AFFAIRES. La demande de permission de la Ville de Drummondville d’en appeler dans le dossier de N&N Remorques a récemment été déposée. Les motifs de cette récente décision sont maintenant connus.

Dans un document de 12 pages obtenu par L’Express, il est indiqué que la Ville demandera à la Cour d’appel d’accueillir l’appel, d’infirmer le jugement de première instance, de rejeter le Pourvoi en contrôle judiciaire ainsi que de condamner l’entreprise familiale aux frais de justice, tant en première instance qu’en appel.

Dans celui-ci, la Ville soutient notamment que «vouloir négocier un règlement hors Tribunal en expropriation ne devrait jamais être attributif de mauvaise foi».

Trois autres questions sont soulevées, soit une d’ordre «général de droit interpelant les principes généraux de gouvernance et de validité des actes posés par une municipalité», une «de droit spécifique interpelant le pouvoir d’expropriation des municipalités» et une autre «mixte de droit et de fait spécifique sur l’exercice du pouvoir d’expropriation d’une municipalité».

Dans la demande, on fait également référence à des «erreurs de droit» ainsi que des «erreurs mixtes de droit et de fait manifestes et déterminantes».

Rappelons que Bryan Montcalm, associé-directeur chez N&N Remorques, était «déçu» que la Ville souhaite aller en appel à la suite du jugement rendu le 9 septembre par la Cour supérieure.

Dans ce dernier, la Cour supérieure annule les avis d’expropriation transmis par la Municipalité en lien avec des terrains appartenant à l’entreprise familiale.

Rappelons en terminant que les terrains faisant l’objet du litige serviraient à l’entreprise d’aménager un campus permettant ainsi de réunir à un seul endroit toutes les étapes pour la fabrication d’une remorque en acier galvanisé.