C’est un conflit de voisinage qui aura duré plusieurs années. Au Raincy, en Seine-Saint-Denis, un couple de propriétaires souhaitait contraindre sa voisine à réduire la hauteur de sa haie de cyprès bleus, plantée en limite de propriété. Mais les arbres bénéficient d’une protection particulière dans cette commune. Après une première décision défavorable, les deux voisins ont porté leur affaire devant la cour d’appel de Paris. 

Une haie qui déborde sur leur propriété

A l’origine de cette affaire, une haie de cyprès bleus séparant deux propriétés. Le couple reproche à sa voisine de ne pas suffisamment entretenir ses plantations et réclame leur élagage ainsi qu’une réduction de leur hauteur à deux mètres. Un procès-verbal de constat réalisé le 6 juin 2019 relève que le haut de la haie touche légèrement le mur des voisins à deux endroits.

L’affaire est portée devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Mais, le 18 mars 2024, les magistrats rejettent les demandes du couple. Ils estiment notamment que les éléments présentés ne démontrent pas la nécessité de procéder à l’élagage réclamé. Les propriétaires décident alors de faire appel.

Entre-temps, leur voisine a procédé à la taille de la haie. Une intervention qui ne suffit pas à mettre fin au litige. Le couple réclame désormais 2 000 euros de dommages et intérêts, tout en maintenant sa demande de réduction de la hauteur des arbres.

La mairie avait refusé de faire abattre les 28 cyprès

Mais un élément va jouer un rôle déterminant dans cette affaire : la réglementation municipale destinée à protéger les arbres. Depuis une délibération du 23 mai 2016, la commune du Raincy impose une autorisation préalable à l’abattage de certains arbres situés sur des propriétés privées. Cette obligation concerne les arbres dont la circonférence dépasse 30 centimètres, mesurée à un mètre du sol.

La propriétaire de la haie avait justement demandé à la mairie l’autorisation d’abattre 28 cyprès bleus. Une demande rejetée par un arrêté municipal du 24 novembre 2021.

Dans cette décision, reproduite par la cour d’appel, la municipalité estime que les arbres ne présentent « aucun risque sécuritaire pour les biens et les personnes, ni aucune gêne ».

La propriétaire fait également valoir qu’une réduction des cyprès à deux mètres de hauteur entraînerait leur disparition.

Pourquoi la justice donne raison à la propriétaire

Dans leur arrêt du 23 octobre 2026, les magistrats rappellent que les dispositions de l’article 671 du Code civil, qui encadre notamment les distances de plantation des arbres par rapport aux propriétés voisines, ne s’appliquent pas lorsqu’il existe des usages ou des règlements prévoyant des règles différentes.

Or, au Raincy, le plan local d’urbanisme prévoit précisément des mesures de protection des arbres.

La cour considère ainsi que ces règles locales peuvent prévaloir sur les dispositions générales du Code civil, y compris lorsqu’elles limitent la possibilité pour un voisin d’obtenir la suppression de plantations.

Surtout, les magistrats retiennent que réduire les cyprès à deux mètres conduirait à leur disparition. Ils rejettent donc la demande du couple.

Les juges écartent également leur demande de 2 000 euros de dommages et intérêts, faute de démonstration d’un préjudice.

Les voisins condamnés à payer 4 500 euros

De son côté, la propriétaire de la haie réclamait notamment 6 000 euros pour procédure abusive, ainsi qu’une amende civile de 5 000 euros à l’encontre de ses voisins. Ces demandes sont également rejetées. La cour estime qu’il n’est pas démontré que le couple a engagé cette procédure par mauvaise foi ou dans l’intention de nuire.

Mais les plaignants n’échappent pas aux conséquences financières de leur action en justice. Déjà condamnés à verser 3 000 euros à leur voisine en première instance, ils devront lui payer 1 500 euros supplémentaires au titre des frais de procédure d’appel, ainsi que les dépens.

Au total, le couple devra donc verser 4 500 euros à sa voisine au titre des frais de justice non compris dans les dépens. Et les 28 cyprès bleus peuvent rester debout.

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