Sur les 10 questions posées aux Albertains le 19 octobre, 4 proposent des changements à la Constitution canadienne. L’une d’elles suggère de prioriser les lois provinciales lorsqu’elles entrent en conflit avec les lois fédérales.

Les deux ordres de gouvernement sont égaux dans leurs champs de compétences respectifs, mais il arrive que leurs lois se chevauchent.

Le cas échéant, la loi fédérale prime : c'est le principe de prépondérance fédérale. Or, aux yeux du gouvernement albertain, c’est une atteinte à l’autonomie des provinces.

C’est particulièrement vrai en matière d’environnement, un champ de compétence qui peut être réglementé sous différents aspects, dont l’un peut relever d’une compétence provinciale et l’autre, d’une compétence fédérale.

L’accord des autres provinces est nécessaire pour modifier la Constitution. La province souhaite essentiellement se doter d’un mandat pour entamer des négociations.

Un signal fort

De l'avis de Gerard Kennedy, professeur agrégé en droit à l’Université de l’Alberta, il est tout à fait raisonnable de tenir un débat à savoir si les pouvoirs fédéraux devraient être réduits. Néanmoins, il estime que la question sur la prépondérance fédérale va à l’encontre même de la nature d’une fédération.

D’après Geoffrey Sigalet, directeur du Groupe de recherche en droit constitutionnel de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC), la province envoie un signal fort.

En s’opposant à la primauté [des lois fédérales] et en mettant l’accent dessus, le gouvernement signale aux Albertains que la Constitution semble avoir été interprétée de façon à porter atteinte aux pouvoirs provinciaux, explique-t-il.

Une portée variable

Toutefois, selon le chercheur, mettre fin à la primauté des lois fédérales aurait un effet somme toute limité.

La répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces resterait inchangée.

Le changement s’opérerait uniquement dans les cas particuliers où il y a un conflit entre les deux lois, et ce n’est pas si courant que ça.

Selon Gerard Kennedy, c'est notamment sur les projets d'intérêt national que le changement est susceptible d’avoir une incidence.

Prenons un projet de pipeline interprovincial. Une province pourrait faire valoir ses lois en matière de propriété et de droits civils pour bloquer la construction, dit-il.

En 2020, par exemple, la Cour suprême avait confirmé la compétence d’Ottawa pour l’expansion de l’oléoduc Trans Mountain, à laquelle la Colombie-Britannique s’était opposée pour des raisons environnementales. Ici, une primauté des lois provinciales aurait peut-être pu entraver l'expansion.

Dans un communiqué, un porte-parole du cabinet de la première ministre a indiqué que les projets interprovinciaux relèvent toujours de la compétence fédérale, et cela ne changera pas. Surmonter les barrières régionales pour mener à bien des projets de construction nationale est l’un des principaux objectifs de la Confédération.

Cependant, certaines mesures environnementales peuvent être réglementées selon des aspects différents. Un bon exemple est celui du plafond de production de pétrole et de gaz, désormais abandonné, qui relevait clairement de la compétence provinciale. Nous estimons que, dans ces cas-là, les lois et règlements de l’Alberta devraient rester prépondérants.

D’après un texte (nouvelle fenêtre) de Joel Dryden