Par Claire Montsalvy

Le harcèlement moral n'exige aucun lien d'autorité. Un salarié peut en être l'auteur envers son supérieur, et la Cour de cassation l'a jugé dès 2011. Ce que dit le droit, ce que le manager peut faire, et ce que l'employeur risque s'il ne fait rien.

Les faits

Le chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, dans les Deux-Sèvres, s'est donné la mort en avril 2007. L'un des éducateurs de son service, placé sous son autorité, a été poursuivi pour harcèlement moral. Il lui était reproché d'avoir, pendant plusieurs années, dévalorisé le travail de son chef, diffusé auprès des collègues l'image d'un responsable incompétent, adopté à son égard un comportement méprisant, organisé des refus d'appliquer ses instructions et adressé un courriel obscène.

Le tribunal correctionnel de Bressuire a condamné le prévenu le 9 juin 2009. La cour d'appel de Poitiers l'a relaxé le 11 mars 2010. Elle a notamment estimé qu'un subordonné ne disposait pas des moyens de compromettre la carrière de son supérieur, et que l'atteinte à la santé de la victime n'était pas démontrée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 décembre 2011 (n° 10-82.266). Elle a jugé, d'une part, que le délit n'exige pas la preuve d'une atteinte effective : la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit ; d'autre part, que la qualité de subordonné du prévenu est indifférente. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

La règle

La solution découle du texte lui-même. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article 222-33-2 du code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aucun des deux textes ne mentionne de lien hiérarchique. Un manager est un salarié comme un autre au regard de cette protection.

Trois conséquences en découlent.

L'intention de nuire n'est pas requise. Le harcèlement peut être constitué par ses seuls effets, indépendamment de l'intention de son auteur, comme la