L'arrêt de la cour d'appel de Metz est cassé. Une jeune fille réclamait directement une contribution à son père, qui versait déjà une pension alimentaire à la mère.

La rédaction avec AFP - Aujourd'hui à 10:19 | mis à jour aujourd'hui à 10:43 - Temps de lecture :

Le palais de justice de Metz. Capture écran Google Maps Le palais de justice de Metz. Capture écran Google Maps

Pour se loger, étudier ou encore se soigner, un majeur a le droit de demander à ses parents une contribution pour son entretien et son éducation s'il ne peut subvenir lui-même à ses besoins.

Même si une pension alimentaire est versée dans le cadre d'une séparation à l'un des parents pour élever son enfant, celui-ci une fois majeur peut réclamer à l'autre parent une contribution qui pourra lui être directement versée, estime la Cour de cassation.

Une obligation qui cesse quand le majeur a un emploi

La cour a ainsi cassé et annulé l'arrêt d'une cour d'appel de Metz qui avait estimé qu'une jeune fille n'avait pas à réclamer directement de contribution à son père, d'autant plus qu'il versait déjà une pension alimentaire à la mère pour son éducation. L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel. 

Nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux, frais de scolarité, de formation.... peuvent être fournis directement ou indirectement en versant une contribution financière quand l'enfant est handicapé, poursuit ses études ou recherche du travail.

Cette obligation cesse quand le majeur a un emploi régulier qui lui permet d'être autonome financièrement ou s'il abuse de cette solidarité. Il n'y a aucune limite d'âge.

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