Un salarié qui a signé un accord transactionnel avec son employeur après son licenciement peut contester la rupture de son contrat de travail plus d'un an après, la conclusion de cet accord suspendant le délai légal pour saisir les prud'hommes, selon la Cour de cassation. Une ancienne directrice d'agence d'un établissement financier, licenciée pour faute grave en février 2018, avait saisi les prud'hommes en avril 2019 pour contester la validité du protocole transactionnel signé avec son employeur en mars 2018, ainsi que son licenciement.

Elle avait obtenu gain de cause, les prud'hommes ayant prononcé la nullité de l'accord transactionnel et jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement. Son ancien employeur avait fait appel, soulevant la question de la prescription. Le Code du travail prévoit en effet que toute action en justice portant sur la rupture du contrat de travail est prescrite douze mois après la notification de cette rupture.

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108.000 euros d’indemnités financières

Mais le Code civil prévoit que «la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure». Or, en ayant signé un accord transactionnel, l'ex-salariée ne pouvait pas saisir les prud'hommes pour contester son licenciement, a observé la cour d'appel, qui avait donc jugé «suspendue» la prescription à compter du jour de la signature. Celle-ci n'avait recommencé à courir, avait-elle dit, qu'à compter de la décision relative à la nullité de la transaction.

Une analyse confirmée par la Cour de cassation, saisie par l'établissement financier. Alors que l'accord transactionnel portait sur 10.000 euros, la cour d'appel a alloué près de 108.000 euros d'indemnités à l'ex-salariée, qui devra rembourser à son ancien employeur la somme versée en contrepartie de l'accord.