Magistrats et chercheurs appellent à faciliter le travail des enquêteurs dans le cadre de procédures pénales. Un dispositif européen existe pour accélérer l’accès aux données numériques. Problème : ce socle de nouvelles règles n’est toujours pas transposé en droit français.

Soline Carbillet - Aujourd'hui à 17:30 - Temps de lecture :

Le paquet législatif relatif à l’accès à la preuve électronique en matière pénale (e-Evidence) a été adopté en 2023. Les États membres avaient jusqu’au 18 février pour s’y conformer.  Photo d’illustration Sipa /Christine Biau Le paquet législatif relatif à l’accès à la preuve électronique en matière pénale (e-Evidence) a été adopté en 2023. Les États membres avaient jusqu’au 18 février pour s’y conformer.  Photo d’illustration Sipa /Christine Biau

« J’aime bien prendre l’image d’un coureur. Il fait son 100 mètres et, à l’approche de la ligne d’arrivée, il ralentit et s’assoit », ironise Jacques Martinon, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse en parlant de la France. Le pays, comme bien d’autres, n’a pas encore transposé en droit national la directive européenne du paquet e-Evidence, un instrument législatif visant à accélérer l’accès des enquêteurs et des magistrats aux données numériques issues de sociétés privées implantées dans d’autres pays de l’Union européenne (UE) et ce, dans le cadre d’affaires pénales. 

En retard, la France, qui a pourtant œuvré à son élaboration et ses garde-fous, a reçu une mise en demeure de la Commission européenne, la date limite ayant été fixée au 18 février dernier. « Je m’en étonne parce qu’il y avait une vraie volonté, on sentait que c’était une priorité », note Maxime Lassalle, maître de conférences à l’université de Bourgogne, dont les travaux portent sur le droit pénal des affaires et européen et le droit à la protection des données.

Réduire les latences des enquêtes

Adopté à l’échelle européenne en 2023, cet outil facilite l’obtention de traces numériques (adresses IP, contenus d’une boîte mail, données de géolocalisation) auprès notamment de géants de la tech comme Meta, Google ou Microsoft. Comment ? Il permet aux enquêteurs de s’adresser directement aux entreprises et oblige ces dernières à désigner un établissement ou un représentant légal chargé de recevoir et d’exécuter les décisions et injonctions des autorités transfrontalières. « Une procédure standard, c’est dix jours et, en urgence, c’est huit heures. En cas d’enlèvement d’un enfant, vous êtes dans le cadre d’une urgence vitale. C’est une énorme avancée en termes de délais ! », assure Jacques Martinon. L’enjeu est de taille puisqu’aujourd’hui, « 85 % des enquêtes pénales font intervenir des données numériques », note le Conseil européen.

Actuellement, pour poursuivre les auteurs d’infractions, les autorités peuvent solliciter les sociétés qui répondent par la positive, selon leur politique interne de protection des données, ou se tourner vers les chancelleries des pays où sont hébergées les entreprises. Ces dernières collaborent dans le cadre de leur législation. « Pour des raisons notamment fiscales, la plupart des Gafam [Google, Apple, Facebook (Meta), Amazon et Microsoft, acteurs majeurs via leurs réseaux sociaux et outils bureautiques, NDLR] sont surtout installés en Irlande », détaille le magistrat. Mais « une demande d’entraide classique prend en moyenne dix mois, et une décision d’enquête européenne jusqu’à 120 jours », précise Jacques Martinon dans une tribune publiée sur le site du Monde samedi et cosignée par le magistrat Frédéric Macé et l’enseignant-chercheur Théodore Christakis, prenant pour exemple la tragique affaire Lyhanna, adolescente violée et tuée dans le Gers en mai.

Un enjeu de « souveraineté numérique »

L’Allemagne, l’Italie et l’Irlande sont en ordre de marche pour faire respecter par les sociétés basées chez elles ce dispositif, que Jacques Martinon qualifie d’« enjeu de souveraineté numérique  ». « Les Irlandais ont créé une nouvelle entité pour s’assurer de la mise en application du paquet e-Evidence. Ils estiment que le flux d’injonctions émanant des autorités étrangères sera de près de 300 000 par an », indique le magistrat. En France, la transposition traîne alors que la mise en application est effective depuis le 18 août pour les entreprises. Contacté, le ministère de la Justice indique avoir entamé des travaux interministériels « de mise en conformité », mais aucun échéancier n’est fixé. Si une brève note donne à voir les contours de l’application de cette directive, magistrats et chercheurs attendent toujours une mise en conformité claire de l’outil européen. « Je ne sais pas ce qui bloque. Est-ce que c’est lié au débat plus large de collecte des données, au coût de mise en application… », s’interroge Maxime Lassalle. « L’idée de notre tribune est de mettre un coup de projecteur sur un sujet technique, pas sexy, qui ne rapporte pas de voix » mais qui permet, in fine, d’accélérer le travail de la justice.

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