Suite à l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le concessionnaire Vinci pourrait être indemnisé à hauteur de 425 millions d’euros. Pas un mètre de piste n’a été coulé, pas un hangar n’est sorti de terre. Pourtant, le contrat signé en 2010 prévoit une facture que l’État n’a toujours pas fini de solder.

Un contrat de 55 ans, une clause qui ne pardonne pas

Le 23 décembre 2010, l’État signe avec Aéroports du Grand Ouest (AGO), société dont Vinci détient 85 %, une concession de 55 ans. Elle couvre la construction du nouvel aéroport, mais aussi l’exploitation de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir. La convention a été approuvée par décret en Conseil d’État le 29 décembre 2010 et publiée au Journal officiel le 31 décembre. Le 17 janvier 2018, le Premier ministre Édouard Philippe renonce au projet, et la concession doit être résiliée pour motif d’intérêt général.

Neuf millions d’euros : c’est ce que les actionnaires d’AGO avaient investi en sept ans.

Or une résiliation de ce type ne se résume pas au remboursement des dépenses engagées. Le contrat prévoit d’indemniser aussi le manque à gagner sur les années d’exploitation perdues. Dans un avis du 26 avril 2018, rendu public le 23 novembre, le Conseil d’État rappelle que l’indemnisation pourrait se situer dans une fourchette de 305 à 425 millions d’euros.

La haute juridiction prend pourtant ses distances avec ce calcul. Elle juge que de tels montants seraient « dénués de tout sens sur un plan économique » et exposeraient l’État au risque de consentir des libéralités, ce que la loi interdit aux personnes publiques. Elle invite donc les parties à tenir compte de la faiblesse très inhabituelle des investissements réalisés, ce qui met la fourchette haute à près de 47 fois la mise de départ.

Vinci réclamait 1,6 milliard, le tribunal a dit non (à moitié)

Les chiffres du Conseil d’État datent de 2018, mais la procédure a pris une tout autre ampleur. En mars 2024, la filiale de Vinci plaide devant le tribunal administratif de Nantes. Elle réclame 1,6 milliard d’euros pour faute de l’État, ou à titre subsidiaire 1,4 milliard au titre de la résiliation pour motif d’intérêt général. Soit plus de trois fois le haut de la fourchette évoquée en 2018. Le 10 avril 2024, les juges écartent la demande principale : « L’État n’a pas commis de faute », précise le jugement.

Le jugement ne fixe aucun montant.

Le tribunal a en effet précisé que la société ne pourra prétendre qu’à une indemnité de résiliation et à la compensation de son manque à gagner. Le calcul devra intégrer les gains qu’AGO, ou ses actionnaires, tireraient d’une éventuelle désignation comme nouveau concessionnaire de Nantes-Atlantique. Plus Vinci regagne d’argent sur l’aéroport existant, moins l’addition de Notre-Dame-des-Landes devrait être élevée.

Un contrat de 2010 toujours en vigueur

La résiliation a été actée par un arrêté du 24 octobre 2019, mais sa prise d’effet a été repoussée. L’État ne voulait pas laisser les aéroports sans exploitant.

Le calendrier a ensuite dérapé. Selon la Cour des comptes, dont le rapport est paru fin 2025, le contrat continue de s’appliquer tant que la nouvelle concession n’est pas attribuée. Un premier appel d’offres a échoué en 2023, ce qui a reporté la nouvelle concession à la fin 2026, et AGO exploite donc toujours Nantes-Atlantique sous l’ancien régime. Toujours d’après la Cour, le montant précis reste à fixer, ce qui entretient l’incertitude budgétaire sur le « coût réel » de l’abandon.

Vinci reste, en théorie, en position de redevenir concessionnaire.

L’indemnité n’est d’ailleurs pas la seule ligne de la note. Dès 2018, la presse évoquait pour le réaménagement de Nantes-Atlantique un coût compris entre 415 et 545 millions d’euros, chiffre repris dans une question écrite à l’Assemblée nationale. S’y ajoutent les aides à l’insonorisation et à la revente pour les riverains, financées par un fonds de compensation créé sous forme de groupement d’intérêt public.

Sources : air-journal.fr | assemblee-nationale.fr | esspace.fr