Une locataire qui avait affirmé à son propriétaire qu’elle gagnait 120 000 $ par année comme créatrice de contenu en ligne devra se présenter le mois prochain à une audience de la Commission de la location immobilière (CLI), parce que son propriétaire soutient qu’elle n’a pas payé son loyer depuis près d’un an.

Ramanpreet Singh est le second propriétaire depuis 2023 à demander un ordre d’éviction contre cette locataire. Il raconte qu’elle a payé le premier et le dernier mois de loyer avant de déménager dans sa maison en rangée en avril 2025. Il affirme qu’elle n’a pas payé le loyer depuis et qu’elle refuse de s’en aller.

M. Singh affirme qu’elle lui doit un peu plus de 23 000 $ en loyer et services publics, ce qui l’a forcé à couvrir ces frais en plus des paiements hypothécaires et des dépenses de sa propre famille.

Je n’en dors pas la nuit et ma santé en souffre, soutient ce propriétaire de Brampton, en banlieue de Toronto. Je me demande comment je vais nourrir mes enfants.

CBC est allée frapper à la porte de la locataire et a tenté de lui parler au téléphone, mais n’est pas parvenue à la joindre.

En Ontario, un propriétaire ne peut pas expulser par lui-même un locataire; seule la Commission de la location immobilière peut le faire. Ramanpreet Singh a demandé un avis d’éviction à la commission en septembre. Celle-ci peut ordonner à la locataire de payer l’argent dû au propriétaire et peut l’expulser.

Une audience est prévue le 9 avril. Entretemps, M. Singh continue à assumer les frais de la propriété locative, une expérience dans laquelle il pense maintenant qu’il n’aurait pas dû se lancer. Je veux vendre, dit-il. C’est une situation horrible pour moi et je ne pense pas que je louerai à qui que ce soit d’autre dans l’avenir.

L’histoire se répète

Ce n’est pas la première fois que la locataire en question risque de recevoir un avis d’éviction. En avril 2023, Tim Rye lui a loué son appartement en copropriété meublé pour environ 4500 $ par mois.

Il a chargé une agence de courtage immobilier pour vérifier ses informations, mais, en rétrospective, il se dit qu’il aurait dû vérifier lui-même son historique d’emploi et de location.

Elle a fait un dépôt de trois mois de loyer, mais après le premier mois de location, elle n’a envoyé aucun chèque, selon les documents de la Commission de location immobilière.

Quand M. Rye l’a contactée pour qu’elle s’explique, elle lui a dit qu’elle avait perdu son emploi. 

Tim Rye affirme que sa locataire, qui ne payait pas son loyer, a aussi causé des dommages à l'appartement et volé des meubles.

Photo : Radio-Canada / Mike Smee

Tim Rye a raconté à CBC qu’après trois mois sans paiement de loyer, il avait demandé à la commission une ordonnance d'expulsion. Une audience a eu lieu le 18 avril 2024. 

Selon le résumé de la commission, la femme avait demandé un report, parce qu'elle était enceinte de quatre mois et en mauvaise santé physique et mentale, mais sa demande a été refusée.

Elle a également dit que son représentant légal était malade et ne pouvait pas se présenter ce jour-là, une information qui était fausse, selon la décision de la CLI. Une ordonnance d'expulsion a été accordée pour le 26 mai, mais la femme avait déjà quitté les lieux, selon M. Rye.

Des pertes financières

La commission a reconnu que M. Rye avait droit à 59 000 $ d'arriérés de loyer et a ordonné à la femme de payer 35 000 $, ce qui est le montant maximal que le tribunal était autorisé à accorder.

Le propriétaire ne s’attend pas à récupérer cet argent, sans parler des 30 000 $ en dommages qu’elle aurait causés à l'appartement et en meubles volés.

Le propriétaire à qui un locataire doit de l'argent peut à la CLI de l’aider à le recouvrer en remplissant une Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire, selon le site web des Tribunaux de l'Ontario.

Nous ne nous attendons pas à récupérer de l'argent, a déclaré M. Rye. À ce stade, il s'agit vraiment de la tenir responsable.

Ramanpreet Singh et Tim Rye affirment tous deux qu'ils auraient aimé mieux examiner des antécédents de la locataire avant de lui louer un logement.

Faites appel à des professionnels, conseille un avocat

Ajay Grewal, un avocat qui représente des propriétaires et ancien arbitre à la CLI, recommande aux nouveaux propriétaires de se tourner vers des agences de sélection professionnelles, pour vérifier les antécédents d'un locataire potentiel, avant de signer un bail.

Il suggère également de consulter des ressources comme la base de données de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII), qui contient des informations sur les affaires judiciaires passées ou en cours, ou encore Openroom, qui répertorie les décisions rendues par la CLI.

Me Grewal craint que les mauvais locataires ne deviennent plus nombreux. Il y a effectivement des gens de mauvaise foi, qui auraient probablement les moyens de payer leur loyer, mais qui choisissent de ne pas le faire en sachant qu'il faudra plusieurs mois pour les expulser.

Alors que l'offre de logements locatifs diminue, les locataires peuvent devenir désespérés et recourir à des moyens peu orthodoxes pour économiser, a-t-il ajouté.

Selon mon expérience, beaucoup de propriétaires ont renoncé complètement au marché locatif et investissent leur argent dans des placements plus sûrs , a-t-il commenté.

Selon Tribunaux décisionnels Ontario, en septembre 2025, la Commission de la location immobilière avait réduit son arriéré de dossiers actifs à 36 689 demandes, contre un sommet de plus de 53 000 au début de 2024.

Malgré cette réduction, le temps d'attente moyen pour les audiences est de trois et sept mois. Certains dossiers urgents prennent moins de temps.

D'après les informations de Michael Smee, de CBC