Les députés examinent le texte en deuxième lecture ce mardi. (Photo d’illustration) LUDOVIC MARIN / AFP

Son parcours parlementaire aura été aussi complexe que les normes qu’il entend réformer. Le projet de loi de simplification de la vie économique arrive enfin en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale ce mardi 14 avril, deux ans après son dépôt au Sénat. Le texte soumis aux députés est le compromis trouvé par la commission mixte paritaire en janvier dernier.

Le texte ambitionne notamment de simplifier les démarches administratives des entreprises et leurs rapports avec l’administration, en partie en supprimant de nombreux formulaires Cerfa et des démarches redondantes. Le gouvernement avait repoussé ce vote à l’après-municipales, mais l’adoption de ce texte devenu tentaculaire reste incertaine. Le Figaro fait le point sur les principales mesures qu’il contient.

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Suppression des ZFE

C’est le principal point de crispation sur ce texte. La droite a fait ajouter en commission mixte paritaire la suppression des zones à faible émission. Introduites en 2019, elles limitent la circulation dans les métropoles aux véhicules les moins polluants, avec les vignettes Crit’air. Cette disposition pourrait toutefois être rejetée par le Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un cavalier législatif, sans lien avec le reste du texte.

Allègement des obligations «zéro artificialisation nette»

Autre sujet explosif, l’allègement des obligations «zéro artificialisation nette» (ZAN), ce dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols. Les collectivités pourront par exemple dépasser jusqu’à 20% la limite de surfaces aménageables. «On est en train de remettre totalement en cause la trajectoire et la vision tracées depuis trois ans», s’est ému la députée Renaissance (et ancienne ministre de l’Écologie) Agnès Pannier-Runacher, qui a signé une tribune dans Le Monde contre le texte avec d’autres élus.

Instauration d’un «test entreprise»

Le projet de loi crée un «conseil de la simplification pour les entreprises» auprès du premier ministre, composé de représentants d’entreprises de toutes tailles. Il sera chargé d’évaluer les textes législatifs et réglementaires «ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises», et rendra des avis en ce sens.

Les agences consultatives limitées à trois ans

S’il crée un comité de consultation pour les entreprises, le texte s’attaque pourtant à ce type de dispositif. Les agences consultatives ou délibératives créées auprès des ministres seront donc désormais limitées à trois ans. Elles pourront voir leur existence prolongée de trois ans par décret, en apportant la preuve de leur utilité.

Accès simplifié à la commande publique

Le texte prévoit un accès simplifié à la commande publique avec l’obligation pour les personnes morales de droit public d’utiliser la plateforme Place d’ici 2030. Cette dématérialisation devrait alléger les procédures et faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

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Le paiement des loyers des commerçants assoupli

Les commerçants auront désormais le droit de demander à leur bailleur à ce que le paiement de leur loyer soit mensuel. Le dépôt de garantie est par ailleurs limité à trois mois de loyer.

Faciliter l’installation des centres de données

Le projet de loi permet aussi de faciliter plusieurs grands projets dont l’installation de centres de données. Un data center qui revêt «une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale peut également être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur». Le texte ajouter toutefois la possibilité de refuser le permis de construire «d’un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau».