Après avoir entendu 44 témoins et avoir tenu plus de 30 heures d’audiences, le Comité spécial mixte sur l’aide médicale à mourir, chargé d’examiner l’élargissement de l’admissibilité à cette procédure à des patients souffrant d’une maladie mentale, a accouché de son rapport final cette semaine en ne faisant qu’une seule recommandation : exclure « indéfiniment » ces personnes de l’admissibilité à cette mesure.

Or, cette recommandation est loin de faire l’unanimité parmi les 17 députés et sénateurs qui se sont penchés sur la question. Plusieurs d’entre eux ont dénoncé la façon dont le coprésident du comité, le député libéral ontarien Marcus Powlowski — un médecin qui s’était déjà opposé à l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) à des personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible —, avait mené les travaux du comité.

Dans une opinion dissidente, les sénatrices Rosemary Moodie et Pamela Wallin, ainsi que leur collègue Kristopher Wells, n’y sont pas allées de main morte en déplorant un « processus hautement irrégulier et boiteux », de même que « la piètre qualité des données empiriques, médicales, scientifiques » présentées devant le comité.

Plus des deux tiers des témoins invités à apparaître devant le comité s’étaient déjà prononcés publiquement contre l’élargissement de l’admissibilité à l’AMM à des personnes souffrant d’une maladie mentale, alors les députés libéraux et conservateurs se sont servis de leur majorité au sein du comité pour bloquer le témoignage des professionnels et d’individus qui auraient été en faveur d’une telle expansion. « Cela a donné lieu à un ensemble de témoignages qui, bien que sincères, ne répondaient pas aux critères de preuve que l’on serait en droit d’attendre pour étayer une recommandation parlementaire ayant de telles conséquences sociales, juridiques et médicales », ont affirmé les trois sénateurs, à la voix desquels leur collègue Gigi Osler, qui avait participé à certaines réunions du comité, a ajouté la sienne.

Le député bloquiste Luc Thériault s’est aussi inscrit en faux contre la majorité des membres du comité en notant que les dernières fois où les parlementaires fédéraux avaient recommandé d’attendre avant d’élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes atteintes d’une maladie mentale, c’était en raison du manque de préparation des systèmes de santé provinciaux. La question n’avait jamais été de savoir si cela arriverait, mais quand.

Selon la loi actuelle, l’élargissement de l’admissibilité à l’AMM à des personnes souffrant d’une maladie mentale doit entrer en vigueur en mars prochain. Le gouvernement de Mark Carney aura besoin d’adopter une nouvelle loi avant cette date s’il souhaite l’interdire. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a dit vouloir étudier le rapport avant de prendre une décision.

Or, le Bloc québécois craint qu’elle ne soit déjà prise. « Le premier ministre, ce n’est pas un secret pour personne, est un catholique pratiquant », a affirmé cette semaine la leader parlementaire bloquiste, Christine Normandin. « On a compris, dans le comité, qu’il a probablement fait l’objet de pressions des groupes religieux. »

En effet, le vent semble avoir tourné à Ottawa. Au Canada anglais, la forte médiatisation de cas où l’AMM aurait été administrée en violation des règles semble avoir une incidence sur le débat sur son élargissement. Dans un cas récent, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a mis sous supervision un médecin qui avait évalué l’admissibilité d’un patient à l’AMM dans le stationnement d’un restaurant Tim Hortons. Un autre patient du même médecin ayant eu recours à l’AMM avait recommencé à respirer après qu’il l’eut déclaré mort et qu’il eut quitté les lieux.

Les inquiétudes concernant le manque de surveillance des médecins pratiquant l’AMM semblent gagner du terrain dans plusieurs provinces. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement albertain de Danielle Smith a adopté ce printemps une loi qui vise à interdire l’AMM à des personnes souffrant d’une maladie mentale et à toute personne dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible à l’intérieur de 12 mois.

Le débat entourant l’AMM pour les personnes souffrant d’une maladie mentale divise toujours les psychiatres. Dans une soumission au comité, 13 actuels et anciens chefs de départements de psychiatrie d’universités canadiennes se sont prononcés « fortement » en faveur d’une pause indéfinie à l’élargissement de l’admissibilité à l’AMM en affirmant qu’il « n’existe pas de définition internationale ou largement acceptée de l’incurabilité des troubles mentaux » ou « de définition opérationnelle acceptée pour distinguer clairement les idées suicidaires des demandes d’aide médicale à mourir ». Or, la présidente de l’Association des médecins psychiatres du Québec, Claire Gamache, a réagi au rapport en affirmant que les psychiatres ont l’expertise pour « distinguer les situations où une personne est en mesure d’exercer un choix libre et éclairé de celles où cette capacité est altérée ».

Les sénateurs dissidents et le député Thériault auraient souhaité renvoyer la question à la Cour suprême du Canada afin qu’elle clarifie sa décision de 2015 qui avait invalidé l’interdiction du suicide assisté incluse dans le Code criminel. Selon plusieurs experts, il serait inconstitutionnel d’interdire l’AMM à des personnes souffrant d’une maladie mentale en vertu du droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toute modification de la loi actuelle visant à remettre indéfiniment l’entrée en vigueur de l’AMM pour des personnes souffrant de maladie mentale risquerait donc d’être annulée par les tribunaux.

Cette considération devrait figurer dans la décision du gouvernement Carney d’accepter ou non la recommandation du comité spécial mixte. À moins qu’il ne l’ait déjà fait.