Le garde des Sceaux a fait de la justice pénale son principal cheval de bataille, avec la volonté d’accélérer considérablement les jugements, quitte à rogner sur la qualité des procès. Présenté mercredi en conseil des ministres, le projet de loi qu’il porte propose notamment d’instaurer un plaider-coupable criminel. Une véritable révolution.

Aurélien Poivret - Hier à 20:50 - Temps de lecture :

Gérald Darmanin détaillera mercredi à l’Élysée son projet de loi, en conseil des ministres. Photo Sipa/Alfonso Jimenez Gérald Darmanin détaillera mercredi à l’Élysée son projet de loi, en conseil des ministres. Photo Sipa/Alfonso Jimenez

Peut-on juger vite et bien ? En présentant le premier volet de sa grande loi pénale, baptisée “SURE”, mercredi en conseil des ministres, Gérald Darmanin s’attaque au chantier hautement sensible de la justice pénale, celui de ses navires amiraux, cours criminelles et cours d’assises, qui jugent les faits les plus graves et prononcent les peines les plus lourdes. Avec une urgence en tête, celle des délais et des stocks.

Le constat est connu depuis des mois : le nombre d’affaires à juger explose. « La situation de la justice criminelle est très préoccupante », a solennellement averti en début d’année le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz. Partout en France, les stocks s’accumulent, avec 6 000 dossiers criminels dans les étagères, et les délais explosent. Rien qu’à Paris, plus de 900 affaires sont en attente de jugement - soit plus du double qu’en 2021. « Je dois vous faire part de mon inquiétude devant cet état de fait qui va se traduire inéluctablement par la remise en liberté d’accusés incarcérés dont les dossiers ne pourront plus être fixés dans des délais compatibles avec ceux de la détention », a prévenu la procureure générale. Plus alarmiste encore, le président de la cour d’appel de Nancy a évoqué une situation « hors de contrôle », avec 70 nouveaux dossiers en 2025, contre 35 en 2023.

Les juridictions tentent de suivre le rythme, comme à Versailles où le nombre d’audiences a augmenté de 40 % en quatre ans. Et le ministre de la Justice a envoyé une circulaire qui a fait des remous, le mois dernier, pour inciter les juges à accélérer les audiences et notamment « à limiter la citation des témoins et experts ». Mais à défaut de moyens supplémentaires, c’est bien une réforme structurelle qui semble nécessaire.

Deux mesures

Pour « accélérer le temps judiciaire », Gérald Darmanin propose donc deux mesures, qui figurent en tête de son projet de loi. La première consiste à créer un plaider-coupable qui concernerait tous les crimes, même les homicides. Seuls les mineurs, le terrorisme et les crimes contre l’humanité seraient exclus du dispositif [baptisé “procédure de jugement des crimes reconnus”, NDLR]. Mais ce serait une véritable révolution pénale puisqu’un accusé pourrait négocier sa peine - sous réserve que toutes les parties soient d’accord - au cours d’une audience sans débat, sans témoin, sans expert. Selon la Chancellerie, qui espère y faire passer 10 à 15 % de l’ensemble des affaires criminelles, une grosse demi-journée serait alors suffisante pour juger, là où il en faut deux à trois jours minimum aux assises ou en cour criminelle.

La seconde proposition du garde des Sceaux vise à fluidifier le fonctionnement des cours criminelles, dont plus de 80 % de l’activité est occupée par des affaires de viol, en permettant notamment à des “citoyens assesseurs” d’y siéger, ou encore en autorisant la tenue des procès au tribunal judiciaire plutôt qu’à la cour d’assises. Avec toutes ces mesures, le ministre de la Justice ambitionne de diviser par deux, d’ici 2027, le stock de dossiers criminels en attente de jugement. Et d’obtenir des condamnations pour viol six mois après la fin de l’instruction judiciaire, contre… quatre ans en moyenne actuellement.

Une justice de « notables »

À l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire dans la profession, on se dit que nécessité fait loi. « Ça a été un débat chez nous », relate son président, Ludovic Friat, qui parle d’un texte « pas idéal mais acceptable ». En définitive, l’USM ne soutient pas le projet de loi, mais ne s’y oppose pas, au nom du « pragmatisme ». « Bien sûr qu’il faudrait avant tout plus de magistrats et de greffiers, mais nous ne sommes pas naïfs. Et en attendant, il faut bien faire face à l’Himalaya de l’audiencement. » Aux yeux de Ludovic Friat, les mesures proposées par Gérald Darmanin ne franchissent pas de « lignes rouges ». Par exemple au sujet de l’audience d’homologation du plaider-coupable criminel, en présence des victimes et de l’accusé, qui « ne se fera pas sur un coin de table ». L’accélération des procès devant les cours criminelles départementales semble également présenter des garanties minimales pour l’USM. « Dans certaines affaires, on peut gagner du temps », constate d’ailleurs Ludovic Friat.

Classé à gauche et plus contestataire, le Syndicat de la magistrature (SM) dénonce au contraire « un abandon de toute volonté de maintenir un niveau de qualité dans le traitement des affaires les plus graves », avec la volonté de faire vite plutôt que bien. « Avec les cours criminelles départementales, on a éloigné les citoyens de l’œuvre de justice », estime Justine Probst, la secrétaire nationale du SM, qui appelle à un rassemblement mercredi matin devant le ministère de la Justice, place Vendôme à Paris. En y ajoutant des “citoyens assesseurs” qui ne sont plus tirés au sort mais enrôlés sur leurs compétences, elle craint qu’elles ne virent à la justice de « notables ».

Côté avocats, le Conseil national des barreaux « s’oppose fermement » au plaider-coupable. « Appliquée à des infractions d’une gravité majeure, cette procédure fait peser un risque structurel sur le consentement de la personne poursuivie, réduit l’oralité des débats, affaiblit le contradictoire et limite la place de la victime dans le procès criminel », dénonce-t-il. Le projet de loi de Gérald Darmanin devrait être présenté mi-avril au Sénat, avant un passage à l’Assemblée prévu en juin, et un vote espéré avant la mi-juillet.

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