Un juge bloque temporairement l’application de la nouvelle loi provinciale sur le cautionnement en attendant qu’il rende sa décision sur la constitutionnalité de la législation. Il acquiesce à la demande de l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des avocats au criminel, qui contestent la loi devant les tribunaux.

La nouvelle loi oblige dorénavant un accusé à verser un dépôt de garantie en argent dans les 48 heures suivant son éventuelle libération sous caution.

Le gouvernement progressiste-conservateur avait remplacé la promesse de payer une caution par ce dépôt en espèces qui correspond à la totalité de la somme exigée par le tribunal pour remettre un accusé en liberté sous certaines conditions en attendant son procès.

Le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, affirme que les modifications apportées au système de mise en liberté sous caution s’inscrivent dans le cadre des efforts que son gouvernement déploie pour protéger les communautés et renforcer la sécurité publique. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

Auparavant, aucun dépôt d’argent initial n’était exigé de l’accusé, ou de la personne qui se portait garante de sa personne, et l’argent de la caution n’était réclamé que si le prévenu ne respectait pas les conditions de sa remise en liberté.

Le juge Scott Cowan, de la Cour supérieure de l’Ontario, avait déjà défié le gouvernement en refusant d’appliquer la loi, il y a 11 jours, au palais de justice de Milton.

Il avait ordonné la remise en liberté de la prévenue accusée de traite de personnes moyennant une promesse de paiement, au lieu d’exiger d’elle le dépôt de la somme en espèces, comme le prévoyait la nouvelle loi.

Les raisons du juge Cowan font toutefois l’objet d’une ordonnance de non-publication.

Position du gouvernement

Les avocats de la province affirmaient lors des audiences de jeudi dernier qu’il n’y avait pas lieu d’accorder aux deux associations une injonction, parce que la loi n’est pas anticonstitutionnelle et que leur demande ne remplit pas les trois critères pour obtenir une telle ordonnance des tribunaux.

Ils soutenaient d’abord que les demandeurs n’avaient pas réussi à démontrer que leur contestation judiciaire était sérieuse, légitime et fondée.

Les deux associations n’avaient pas prouvé non plus, selon eux, qu’un préjudice grave serait causé à un accusé ou une personne garante de sa caution si l’injonction leur était refusée.

L’article 11 de la Charte canadienne sur les droits des prévenus est en partie au centre de ce recours constitutionnel. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Ils mentionnaient enfin qu’en termes de balance des inconvénients, la protection du public l’emportait sur la liberté restrictive d’un individu remis en liberté sous caution.

Dans leur recours constitutionnel, les avocats des deux associations affirment que la loi viole les droits des accusés à la présomption d’innocence et à une remise en liberté restrictive.

Ils ajoutent que cette procédure relève de la compétence exclusive du fédéral et non des deux juridictions, comme le soutient la province.

Bref jugement du magistrat

Le juge William Chalmers, de la Cour supérieure de l’Ontario, avait fait savoir jeudi qu’il rendrait sa décision sur le fond de la contestation judiciaire à une date indéterminée.

Les dispositions de la loi ne seront donc pas en vigueur tant qu’un jugement définitif n’aura pas été rendu dans cette affaire.

Pour l’heure, le magistrat soutient qu’une injonction est justifiée et que la requête des demandeurs remplit bien les trois critères requis pour autoriser une telle ordonnance.

Je suis également convaincu que la province ne subira aucun préjudice si l’injonction est accordée, ajoute-t-il.

La procédure de mise en liberté provisoire prévue par le Code criminel continuera de s’appliquer. Le statu quo en vigueur depuis plus de cinquante ans sera maintenu durant une période limitée, précise-t-il.

Les deux associations pensent que la réforme du gouvernement Ford vise en fait à maintenir plus d’accusés en détention en attendant leur procès. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne

Dans un communiqué, les deux associations saluent l’ordonnance de la Cour supérieure de l’Ontario.

Elles rappellent que la province n’a pas le pouvoir constitutionnel de supprimer le pouvoir discrétionnaire des tribunaux de fixer les conditions de remise en liberté sous caution ni de porter atteinte au droit à une mise en liberté raisonnable garanti par l’article 11 (e) de la Charte.

Dans un bref courriel, l'attachée de presse du Procureur général, Julia Facca, écrit que le gouvernement ne présentera jamais d’excuses pour les mesures qu'il prend afin de renforcer le régime de mise en liberté sous caution.

Nous mobilisons tous les moyens à notre disposition pour donner plus de poids aux conditions de mise en liberté sous caution, afin de protéger les victimes et les collectivités, conclut-elle en rappelant que la cause est toujours devant les tribunaux et qu'elle ne peut en dire davantage.