Rarement calendrier judiciaire aura été aussi attendu. La Cour de cassation « pourrait » se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l’affaire des assistants d’eurodéputés du Front national « au plus tard début avril 2027 », si elle était effectivement sollicitée, a-t-elle annoncé ce mercredi 8 juillet dans un communiqué.

« Les délais d’examen du pourvoi prennent en compte les nécessités procédurales, liées notamment au respect des droits des parties. (...) Ce calendrier est susceptible d’évoluer en fonction des facteurs procéduraux », nuance toutefois la plus haute instance judiciaire, alors que le premier tour de l’élection présidentielle doit se tenir le 18 avril 2027. La Cour évoque aussi bien des délais inhérents au fonctionnement de la Justice que des facteurs « extérieurs » en lien avec la constitution du dossier par les avocats de Marine Le Pen.

« Il est probable que ces avocats fassent de multiples demandes, de multiples recours dans le cadre de ce pourvoi en Cassation », a expliqué sur RMC Ludovic Friat, président de l’Union Syndicale des Magistrats. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), si elle était jugée recevable par la Cour de Cassation, ferait « repartir (le dossier) devant le Conseil constitutionnel pour plusieurs semaines ou plusieurs mois », détaille-t-il à titre d’exemple.

La Cour de Cassation clarifie ses options sur le cas Le Pen

L’arrêt de la plus haute juridiction de France sera crucial pour savoir si la triple candidate à l’Élysée devra porter un bracelet électronique. Si elle confirme la décision de la Cour d’appel avant le premier tour du 18 avril, Marine Le Pen devra prendre rendez-vous avec le juge d’application des peines pour les modalités de son bracelet électronique. La pose de ce bracelet pourrait cependant intervenir après le premier tour, selon les délais judiciaires. À l’inverse, si la décision est cassée, Marine Le Pen serait libre de faire campagne sans compte à rendre à la justice.

Dans son communiqué, la Cour de cassation a aussi précisé « les effets du pourvoi » sur les précédentes condamnations. Un rappel qui ne doit rien au hasard, alors que les juristes débattent de l’application, une fois le pourvoi formé par Marine Le Pen, de la peine de 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire prononcée en première instance. Une partie d’entre eux estiment que cette peine peut s’appliquer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Cassation. Cette configuration rendrait alors impossible une candidature de Marine Le Pen.

Mais la Cour de cassation a écarté cette option. Sans évoquer explicitement le cas Le Pen, elle rappelle que « sauf exécution provisoire, le pourvoi a un effet suspensions. » Et que « la Cour d’appel de Paris n’a prononcé l’exécution provisoire sur aucune partie de sa décision. Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement (rendu en première instance), ne peuvent être mises à exécution. » De quoi conforter la position de Marine Le Pen, qui tentera d’accéder à l’Élysée pour la 4e fois, et ce, en dépit de deux reconnaissances de culpabilité pour détournement de fonds public. Elle reste néanmoins « présumée innocente » sur le plan strictement légal du fait de son pourvoi en Cassation.