Le gouvernement du Québec veut officiellement contester la nouvelle carte proposée par la Commission de la représentation électorale (CRÉ) devant le plus haut tribunal du pays.

Les citoyens de toutes les régions et leurs réalités se doivent d'être bien représentés, a déclaré par communiqué le procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, pour justifier la décision de présenter une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême.

En 2024, l’Assemblée nationale avait unanimement adopté une loi pour empêcher le redécoupage proposé par la CRÉ, mais cette loi a été jugée inconstitutionnelle par la Cour d’appel du Québec le mois dernier.

La Cour suprême du Canada sera donc l’ultime recours possible pour le gouvernement, qui est appuyé dans cette bataille par tous les autres partis de l’Assemblée nationale.

La détermination des règles de représentation électorale relève de la volonté unanime de l'Assemblée nationale. Le gouvernement ira en appel du jugement [...] pour faire respecter ce principe fondamental.

Ce revirement va vraisemblablement retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle carte électorale, qui était prévue dès janvier 2026.

Représentativité démographique ou territoriale?

La loi électorale mandate la Commission de la représentation électorale (CRÉ) pour revoir périodiquement la délimitation des circonscriptions, afin de refléter les mouvements de population au sein de la province.

Or, le débat actuel tient essentiellement sur l'équilibre entre une représentativité démographique et une représentativité territoriale.

Selon la loi, l’écart de population d’une circonscription par rapport à la moyenne provinciale ne devrait pas dépasser 25 %, mais des exceptions existent pour certaines régions éloignées afin de mieux représenter leur réalité au sein de l'Assemblée nationale.

Dans la dernière révision de la carte électorale adoptée en 2017, la CRÉ avait décrété des exceptions pour les circonscriptions suivantes :

• Ungava (Nord-du-Québec)

• Abitibi-Est et Abitibi-Ouest (Abitibi-Témiscamingue)

• Duplessis et René-Lévesque (Côte-Nord)

• Gaspé et Bonaventure (Gaspésie)

La circonscription des Îles-de-la-Madeleine constitue, quant à elle, une exception enchâssée dans la loi électorale, c’est-à-dire que la CRÉ ne peut pas la réviser.

La circonscription la moins peuplée de la province est celle des Îles-de-la-Madeleine – avec une population 75 % moins élevée que la moyenne provinciale –, mais elle ne peut pas être fusionnée.

Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose

Une bataille qui s’étire depuis trois ans

Dès 2023, la CRÉ a entamé un nouveau processus de révision de la carte électorale et, par le fait même, des exceptions accordées. Selon la Commission, les circonscriptions de Bonaventure et de Gaspé ont maintenant un écart démographique trop grand avec la moyenne provinciale et devraient désormais être fusionnées.

L’île de Montréal a aussi perdu en poids démographique par rapport à sa banlieue éloignée, ce qui justifierait, selon la CRÉ, de retirer la circonscription de LaFontaine – actuellement représentée par le libéral Marc Tanguay – et de redélimiter huit circonscriptions avoisinantes.

En échange, la région des Laurentides recevrait une nouvelle circonscription, de même que la région du Centre-du-Québec, afin de ramener le total de sièges à 125.

Aussitôt proposée, cette nouvelle mouture de la carte électorale a été vivement critiquée par les péquistes et les libéraux, qui obtiennent généralement des scores importants en Gaspésie et à Montréal. Ils ont été ensuite rejoints dans leur contestation par les solidaires et les caquistes, qui disaient notamment vouloir respecter la représentativité des régions. Ce consensus a débouché sur la loi 59, dans l’objectif de conserver le statu quo.

Ce sont des élus des Laurentides et du Centre-du-Québec qui ont ensuite porté la cause en Cour d’appel.

La CRÉ a procédé à de légers ajustements dans un deuxième rapport le 2 décembre dernier, mais en conservant essentiellement les mêmes propositions sur l’ajout et le retrait de circonscriptions.