Elle entrera en vigueur au 1^er janvier 2027. L’instauration d’une taxe sur la vacance des locaux d’habitation a été validée à l’unanimité par le conseil municipal de Villefranche-de-Lauragais lors de sa séance du mois de septembre. Quels sont les propriétaires qui seront concernés ? Ceux qui pourront en être exemptés ? Et quels avantages espère en retirer la commune ? On fait le point sur cette décision prise par les élus de la commune.

« Dans le cadre du dispositif Petites villes de demain, une étude avait été réalisée par notre chargée de mission en 2025 et relevait 108 logements vacants dans la commune, uniquement au sein de la bastide et principalement dans le centre-ville », exposait tout d’abord la maire Valérie Roudet. La collectivité avait d’ailleurs informé les propriétaires concernés de la possibilité d’instaurer une taxe sur ces habitations sans vie à l’intérieur. « Certains nous ont répondu, et cela a permis d’enlever certains logements au décompte initial, car il y avait des raisons tout à fait satisfaisantes pour expliquer le fait qu’ils ne soient pas habités », précisait l’élue.

« On a besoin de logements disponibles »

Fort de ce recensement, la mairie a finalement décidé de passer à l’action en mettant en place cette nouvelle taxe. « Notre commune ne fait pas partie de celles qui sont considérées en tension et en pénurie de logements. Mais on peut penser que l’on a quand même besoin d’avoir des logements disponibles et cela même si l’on sait qu’il va y avoir de nouvelles constructions et des appartements. Car il y a quand même une demande très importante et une vraie recherche de logements dans la commune, tout simplement car la première couronne autour de Toulouse est complètement saturée. Et que les gens cherchent maintenant un peu plus à la campagne. Enfin, les prix sont aussi montés en flèche parce que, justement, on manque cruellement de logement », posait la maire.

Un constat qui justifie, selon elle, l’instauration de cette taxe sur la vacance des logements d’habitation. « C’est important de pouvoir être dissuasif, en forçant un peu les propriétaires à rénover les logements et à les mettre à la location ou alors à les vendre », argumentait Valérie Roudet. « Et nous ne sommes pas les seuls à adopter cette démarche. J’ai recensé six communes, dans un rayon de 35 kilomètres, qui ont instauré cette taxe ou vont le faire », ajoutait-elle. Notons que dans le Lauragais, les communes de Castelnaudary, Auterive ou encore Revel ont notamment pris la même délibération ces dernières semaines.

Un taux fixé à 20 % et des cas d’exonérations

Valérie Roudet proposait par ailleurs que la collectivité fixe un taux à 20 % (de la valeur locative cadastrale du bien). « Après recherche, c’est à cette hauteur que cela nous paraît suffisamment dissuasif. Parce que c’est ça que l’on recherche principalement, ce n’est pas de s’enrichir, car ce ne sera pas cette taxe qui le permettra. On pouvait aller jusqu’à 50 %, mais on veut quand même éviter le matraquage », notait-elle.

Lors du débat qui suivait au sein de l’assemblée, un point était également fait sur les situations particulières qui, selon le code des impôts, peuvent donner droit à une exonération. « Il y a notamment les logements où la rénovation coûterait beaucoup trop cher au propriétaire par rapport à la valeur du bien », précisait la maire. Autre cas de figure : les logements liés à des commerces et qui n’en sont pas indépendants, avec un accès qui se fait depuis l’intérieur de la boutique. « L’escalier est dans certains cas situés au milieu, donc il y a une difficulté pour accéder à l’étage. Dans ce cas-là, il faut réduire la façade du commerce. Donc c’est pour ça que certains propriétaires font le choix de garder l’étage libre et de ne pas le mettre à la location », expliquait l’adjoint au maire Guy Darnaud.

Des questions autour d’une exonération qui pourrait toucher les biens en cours de vente ou ceux que les propriétaires n’occupent pas pour raison de santé ou en raison d’un départ en Ehpad étaient également posées. La mairie rappelait que les règles d’exonération étaient fixées par l’administration fiscale qui fournit à la commune la liste des logements concernés. Elle précisait également que seuls les logements vacants depuis au moins deux ans seraient concernés par cette nouvelle taxe.

L’épisode du « 127 » hante les esprits

Ces explications appelaient tout de même un petit regret de la part de Jean-Marc Bouvier : « Si les logements qui demandent de gros travaux de rénovation peuvent être exonérés, il y a quand même une forme d’impasse, car ils vont rester en l’état car cela coûtera trop cher de les rénover et ils vont donc sortir du parc de location et le risque c’est qu’ils finissent en état de péril comme l’immeuble du 127 de la rue de la République. »

Un sujet sur lequel abondait Valérie Roudet quelques minutes plus tard : « On envoie depuis 2024 un courrier aux personnes qui entrent dans le cas de figure du logement vacant avec une plaquette sur les aides à rénovation. Mais là, l’idée, c’est d’aller plus loin avec la mise en place de cette taxe, car on se rend compte que le panel s’agrandit. Et quand on voit ce qu’il s’est passé avec le 127… On a aussi les mêmes interrogations pour l’hôtel de France actuellement, qui est en train de se dégrader. Même s’il est en vente, il ne semble pas y avoir trop d’acquéreurs pour l’instant. Donc, il faut agir sinon les logements vont se dégrader et quand on arrive à un moment où il n’y a pas de descendance ou d’héritiers pour prendre en charge les travaux, c’est la commune qui sera obligée de mettre en sécurité le bâtiment et donc qui mettra l’argent. Et on sait tous ce que nous a coûté le 127, à savoir 1,2 million au bas mot d’argent public. Vous comprenez que ce sont des opérations qu’on ne souhaiterait pas voir se renouveler. Donc agissons maintenant pour ne pas que ça nous impacte plus tard. »

Une mesure pour faire revivre le centre-ville ?

Joëlle Louman pointait enfin un autre avantage de ce dispositif. « On sait que les agences immobilières sont toujours à la recherche de biens à acheter, car nous sommes une commune qui est quand même relativement attractive. En poussant à rénover ces logements, on permettra à de nouvelles populations de venir s’installer notamment en centre-ville et de créer une dynamique qui sera gagnante – gagnante pour tout le monde. »

Des propos que confirmait Valérie Roudet : « Plus de logements disponibles dans le centre-ville, cela favorisera son dynamisme et la relance du commerce local qui, comme partout ailleurs puisque le constat est national, souffre d’une forte baisse de fréquentation. Donc il faut essayer de faire tout ce qu’on peut pour faire revivre ce centre-ville. Et puis cela permettra aussi, au vu de la baisse de natalité, d’avoir des effectifs suffisants à l’école pour ne pas fermer des classes et avant cela chez nos assistantes maternelles et dans les crèches. »

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