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Les partisans du texte invoquent le besoin pour les forces de l'ordre de ne pas être « automatiquement » suspectées après une intervention impliquant l'usage d'une arme. Le texte doit encore être adopté au Sénat.
La rédaction avec AFP - Aujourd'hui à 19:38 | mis à jour aujourd'hui à 20:51 - Temps de lecture :
Dans une ambiance houleuse, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a invoqué ce mardi un article de la Constitution pour passer outre une obstruction assumée de la gauche à l'Assemblée nationale, contre un texte instaurant une présomption d'usage légitime des armes à feu par les forces de l'ordre. Dans la soirée, l'Assemblée nationale a approuvé la présomption d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre avec 313 voix pour et 199 contre. Soutenu par le gouvernement, adopté par les voix conjuguées de ses soutiens et de l'alliance RN-UDR, ce texte devra aller au Sénat.
Multiples rappels au règlement, sanction et invectives, l'hémicycle n'aura mis que quelques dizaines de minutes à s'enflammer sur cette proposition de loi, initiée par le député LR Éric Pauget. Son texte prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de « légitime défense » des forces de l'ordre. Un amendement ministériel est venu modifier sa rédaction. Elle prévoit en l'état que « lorsqu'ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ».
Une séance sous tension
Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée, après l'étude de quelques amendements. Ce à quoi la gauche a répondu par une obstruction assumées de plusieurs centaines d'amendements déposés mardi, pour empêcher le vote. Et le gouvernement, soutien du texte, de répliquer à son tour, en invoquant l'article 44 alinéa 2 de la Constitution, qui permet de contourner l'obstruction.
« Arrêtons les fantasmes. Ce texte n'organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes », a encore insisté le ministre de l'Intérieur dans la journée sur X. « Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies n'importe quel procureur pourra renverser cette présomption », avait-il aussi lancé pendant les questions au gouvernement. Les partisans du texte invoquent le besoin pour les forces de l'ordre de ne pas être « automatiquement » suspectées après une intervention impliquant l'usage d'une arme.
« L'impunité policière en train d'être légitimée »
Mais pour des députés de gauche et plusieurs associations, le texte porte en lui le risque d'un « permis de tuer » donné à la police nationale et aux gendarmes. Selon eux, le texte va faire porter sur les familles des victimes la responsabilité de prouver que le dépositaire de la force létale n'était pas en situation de danger. Ce qui est impossible à prouver, selon de nombreux associations et collectifs de familles de personnes tuées lors d'un rassemblement en début d'après-midi près de l'Assemblée.
« Quand un agent de l'État donne la mort la justice doit continuer de chercher des responsabilités », a notamment insisté Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty International France. « L'impunité policière est déjà là mais elle est en train d'être renforcée d'être légitimée », a aussi critiqué Assa Traoré, fondatrice du comité Adama.
« Pas de justice, pas de paix », ont crié dans l'hémicycle des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers après le vote, l'un d'eux étant conduit en-dehors par des fonctionnaires de l'Assemblée.
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French (CA)