Sept jours pour obtenir un logement social. Alors que les demandeurs peuvent patienter plusieurs années en Île-de-France, un homme avait réussi à décrocher un appartement de trois pièces dans le Val-de-Marne en une semaine seulement. Une rapidité qui cachait une fraude, notamment grâce à des bulletins de salaire falsifiés et à la complicité d’une salariée du bailleur RATP Habitat.

Six ans plus tard, l’affaire vient de connaître un rebondissement judiciaire. Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a annulé son bail et ordonné son expulsion, y compris pendant la trêve hivernale. Les magistrats ont minutieusement reconstitué les circonstances de cette attribution, qui s’inscrivait dans un système plus vaste de fraude aux logements sociaux.

Trois bulletins de salaire falsifiés

Tout commence en octobre 2020. L’homme souhaite obtenir un logement auprès de RATP Habitat. Le 21 octobre, une salariée chargée des attributions reçoit un courriel contenant son dossier de candidature. Parmi les pièces transmises figurent un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er avril 2019 avec la société ETIC, ainsi que trois bulletins de salaire correspondant aux mois de juillet, août et septembre 2020.

À première vue, ces documents doivent permettre de justifier les ressources du candidat. Mais leur examen révélera plusieurs anomalies.

Première incohérence : les bulletins mentionnent une adresse du siège social de l’entreprise qui n’est plus valable depuis juillet 2019.

Les calculs de cotisations sociales présentent également de nombreuses erreurs. Les assiettes de CSG et de CRDS sont incorrectes, les cumuls ne correspondent pas et le montant net à payer n’apparaît même pas sur les documents.

Surtout, les chiffres trahissent une modification du salaire brut. Le contrat et les bulletins affichent une rémunération brute de 3 415,11 euros. Pourtant, les cotisations salariales et patronales correspondent à un salaire de 4 015,11 euros.

Un gestionnaire de paie sollicité pour examiner les documents relève notamment qu’une ligne de cotisation Urssaf semble avoir échappé à la modification. Pour la cour d’appel, les justificatifs fournis par le candidat étaient manifestement falsifiés.

Un trois-pièces attribué à une personne seule

Malgré ces anomalies, la candidature est traitée par la salariée de RATP Habitat. Et tout va très vite. Le 28 octobre 2020, soit exactement sept jours après la transmission des justificatifs, l’homme signe son bail et obtient les clés d’un appartement de trois pièces dans le Val-de-Marne quand le délai moyen d’attente pour obtenir un logement social en région parisienne est de trois ans. 

Le loyer initial est fixé à 854,16 euros par mois, auxquels s’ajoutent 178,35 euros de provisions pour charges, soit un total de 1 032,51 euros.

Autre particularité relevée par les magistrats : le candidat n’a fourni aucun élément attestant de la présence d’un conjoint, d’enfants ou d’autres personnes à charge. Il bénéficie pourtant d’un logement de trois pièces, alors que son dossier ne justifie pas une telle composition familiale.

Une première victoire devant la justice

L’affaire ne s’arrête pas là. Après avoir découvert des irrégularités dans plusieurs attributions, RATP Habitat entreprend de vérifier les dossiers concernés.

Le 26 mai 2023, le bailleur adresse une mise en demeure à cet occupant, lui demandant de quitter son logement dans un délai d’un mois. L’homme ne libère pas les lieux.

En avril 2024, RATP Habitat l’assigne donc devant le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne. Le bailleur réclame l’annulation du contrat, l’expulsion du locataire et une indemnisation. Mais le 30 juillet 2024, les premiers juges rejettent ses demandes.

Ils estiment que les éléments apportés ne permettent pas de démontrer suffisamment que ce contrat précis a été conclu frauduleusement.

RATP Habitat fait appel. Et le 22 octobre 2026, la cour d’appel de Paris renverse complètement la situation. Les magistrats considèrent que le candidat a obtenu son logement grâce à des manœuvres frauduleuses, avec la complicité d’une salariée qui a délibérément contourné les règles d’attribution.

Expulsable même pendant la trêve hivernale

La cour prononce l’annulation du bail signé le 28 octobre 2020. L’homme est ainsi considéré juridiquement comme occupant sans droit ni titre depuis son entrée dans le logement. Les magistrats ordonnent son expulsion s’il ne quitte pas volontairement l’appartement, avec possibilité de recourir à la force publique.

Ils réduisent également à quinze jours après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux le délai préalable à l’expulsion.

Plus exceptionnel, le locataire ne pourra pas bénéficier de la trêve hivernale, qui suspend normalement les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars. La cour justifie cette mesure par les manœuvres frauduleuses ayant permis son entrée dans les lieux.

Elle assortit également l’obligation de quitter le logement d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard, à compter de quinze jours après la signification de l’arrêt, pendant une durée maximale d’un an.

Le locataire devra verser 3 000 euros de dommages-intérêts à RATP Habitat, ainsi que 3 000 euros de frais de procédure.

Il est également condamné à payer une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus si le contrat avait été régulièrement conclu, depuis octobre 2020 jusqu’à son départ. Les sommes déjà versées devront être prises en compte.

Un système de fraude impliquant une salariée de RATP Habitat

Mais cette attribution n’était pas un cas isolé. L’enquête menée par RATP Habitat avait permis de découvrir un système beaucoup plus vaste, impliquant une salariée chargée des attributions et un ou plusieurs intermédiaires. Ces derniers proposaient des logements sociaux contre des rémunérations comprises entre 3 000 et 7 000 euros.

Le fonctionnement était bien rodé : un intermédiaire trouvait des candidats, organisait des visites d’appartements, puis transmettait les justificatifs à la salariée. Celle-ci pouvait ensuite faire signer les baux sans respecter les différentes étapes de la procédure réglementaire.

Normalement, les candidatures doivent être enregistrées dans le Système national d’enregistrement (SNE), les ressources vérifiées et les dossiers soumis à une commission d’attribution des logements. Or, dans plusieurs cas, ces contrôles avaient été contournés.

Des documents transitaient notamment par la messagerie personnelle de la salariée, avant d’être envoyés sur son adresse professionnelle. Celle-ci avait également signé des baux alors que cette tâche ne relevait pas de ses attributions.

RATP Habitat a identifié près de vingt contrats de location conclus selon ce mode opératoire. Un constat réalisé par un commissaire de justice en novembre 2023 a également mis en évidence plusieurs dossiers dépourvus des justificatifs nécessaires, avec des attributions effectuées le jour même de leur enregistrement ou quelques jours plus tard.

La salariée a été licenciée pour faute grave et RATP Habitat a déposé plainte.

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