Un rapport de la Municipalité régionale d’Halifax révèle que 21 % des propriétés imposables assument une charge fiscale plus élevée que celles dont la taxe foncière est plafonnée. La Ville exhorte le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à revoir son système de plafonnement de la taxe foncière.

Le rapport du personnel municipal examiné par le conseil régional d'Halifax, mardi, fait état d’importantes inégalités et de distorsion du marché immobilier, causée par le programme provincial d'évaluation foncière plafonnée.

Dans les deux dernières décennies, la région d'Halifax a connu une forte croissance démographique et un développement important. Le rapport indique que les évaluations foncières ont rapidement augmenté, tandis que les propriétaires de résidences soumises au plafonnement et seulement liées à l'inflation n'ont généralement augmenté que de 2 % ou 3 % par an.

Au total, 79 % des propriétés imposables d'Halifax bénéficient d'un plafonnement, tandis que les 21 % restants — incluant les nouveaux acquéreurs et les grands immeubles d'habitation — assument une part disproportionnée du fardeau fiscal.

Cela va créer de véritables inégalités intergénérationnelles, a déclaré mardi la conseillère Janet Steele.

La Ville réclame dès lors des solutions pour améliorer un système de taxe foncière qu’elle juge injuste dans la région de la capitale, et qui nuirait à l'accessibilité au logement.

Serait-il possible de rendre le programme d'évaluation foncière plus équitable? Plus équitable pour nos nouveaux propriétaires, plus équitable pour les personnes que nous espérons attirer et pour permettre aux familles de s'installer ici?, a revendiqué Janet Steele.

Des inégalités marquantes

Selon le rapport, avec le temps, le plafonnement à long terme a entraîné une situation où le compte de taxes varie désormais considérablement entre des propriétés similaires, situées sur la même rue.

Est-il juste qu’une personne vivant sur une rue depuis 15 ans paie la moitié des impôts d’une personne qui vient d’emménager dans une maison quasiment identique? L'une paie, disons, 8000 $. L’autre, 4000 $.

D'autres conseillers ont indiqué avoir reçu des témoignages de résidents âgés hésitant à réduire la taille de leur logement, ou de jeunes familles renonçant à acquérir une maison plus grande pour accueillir un enfant qui s'ajoute, par crainte de perdre le plafonnement des taxes foncières.

Ce plafonnement est réinitialisé lors de la vente d'une propriété, ce qui peut entraîner une augmentation de plusieurs milliers de dollars des taxes foncières d'un propriétaire à l'autre.

Interpeller la province

Par un vote de 12 contre 5, le conseil a adopté la motion de Janet Steele visant à ce que le maire Andy Fillmore demande au ministre des Affaires municipales de la Nouvelle-Écosse d'examiner le rapport sur la politique de plafonnement, et de travailler avec Halifax et d'autres municipalités pour trouver des solutions qui améliorent l'équité et soutiennent l'accessibilité au logement.

On ne peut pas savoir ce qu’on sait maintenant et ne rien faire. On nuit aux gens, a déclaré le conseiller.

D’après le rapport, la suppression du plafond n'entraînerait pas une augmentation des recettes fiscales foncières à Halifax. Au contraire, il indique que les taxes seraient réparties plus équitablement entre toutes les propriétés.

Environ 16 000 propriétaires paieraient ainsi moins d'impôts qu'actuellement, précise le rapport.

La fin du plafond permettrait de baisser le taux d'imposition

Si le plafond avait été supprimé au cours de cet exercice financier, le rapport indique qu'Halifax aurait pu réduire le taux d'imposition des résidences urbaines d'environ 24 %, le faisant passer de 1,135 $ par tranche de 100 $ de valeur imposable à 0,854 $.

La suppression du plafond aurait permis aux immeubles d'appartements de quatre logements ou plus d'économiser 16 200 $ cette année, soit 519 $ par logement, selon le rapport.

Le conseiller municipal Sam Austin affirme que certains aspects du programme de cotisation plafonnée pourraient être modifiés, plutôt que supprimés.

Photo : Radio-Canada / CBC

Le conseiller Sam Austin a déclaré que certaines modifications au programme seraient peut-être plus faciles à faire accepter, comme la suppression du plafond pour les résidences secondaires ou la limitation des économies d'impôt que peuvent réaliser les propriétés de plusieurs millions de dollars.

Nous accordons des avantages fiscaux considérables à des personnes qui n'en ont pas besoin, a déclaré Sam Austin. Il existe d'autres mesures, sans pour autant supprimer le plafond, que nous pourrions prendre pour en atténuer l'impact, a-t-il ajouté.

Le conseiller a déclaré que l'amélioration du programme pourrait particulièrement profiter aux familles de militaires, qui ont tendance à déménager plus souvent et qui ne bénéficient pas du plafond. Le moment serait bien choisi, puisque le gouvernement fédéral s'est engagé à investir des milliards de dollars dans la défense, ce qui pourrait se traduire par des emplois en Nouvelle-Écosse.

Le conseil municipal d'Halifax a également accepté de partager le rapport avec les partis d'opposition à l'Assemblée législative de la province, afin d'entamer un débat plus large sur l'incidence du plafond sur l'accessibilité à la propriété.

D'après le reportage d'Haley Ryan, de CBC