Annoncer sa grossesse sur le tard à son employeur, est-ce une faute professionnelle ? C’est la question sur laquelle s’est récemment penchée la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la plus haute juridiction judiciaire française s’est prononcée sur le cas d’une salariée licenciée pour faute grave après avoir révélé sa grossesse plusieurs mois après l’avoir apprise.

Licenciée pour une grossesse annoncée tardivement

L’affaire en question concernait une salariée travaillant dans le secteur de la chimie, relève le site de l’administration française. Elle avait informé son employeur de sa grossesse près de cinq mois après l’avoir apprise. Ce qui avait conduit l’entreprise à la licencier.

Selon son employeur, ce silence posait problème car la salariée pouvait être exposée à des produits chimiques « pouvant porter atteinte à sa santé physique ou psychique et à celle de son fœtus ». 

L’entreprise estimait donc que le maintien de la salariée à son poste pouvait engager sa responsabilité civile et pénale. Elle avait alors décidé de la licencier pour faute grave.

La salariée n’a pas à révéler sa grossesse

La salariée a alors contesté cette décision devant les prud’hommes, estimant que son licenciement était directement lié à sa grossesse. Le conseil de prud’hommes lui a donné raison et a annulé le licenciement.

L’employeur a alors décidé de contester cette décision, en la portant devant la cour d’appel. Cette dernière a adopté une position différente de celle du conseil de prud’hommes. Elle considérait que la salariée, en ne révélant pas sa grossesse, s’était « volontairement exposée à un risque ».

Les juges ont estimé que la salariée était amenée à « manipuler des produits contre-indiqués pour son état de grossesse, ce qui ne lui permettait pas de réaliser pleinement les exigences de son contrat de travail ».

Selon la cour d’appel, ces faits étaient, en effet, de nature à engager la responsabilité civile et pénale de son employeur car la méconnaissance de la grossesse empêche l’employeur de prendre les dispositions adéquates.

La cour d’appel a estimé que ce licenciement n’est donc « pas fondé sur son état de grossesse mais sur le fait d’avoir caché cet état à son employeur ».

Un licenciement nul s’il est lié à la grossesse

La salariée a porté l’affaire devant la Cour de cassation, qui a finalement tranché en sa faveur.

La haute juridiction rappelle qu’une salariée n’a aucune obligation d’informer son employeur de son état de grossesse. Et le fait de le faire tardivement ne peut pas être considéré comme une faute grave, même lorsque le poste occupé présente des risques particuliers.

Pour la Cour de cassation, un licenciement prononcé en raison de la grossesse, même indirectement ou partiellement, est nul.

Autrement dit, un employeur ne peut pas reprocher à une salariée d’avoir gardé le silence sur sa grossesse pour justifier une sanction disciplinaire.

Cette règle vaut y compris lorsque l’employeur invoque la volonté de protéger la salariée ou d’éviter d’engager sa responsabilité. La grossesse ne peut alors pas devenir un motif de sanction.

Quand faut-il prévenir son employeur alors ?

En pratique, une salariée reste libre de choisir le moment où elle annonce sa grossesse, rappelle Service Public. Elle devra toutefois en informer son employeur si elle souhaite bénéficier des protections prévues par le Code du travail, comme des autorisations d’absence pour les examens médicaux, un aménagement de poste ou une protection particulière contre le licenciement.

Mais tant qu’elle ne demande pas à bénéficier de ces droits, elle n’a aucune obligation de révéler sa grossesse. La décision de la Cour de cassation vient confirmer ce principe simple : le silence d’une salariée sur sa grossesse ne constitue pas une faute.

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