Le Projet de Loi de Finance (PLF) a été rejeté à l’Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026. Un PLF qui prévoit de faire des économies pour redresser la dette publique de la France.

Parmi les pistes de cette loi de finance, demander aux collectivités, de la commune à la région, de faire des économies. D’ailleurs, un simulateur a été mis en place par le cabinet Rouveyre, spécialisé dans le droit des collectivités et des administrations.

D’importants manques à gagner pour les collectivités

Des économies qui sont loin d’être neutres. Ainsi, pour Flers Agglo, cela représenterait une somme de 660 000 € de manque à gagner ; pour la ville de Flers (Orne) ce sont 252 000 € ; pour Domfront-Tinchebray Interco, ce sont 139 000 € tandis que pour la commune de Tinchebray-Bocage, cela représenterait 89 883 €.

L’Orne Combattante/actu.fr a interrogé les élus en charge de ces collectivités leur avis sur cette loi de finance. Un vrai casse-tête s’annonce.

Ainsi, Flers Agglo fait face à un choc financier estimé à environ 660 000 €, résultant de plusieurs mesures qui pèsent sur le fonctionnement des collectivités.

Le total avancé, pour Jérémy Prévost, président de Flers Agglo, « autour de 660 000 €», résulte de plusieurs éléments : la question du FCTVA, dont le montant évoqué pour l’Agglo varie entre environ 62 000 € et une estimation plus haute de 100 000 € selon les formulations ; la future contribution à l’effort budgétaire national (CPEB), chiffrée à 375 000 € selon l’évolution du taux ; et la hausse des cotisations retraite liées à la CNRACL, évaluée à près de 130 000 € pour Flers Agglo.

Les chiffres cumulés expliquent l’inquiétude exprimée de Jérémy Prévost : « 100 000 de FCTVA, 375 000… plus la CNRACL… on est à 660 000 ».

Face à cette situation, la ligne directrice de l’Agglo est claire : ne pas augmenter les impôts. La première solution retenue pour pallier cette perte financière est une réduction de 5 % des charges de fonctionnement, avec un examen serré des politiques publiques : maintenir, adapter ou interrompre certaines actions selon leur priorité.

Des économies à faire sur l’énergie

Le président de l’Agglo insiste sur la nécessité de prioriser les investissements plutôt que de les couper.

C’est précisément sur l’énergie que l’Agglo souhaite concentrer ses choix d’investissement. Capfl’O est cité comme un chantier prioritaire, notamment pour réduire la consommation énergétique du réseau.

Nous avons demandé un état des lieux complet des consommations sur l’ensemble des bâtiments (Forum, médiathèques, France Services, etc.) et on entend intégrer des gains énergétiques dans les priorités d’investissement. Les véhicules font aussi l’objet d’un plan de conversion vers l’électrique, déjà engagé progressivement.

Sur le plan des moyens, Flers Agglo dispose d’un socle d’investissement conséquent de près de 20 millions d’euros de réserves, « ce qui permet de continuer à investir, à condition de bien prioriser les dépenses ». Jérémy Prévost souligne le double enjeu : développement durable et rationalisation financière.

Jérémy Prévost prévoit d’alerter les sénateurs Olivier Bitz et Nathalie Goulet et de suivre de près les évolutions du projet de loi de finances. À l’horizon politique, la présidentielle est perçue comme un moment qui pourrait redéfinir le « management des territoires », alors que départements et régions montrent des signes de tension financière.

Pour Flers Agglo, l’enjeu est de préserver l’investissement tout en maîtrisant le fonctionnement pour éviter une détérioration durable des services publics.

Jérôme Nury : « L’État n’est pas raisonnable »

Président de Domfront-Tinchebray Interco et maire de Tinchebray-Bocage, Jérôme Nury suit de près le projet de loi de finances qui pourrait toucher de plein fouet les collectivités locales.

Pour l’élu, elles « sont conscientes que les comptes de l’État sont catastrophiques et nécessitent des arbitrages douloureux pour 2027. Mais une fois encore, l’État n’est pas raisonnable. »

De poursuivre en expliquant que l’État « demande aux autres des efforts qu’il ne consent pas pour lui-même. Il taxe fortement les collectivités locales sur leur fonctionnement, alors qu’elles ont l’obligation de voter leur budget en équilibre. »

Ce sont essentiellement les intercommunalités qui vont être impactées sur leur fonctionnement par la Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire qui va les taxer lourdement. Alors que dans le même temps, ces mêmes intercommunalités assurent la mutualisation des services à la population pour lesquels les normes, les besoins, les cotisations nécessitent des budgets à la hausse.

Des répercussions sur tout le tissu économique

Pour l’ancien député, « le plus terrible dans le volet collectivités du budget 2027 est incontestablement la baisse du FCTVA qui risque de paralyser les investissements des communes et des intercommunalités. Puisque nous allons être remboursés de seulement la moitié de la TVA que nous réglons. »

D’où une grosse inquiétude : « Cette baisse du FCTVA est redoutable pour tout le tissu économique, et tout particulièrement le BTP, qui dépend des investissements des collectivités. Car elles vont devoir réduire la voilure en 2027 avec un coût majoré sur tous les dossiers d’infrastructures, de bâtiment, de routes, de matériel… »

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