir que les fonds ne sont versés qu'à des étudiants admissibles et actifs.

En 2020, le gouvernement a changé certains des critères pour que les collèges professionnels privés aient accès au RAFEO.

Afin de resserrer la surveillance du RAFEO, le ministre Nolan Quinn veut exiger que chaque collège privé dispose d'un local physique et interdire leur cohabitation avec d'autres entreprises commerciales. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Arlyn McAdorey

Avant la pandémie, le RAFEO exigeait 20 heures d'enseignement en présentiel par semaine. La province a temporairement levé cette règle pendant la pandémie, puis l'a rendue permanente sans réintroduire d'obligation de synchronisme ou d'installations physiques.

Ce vide réglementaire a permis aux formations asynchrones en ligne de démultiplier leurs inscriptions sans contrainte physique. Le nouveau projet de loi que déposera le ministre Quinn veut s'attaquer à cette problématique.

Le rapport de la VG en 2021 soulève déjà des inquiétudes

En 2021, la vérificatrice générale (VG) de l'Ontario de l'époque, Bonnie Lysyk, soulève d'importantes lacunes dans la surveillance des collèges d'enseignement professionnel.

Déjà en 2021, la vérificatrice générale de l'Ontario de l'époque, Bonnie Lysyk, soulevait des préoccupations quant à la surveillance des collèges privés en Ontario. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Matéo Garcia-Tremblay

Son rapport révèle qu'en raison de la pandémie, le ministère a suspendu toutes ses inspections régulières sur site entre mars 2020 et octobre 2021, les remplaçant par des vérifications purement virtuelles et documentaires.

La vérificatrice générale ajoute qu'en juin 2021, 30 % des campus n'avaient fait l'objet d'aucune inspection au cours des trois années précédentes, créant ainsi un angle mort quant à la validation réelle des installations et de la présence des étudiants. À l'époque, le gouvernement s'est engagé à corriger ces faiblesses et à renforcer son système de contrôle.