Reconduction du moratoire sur les évictions, élargissement du mandat du Tribunal administratif du logement, mise en place d’un système de contrôle des loyers, etc. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a publié lundi un plaidoyer sommant le gouvernement d’adopter une série de mesures visant à contrer les effets de la crise du logement sur les locataires.

Ces demandes étaient présentées dans la foulée de la publication d’un rapport de recherche de l’organisme faisant état d’une hausse importante du nombre de reprises de logement dans la province, mécanisme légal par lequel un propriétaire met fin à un bail et reprend un logement afin d’y résider ou d’y loger un membre de sa famille.

Selon ce rapport, le nombre de demandes de reprises de logement a plus que triplé depuis 2013-2014, passant de 900 à plus de 3000 demandes annuellement. Près de 66 % des demandes déposées au Tribunal administratif du logement (TAL) entre 2019 et 2023 ont été acceptées, que ce soit à la suite d’une autorisation du juge ou d’une entente entérinée par le TAL.

Selon l’organisme, plusieurs propriétaires font preuve de mauvaise foi dans leurs démarches de reprise de logement. Certains tenteraient de camoufler un motif de reprise de logement illégal ou de conclure des ententes à l’amiable pour amener le locataire à partir. D’autres auraient recours à des méthodes de harcèlement ou d’intimidation pour amener un locataire réticent à partir. « Le plus triste, c’est que ça fonctionne, notamment parce que la plupart des gens ne savent pas qu’ils ont le droit de dire non », rapporte Éloïse Bolduc, organisatrice communautaire au RCLALQ. Entre 2019 et 2023, ce sont plus de 2200 logements abordables qui auraient ainsi été retirés du marché locatif québécois.

Des mesures structurantes nécessaires

Depuis 2024, le gouvernement du Québec a instauré un moratoire de trois ans sur les évictions. Cependant, ce moratoire ne s’applique pas aux reprises de logement. Pour Jean-Christophe Bureau, organisateur communautaire au RCLALQ, c’est une grave erreur. Selon lui, ces reprises de logement doivent être considérées de la même façon que les évictions. « Ça a exactement la même incidence sur les locataires, souligne-t-il. Ce sont des délogements forcés. »

Le RCLALQ s’inquiète également de voir ce moratoire être levé plus tôt que prévu et appelle le gouvernement à agir « avec plus de fermeté ». La loi québécoise prévoit en effet que celui-ci doit être levé si le taux d’inoccupation dépasse les 3 %. « C’est extrêmement inquiétant parce que le taux d’inoccupation, ce n’est vraiment pas un chiffre qui rend état de la situation réelle des locataires. Ça n’a rien à voir avec le vécu, avec la détresse des locataires », explique M. Bureau. L’organisme demande en ce sens au gouvernement de maintenir le moratoire pour une durée indéterminée, indépendamment du taux d’inoccupation, et de l’étendre aux reprises de logement.

Pour le RCLALQ, le moratoire ne représente également « qu’une solution temporaire à un problème structurel ». Il demande donc au gouvernement de mettre en place un système de contrôle des loyers se caractérisant par trois mesures phares : la création d’un registre des loyers, le plafonnement des hausses de loyer et l’application du règlement sur la fixation de loyer à tous les immeubles. Ces mesures doivent également être accompagnées d’un élargissement du mandat du TAL afin de permettre une surveillance accrue des évictions et des reprises de logement.

La ministre Boivin Roy se dit « avec les locataires »

Pour les associations de propriétaires du Québec, ces mesures ne sont pas justifiées. Pour Martin Messier, président de l’Association des propriétaires du Québec (APQ), la reprise de logement est « une des composantes du droit de propriété » et un « mécanisme très restreint, sous haute surveillance ». À ses yeux, la majorité des propriétaires du Québec agissent de bonne foi. Rendre le moratoire sur les évictions permanent ou y inclure les reprises de logement pourrait également entraîner d’importantes conséquences sur la modernisation du parc locatif, estime pour sa part Éric Sansoucy, porte-parole de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ).

Dans un courriel transmis au Devoir, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Karine Boivin Roy, affirme « compatir de tout cœur avec les locataires ». Selon elle, « le moratoire en vigueur jusqu’en juin 2027 a justement pour but d’encadrer les évictions et de prévenir les abus ». Elle affirme par ailleurs que certaines données récentes du TAL feraient état d’une baisse des demandes de reprises de logement. À ses yeux, il est toutefois « nécessaire de rester vigilant afin d’assurer un bon équilibre entre la protection des locataires et le droit de propriété ».