Un rapport d'évaluation indépendant critique sévèrement les progrès réalisés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans la mise en œuvre d'une décision relative aux droits de la personne lui ordonnant de faire sortir les personnes en situation de handicap des institutions pour les accueillir chez elles d'ici 2028.

Le rapport de Michael Prince, nommé pour suivre de manière indépendante les progrès réalisés en tant qu’expert des questions liées au handicap et à la discrimination sociale, indique que les efforts déployés cette année par la Nouvelle-Écosse manquent d’urgence et de transparence.

Je suis très préoccupé par les lacunes et le chemin qu'il reste à parcourir pour atteindre l'objectif fixé au printemps 2028, a déclaré M. Prince lors d'une entrevue vendredi.

Dans son rapport de l’année dernière, M. Prince avait souligné la nécessité absolue pour la Nouvelle-Écosse d’accélérer ses progrès afin de satisfaire aux exigences de la décision.

Aujourd’hui, après avoir évalué les résultats de cette troisième année, je conclus que, malgré quelques progrès, on constate un manque inquiétant de dynamisme et l’absence d’accélération concernant plusieurs exigences fondamentales pour la mise en œuvre des mesures correctives, a déclaré M. Prince dans le rapport publié jeudi.

En 2021, la Coalition pour les droits des personnes handicapées a obtenu une décision de la Cour d’appel qui a mis en évidence une discrimination systémique de la part du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’encontre des personnes handicapées à la recherche d’un logement et de services au sein de leurs communautés.

Seulement 7 exigences sur 34 entièrement satisfaites

Les trois personnes à l’origine des plaintes initiales avaient été déclarées inaptes sur le plan médical, mais ont néanmoins passé des années dans un service fermé d’un hôpital psychiatrique. Une commission d’enquête sur les droits de la personne a ensuite établi une liste de réformes nécessaires pour remédier aux lacunes de la province, connue sous le nom de mesures correctives.

Dans un rapport provincial publié en juin, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déclaré avoir rempli 16 des 34 exigences de la réforme des droits de la personne et avoir progressé sur plusieurs autres.

Selon l’évaluation de M. Prince, seules sept exigences ont été entièrement satisfaites.

À ce stade du calendrier de mise en œuvre du plan de mesures correctives, trop de points restent inachevés, trop nombreux sont ceux qui n’atteignent pas les objectifs de conformité, peut-on lire dans le rapport.

Alors que la province a indiqué que la plupart des exigences de la troisième année étaient respectées, je conclus que plus de la moitié n’a enregistré que de légers progrès.

M. Prince s’est dit frappé par le manque de transparence concernant les efforts du gouvernement sur ce dossier, ainsi que par le fait que les informations étaient présentées de manière très optimiste.

Dans son rapport, M. Prince a indiqué que les auto-évaluations de la province, dépourvues de preuves à l’appui, ne sont que de simples vœux pieux. Il a ajouté qu’il était difficile d’évaluer l’ensemble des efforts de la province en raison d’un manque d’informations.

Dans le rapport, j’ai indiqué à plusieurs reprises que je ne peux vraiment pas me prononcer là-dessus ou que je ne dispose pas, en tant que contrôleur, d’informations suffisantes pour procéder à une évaluation équitable, a expliqué M. Prince. C’est comme si un auditeur vous disait que vous ne lui avez pas fourni suffisamment de données financières pour examiner votre budget.

Victoria Levack déplore la vitesse à laquelle le gouvernement met en œuvre des mesures correctives visant à adéquatement loger les personnes en situation de handicap.

Photo : Radio-Canada / Brian Mackay

Victoria Levack, une militante pour les droits des personnes en situation de handicap originaire d’Halifax et atteinte de paralysie cérébrale, a qualifié le manque de sens de l’urgence du gouvernement, mis en évidence dans le rapport de M. Prince, de gifle pour les nombreux Néo-Écossais en situation de handicap.

Cela montre une fois de plus que les personnes en situation de handicap ne sont qu’une préoccupation secondaire pour ce gouvernement, a dit Mme Levack lors d’une entrevue vendredi.

Mme Levack s’est également dite préoccupée par le manque de transparence entourant les efforts de la province pour mettre en œuvre les mesures correctives, ajoutant que les Néo-Écossais en situation de handicap ont le droit de savoir quels progrès sont réalisés.

Une question de point de vue

Susan Corkum-Greek, ministre des Opportunités et du Développement social, a indiqué jeudi que le rapport de M. Prince représentait un point de vue sur la question.

Je prends très au sérieux les remarques de M. Prince en sa qualité de contrôleur. Je tiens également à préciser que ce qu’il présente n’est qu’un point de vue - certes important - mais qu’il existe d’autres points de vue tout aussi essentiels, notamment celui qui m’est transmis par une équipe très passionnée et dévouée au sein du ministère des Opportunités et du Développement social, a expliqué Mme Corkum-Greek à l’issue d’une réunion du Conseil des ministres.

Susan Corkum-Greek, ministre des Opportunités et du Développement social. (Photo d'archives)

Photo : CBC / Jeorge Sadi

La ministre a déclaré qu’elle restait convaincue que le gouvernement veillerait à ce que les Néo-Écossais en situation de handicap quittent les institutions pour s’installer chez eux d’ici à l’échéance de 2028.

Je pense que c’est réalisable, mais je tiens à préciser qu’il s’agit d’un changement générationnel. Cela dépasse le cadre du gouvernement, des programmes et de la simple refonte d’un système. Cela va nécessiter une transformation sociétale qui s’étendra bien au-delà de mars 2028, a expliqué Mme Corkum-Greek.

Le rapport indique qu’au cours de l’année s’achevant le 31 mars, 102 personnes bénéficiant du programme de soutien aux personnes en situation de handicap de la Nouvelle-Écosse ont quitté des établissements pour s’installer dans des logements communautaires.

Près de 260 personnes ont quitté des établissements institutionnels au cours des trois dernières années.

La province n’a pas répondu immédiatement lorsqu’on lui a demandé combien de Néo-Écossais en situation de handicap vivaient encore en institution.

Mme Levack, qui a passé dix ans dans une maison de retraite à Halifax avant que la province ne l’aide à emménager dans un appartement accessible bénéficiant d’un accompagnement 24 heures sur 24, a déclaré que chaque jour passé inutilement en établissement est un jour de trop.

Le fait que les progrès soient si lents alors que ces personnes souffrent est un problème, et, croyez-moi, elles souffrent. Je souffre encore des séquelles de mon séjour en institution, a-t-elle dit.

Kim Long, vice-présidente de la Coalition pour les droits des personnes en situation de handicap et mère d’un fils atteint du syndrome de Down, a expliqué jeudi lors d’une entrevue que le groupe espérait voir le gouvernement de la Nouvelle-Écosse faire preuve d’un plus grand sentiment d’urgence.

Le délai de cinq ans était ambitieux, et il était inévitable qu’il y ait des accrocs et des obstacles lors de la mise en œuvre. Nous pensons qu’il est important de faire preuve d’une transparence totale concernant ces obstacles […] ainsi que sur la manière dont la mise en œuvre pourrait être ajustée pour pallier ces contretemps, a indiqué Mme Long.