Anne-Charlène Bezzina est constitutionnaliste, maître de conférences des universités, chercheure associée au Cevipof.

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Aucun des groupes parlementaires ne sort gagnant de la séquence politique burlesque du budget 2026, aucun des pouvoirs constitués non plus, impotents qu’ils furent tous devant la nécessité de dépasser le dogme majoritaire pour faire consensus, incapables de respecter la «politique» au sens grec de l’art de la gouvernance d’un peuple fracturé.

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Face à cette incurie de la procédure budgétaire 2026, l’article 49 al. 3 démontre combien le dogme de la Ve République consistant à retirer toute confiance «au système des partis» était fondé.

L’article 49 alinéa 3 n’est pas une arme, il est une procédure ouverte par la Constitution dont l’usage a été dévoyé, dénigré et honni depuis le tournant de la loi El Khomri et son usage forcé par Manuel Valls afin de corseter sa propre majorité devant la menace de la fronde. Devenu le symbole de la «brutalisation parlementaire» (si tant est qu’elle existe dans une démocratie) l’article 49.3 a encore été abîmé par la réforme des retraites qui lui fit acquérir ses lettres de noblesse dans la panoplie de la Constitution confiscatoire que les Français ont cru lire dans ses dispositions.

Pourtant, l’article 49 al. 3 n’aura pas sa Constitution Grévy à l’instar de la dissolution sous la IIIe République et ne tombera pas, comme elle, en désuétude après l’actuel revirement de Sébastien Lecornu. Il est en effet l’outil idoine pour contraindre à une adoption législative des groupes parlementaires minoritaires incapables de voter ensemble mais trop orthogonaux pour conquérir le pouvoir par renversement.

L’article 49 al. 3 a permis l’adoption des budgets alors qu’Élisabeth Borne ne parvenait pas à trouver l’accord de survie nécessaire avec les LR récalcitrants (comme le démontre l’échec de la loi immigration) ?

Il a permis à Michel Barnier de démontrer que le «front républicain» de l’été 2024 pouvait être prolongé par un front renversé, celui des oppositions négatives actant un renversement de gouvernement sans vouloir ou savoir prendre les rênes du pouvoir dans un contexte de majorité relative ?

Le 49 al. 3 assumé par le PS en amont, proposé par le premier ministre en aval du processus au lieu du décalage calendaire aurait eu du panache

Anne-Charlène Bezzina

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Il a permis, quelques mois plus tard à François Bayrou d’aller vers la «non-censure» pour stabiliser le pays et pour défaire les uns de cartels électoraux usés (à gauche), les autres d’une participation à un gouvernement tout en traînant très bruyamment des pieds (à droite).

On le comprend, cet article n’est pas la bouée de sauvetage des premiers ministres successifs, mais celle de l’Assemblée nationale post-majorité relative de 2022.

Résultante des échecs de chacun, l’article 49 alinéa 3 est un remède comme l’est dans le Code Civil, son homologue : le divorce aux torts partagés.

Il faut néanmoins se pencher sur l’article 49 al. 3 nouveau genre proposé par Sébastien Lecornu. Puisque «personne ne veut endosser ce budget», cet article 49 alinéa 3 est à l’origine d’une nouvelle pratique constitutionnelle : celle du 49.3 «provoqué» non plus par le premier ministre et son gouvernement, mais par les parlementaires eux-mêmes. Peut-être qu’une telle procédure devrait exister dans la Constitution, comme il en est de la motion de censure pouvant être sollicitée par le premier ministre ou par l’Assemblée. Il pourrait en être de même lorsqu’il s’agit de présenter la responsabilité du gouvernement sur un texte ? Les groupes pourraient ainsi retrouver la liberté de ne pas voter en faveur d’un texte et de ne participer qu’à une gouvernance négative.

Quel dommage que cet article 49 al. 3 «version janvier 2026» arrive trop tard !

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Pourquoi avoir dépassé la date fiscale, financière et comptable du 31 décembre au risque de déstabiliser le pays ? Après avoir «bidouillé» le sens de l’article 47 de la Constitution (qui ne prévoit pas vraiment les lois spéciales), le premier ministre a laissé un sursis indu à un Parlement incapable de majorité. Le 49 al. 3 assumé par le PS en amont, proposé par le premier ministre en aval du processus au lieu du décalage calendaire, aurait eu du panache. Cyrano au parlement, on a le droit de rêver.

À lire aussi Clément Beaune et Benjamin Morel : « La procédure budgétaire montre ses limites, nous devons la faire évoluer »

Certes la convocation de l’article 49 al. 3 plus tôt dans la discussion aurait conduit à la désertification des bans de l’assemblée, comme l’a démontré l’exemple de Michel Barnier en 2024, mais l’inverse n’a t-il pas conduit à nourrir le sentiment d’un travail parlementaire « pour rien », d’un grand vide pour les Français devant le spectacle médiatique de ces amendements contradictoires, brouillons et si théoriques qu’ils affermissent le sentiment que «ceux qui nous représentent ne vivent pas dans le même monde».

Quelle lourde erreur a commis le Parti socialiste en rangeant l’article 49 alinéa 3 aux oubliettes de la vie parlementaire, tant avec François Mitterrand qu’avec François Hollande et Olivier Faure ! À chaque fois les promesses solennelles de non-usage furent brisées sur la vague de la realpolitik. La gauche ne devrait pas avoir honte de fréquenter l’article 49 al 3 comme un parent maudit de Constitution la Ve République puisqu’elle a été à l’origine de sa création.

Pour s’en tirer par le haut, Il faudrait actionner une logique du «plus jamais çà» et apprendre à penser l’avenir avec des mesures telles qu’une révision de la procédure budgétaire avec moins d’étapes et plus de responsabilités individuelles des députés, l’ouverture du parlement au compromis avant-vote, le pari d’oser la discipline par les outils du parlementarisme rationalisé, le vœu d’anticiper toujours plus.

Il est temps de faire de la politique autrement, de respecter l’esprit des institutions, au-delà des promesses de «nouvelle méthode», en revenant au contraire aux anciennes recettes d’un Parlement conscient de sa valeur et d’un gouvernement usant avec force de son autorité lorsqu’elle est nécessaire.

Les institutions sont la manifestation d’un idéal, ne reste plus qu’à trouver des acteurs à la hauteur.