Les payeurs de pension alimentaire récalcitrants auront bientôt un nouvel incitatif pour se soumettre à leurs obligations légales au Québec. À partir du 1er janvier, les débiteurs qui persistent à se défiler pourront voir leur permis de conduire suspendu.

Le gouvernement du Québec a adopté l’an dernier une modification à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de serrer la vis aux mauvais payeurs.

Le changement met en place un mécanisme permettant la suspension du permis de conduire d’un débiteur alimentaire ayant accumulé des arrérages équivalant à au moins six mois de versements de pension.

Pour lire le texte complet de la modification législative sur le site Légis Québec, cliquez sur ce lien. (nouvelle fenêtre)

Les mauvais payeurs de pension alimentaire représentent une minorité au Québec. (Image d'archives)

Photo : Getty Images / Natalia Shishkova

La mesure s’applique à tout payeur récalcitrant qui détient un permis de conduire, un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire.

Si le débiteur fautif n’est pas titulaire de l’un de ces permis, il sera privé de son droit d’en obtenir un, jusqu’à ce qu’il ait acquitté sa créance.

Disposition budgétaire

La modification législative fait partie des changements introduits par la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d’autres dispositions, qui a été adoptée le 29 novembre 2024.

L’avocate spécialisée en droit de la famille Sylvie Schirm salue la mise en place d’un dispositif permettant de suspendre le permis de conduire des mauvais payeurs.

Pouvoir de réveiller

C'est très positif parce que ça va avoir un impact sur ceux qui sont vraiment réfractaires et qui font tout pour éviter de payer leur pension, indique Me Schirm en entrevue à Radio-Canada.

Ça peut réveiller le débiteur alimentaire et l’amener à assumer ses obligations.

Elle rappelle que, depuis la fin des années 1990, Revenu Québec peut prélever le montant des pensions alimentaires à même le salaire des débiteurs les 1^ers et 15^es jours de chaque mois.

Me Sylvie Schirm mentionne que les mères continuent de former la majorité des créanciers alimentaires au Québec en raison des disparités de revenus qui persistent entre les femmes et les hommes.

Photo : Crédit : Schirm & Tremblay Avocats

Si la mesure fonctionne bien auprès du payeur récalcitrant qui touche un salaire ou un revenu régulier, il en va autrement lorsque celui-ci travaille au noir. C’est là où un dispositif comme la suspension du permis de conduire peut s’avérer efficace, croit l’avocate.

Même si quelqu'un cache ses actifs, même si quelqu'un travaille au noir, eh bien, son permis de conduire va être suspendu et il ne pourra plus conduire [...] Ça va l’affecter dans sa vie quotidienne, fait valoir Sylvie Schirm.

La suspension du permis de conduire est déjà implantée dans plusieurs provinces canadiennes et États américains.

Me Schirm relève qu’au Québec, il est déjà possible, dans certains cas, de demander l’intervention du fédéral pour suspendre le permis de pilote d’avion, le brevet de capitaine de bateau ou le passeport d’un débiteur alimentaire qui manque à ses obligations.

Indexation

La mesure permettant de suspendre le permis de conduire entrera en vigueur le 1^er janvier. C'est également à cette date que les pensions alimentaires seront indexées de 2 % dans la province. Ce taux est basé sur l'indice annuel des rentes établi par la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Les pensions alimentaires sont indexées automatiquement chaque année, et ce, même si un jugement exempte un débiteur d'avoir recours au Programme de perception des pensions alimentaires.