Le Parlement européen a approuvé mardi une réforme visant à redéfinir les compétences en matière de chômeurs frontaliers. Cette réforme pourrait entraîner des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs pour la Suisse.

A Strasbourg, les députés ont voté en faveur de cette réforme avec 511 voix pour, 87 contre et 61 abstentions. Elle prévoit également de nouvelles dispositions concernant les prestations de soins de longue durée et les prestations familiales.

Ces règles seront plus claires, plus faciles à faire respecter et plus simples, tant pour les travailleurs que pour les entreprises européennes, a déclaré Gabriele Bischoff, rapporteure sur le dossier et social-démocrate allemande, lors du débat au Conseil qui s’est tenu la veille.

Règles européennes

En principe, les 27 Etats membres de l’UE décident chacun de leur propre système de sécurité sociale. Afin d’éviter tout problème lorsque des personnes ne vivent pas ou ne travaillent pas dans leur pays d’origine, il existe également des règles à l’échelle européenne.

Selon la Commission européenne, environ 16 millions des quelque 450 millions d’Européens vivent ou travaillent dans un autre pays de l’UE. Le règlement modifié fait partie de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.

La Commission européenne devra informer la Confédération de cette modification au sein du comité mixte compétent. Une adoption ne pourrait intervenir qu'«avec l’accord explicite de la Suisse», a déclaré le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).

Dernier emploi

A l’avenir, ce sera l’Etat dans lequel la personne devenue chômeuse a exercé son dernier emploi, et non son Etat de résidence, qui versera des allocations de chômage. Au premier trimestre 2026, la Suisse comptait 413’320 frontaliers, selon les chiffres de l’Office fédéral de la statistique. Selon les estimations du SECO, cette modification pourrait entraîner des coûts supplémentaires de 600 à 900 millions de francs par an.

Aujourd’hui déjà, la Suisse, en tant qu’Etat d’emploi, rembourse au pays de résidence les prestations versées au frontalier devenu chômeur. L’année dernière, selon le SECO, les remboursements versés à la France, à l’Allemagne, à l’Autriche et à l’Italie se sont élevés au total à 283,3 millions de francs.

Le SECO enregistre des recettes d’environ 600 millions de francs, qui correspondent aux cotisations versées par les frontaliers à la caisse suisse de chômage. Au final, la Suisse enregistre donc actuellement un excédent de 300 millions de francs par an. Si la réforme était adoptée, le bilan s’inverserait.

Déclarer au préalable

La procédure à suivre lorsqu’un salarié travaille à l’étranger pour une courte durée fait également l’objet d’une nouvelle réglementation. A l’avenir, lorsqu’un travailleur exerce des activités dans un autre pays de l’UE, les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine doivent en être informées à l’avance.

Cela ne s’appliquera pas aux voyages d’affaires et aux détachements de courte durée d’un maximum de trois jours, bien que le secteur de la construction ne soit pas couvert par cette exception.