La Nouvelle-Écosse n’a pas le droit de refuser à une personne en situation d’itinérance une aide au revenu bonifiée, sous prétexte qu’elle vit dans une tente, vient de statuer la Cour d’appel de la province.

La décision unanime rendue mercredi par un panel de trois juges a infirmé un arrêt rendu l'année dernière par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui avait estimé que Bradley Lowe ne remplissait pas les conditions d'admissibilité à l'aide au revenu majorée, du fait qu'il vivait dans une tente.

Dans leur arrêt, les juges ont argué que la réglementation provinciale en matière d’aide au revenu s’appuyait sur le terme logement.

Toutefois, la Cour a rejeté la position de la province selon laquelle une tente ne pouvait être considérée comme un logement, estimant qu’aucune disposition réglementaire ne justifiait d’exclure M. Lowe.

Bradley Lowe est décédé le 15 décembre 2023 à l'âge de 30 ans.

Photo : Facebook

Le montant majoré devrait être accessible aux personnes vivant dans des conditions similaires à celles de M. Lowe, indique la décision, signée par le juge Michael Wood, avec l’adhésion des juges Cindy Bourgeois et Elizabeth Van den Eynden. Pour paraphraser la Cour suprême du Canada, […] il serait "raisonnable et juste" de le faire, compte tenu de l’objectif législatif consistant à fournir une aide au logement aux personnes dans le besoin.

Bradley Lowe vivait dans une tente de pêche sur glace au parc Victoria, un espace vert du centre-ville d’Halifax, lorsqu’il a déposé une demande d’aide au revenu en 2023.

Il s’est vu accorder un montant de base de 380 $ par mois.

Avec l’aide d’un avocat, il a ensuite demandé à bénéficier du montant majoré de 974 $ par mois, car il disposait d’un certificat médical attestant d’un handicap et était propriétaire de son propre logement — sa tente – conformément aux conditions requises pour bénéficier de ce montant.

Le ministère provincial des Services communautaires a rejeté sa demande au motif qu’il était sans domicile fixe.

L'avocat Vince Calderhead s'exprime sur la hausse du plafond des augmentations de loyer devant le comité sur les modifications des lois de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, le 3 avril 2023, à Halifax.

Photo : CBC / Michael Gorman

Bradley Lowe est décédé à Halifax le 15 décembre 2023 à l’âge de 30 ans. Sa famille a demandé à Vince Calderhead, avocat chevronné spécialisé dans les droits de la personne, de poursuivre le combat.

L’affaire a suivi son cours devant la commission d’appel en matière d’aide sociale avant d’aboutir devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Là, un juge a estimé que la tente de M. Lowe le rendait inadmissible au montant majoré d’aide sociale.

Dans son arrêt rendu mercredi, la Cour d’appel a jugé que cette décision était erronée.

Un bénévole en recherche et sauvetage d'Halifax s'entretient avec un résident du campement de tentes du parc Victoria, à Halifax, le 3 février 2024.

Photo : CBC / Jeorge Sadi

Les trois juges ont ordonné à la province et à la commission d’appel en matière d’aide sociale de verser 3000 $ à la succession de Bradley Lowe.

Je suis convaincu que la tente appartenant à M. Lowe, et dans laquelle il résidait, constituait son logement au sens […] de la réglementation, a écrit le juge Wood. Il avait donc droit à l’aide au montant majoré au moment de sa demande, en octobre 2023.

Une victoire

J'ai parlé avec la mère de Bradley, qui était très heureuse de ce que cette décision pourrait représenter pour d'autres personnes vivant dans une situation de précarité, a déclaré l’avocat du défunt, Vince Calderhead.

En 2026, une personne seule qui a un logement permanent et qui se qualifie pour la prestation améliorée en raison de son âge, de sa condition de santé ou parce qu’elle fuit une situation de violence, peut recevoir 1022 $ par mois en Nouvelle-Écosse.

Si la personne ne perçoit que les prestations de base, le montant est nettement inférieur : 410 $ par mois.

Jeff Karabanow, professeur en travail social à l'Université Dalhousie, à Halifax, salue cette décision de la Cour d’appel.

J’espère que ça va donner plus de dignité aux itinérants, a-t-il déclaré en entrevue, vendredi.

Jeff Karabanow, professeur en travail social à l'Université Dalhousie, vendredi à Halifax.

Photo : Radio-Canada / Héloïse Rodriguez-Qizilbash

Emma Halpern, directrice générale de l’organisme à but non lucratif Elizabeth Fry Society of Mainland Nova Scotia, abonde dans le même.

Elle estime que la décision de mercredi constitue une victoire qui reconnaît l’humanité des personnes les plus vulnérables de la société.

J’ai le sentiment qu’il s’agit d’une victoire pour tous les Canadiens, car je crois sincèrement et profondément que notre bien-être dépend de celui de nos concitoyens les plus vulnérables, a-t-elle dit lors d’une entrevue. J’espère que cela aura des répercussions positives dans d’autres provinces.

Emma Halpern considère que le jugement de la Cour d'appel est une victoire pour les personnes les plus vulnérables de la société. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Elle a dit être particulièrement satisfaite de voir la Cour rejeter l’argument de la province selon lequel offrir davantage d’argent aux femmes exposées à la violence pourrait les inciter à vivre dans une tente, plutôt que de se rendre dans un refuge.

Je n’ai jamais entendu parler de quelqu’un qui aurait décidé de vivre en permanence sous une tente juste pour toucher quelques centaines de dollars de plus par mois, a déclaré Emma Halpern. Si les femmes se retrouvent sous une tente, c’est parce qu’il n’y a pas de places disponibles dans les maisons de transition ou les foyers d’accueil pour femmes.

Il reste à voir si le gouvernement provincial portera cette cause devant la Cour suprême du Canada.

Le ministère des Opportunités et du Développement social de la Nouvelle-Écosse a précisé dans une déclaration écrite qu'il respecte la décision de la Cour, et qu'il va évaluer son impact potentiel sur les efforts visant à aider les personnes en situation d’itinérance à accéder à un logement sûr et stable.

D’après le reportage d’Héloïse Rodriguez et des renseignements de La Presse canadienne