L'encadrement effectif des loyers n'était ainsi entré en vigueur qu'en mai 2025 seulement, après l'adoption d'une nouvelle ordonnance.

Les requérants - à savoir l'Union professionnelle du secteur immobilier, Embuild, le syndicat national des propriétaires et copropriétaires ainsi que la confédération flamande des professionnels de l'immobilier - estimaient toutefois que le nouveau texte n'améliorait pas la qualité de la grille indicative loyers au regard des prix du marché.

Ceux-ci contestaient aussi en droit la manière dont le gouvernement avait décidé en 2025 d'activer cet encadrement, alors que le texte original datait d'octobre 2021.

Tout en estimant ne pas être compétente pour une partie des griefs soulevés, la Cour relève néanmoins dans son arrêt que plusieurs moyens soulevés par les plaignants sont en réalité dirigés contre des dispositions de l'ordonnance de 2021.

"Dès lors qu'il a été introduit après l'expiration du délai de six mois suivant la publication au Moniteur belge de l'ordonnance d'octobre 2021, le recours est irrecevable ratione temporis (en raison du temps, NdlR)", indique jeudi la Cour dans son arrêt.