Une attaque difficilement conciliable avec le droit international

Sur le plan juridique, il est difficile de soutenir que cette attaque est conforme au droit international. Israël pourrait certes avancer que l'opération s'inscrit dans le cadre d'un conflit armé international préexistant avec l'Iran, ce qui pourrait l'exonérer de justifier chaque action militaire ponctuelle. Cet argument reste cependant fragile : les hostilités avaient cessé et des négociations, certes précaires, étaient en cours. Israël pourrait également invoquer la légitime défense. Mais pour être valide, elle devrait démontrer qu'une agression iranienne était soit effective, soit — selon une interprétation reconnue par certains États et une partie de la doctrine — imminente, c'est-à-dire certaine, sur le point de se produire mais objectivement vérifiable et ne laissant d'autre réponse possible que le recours à une force proportionnée et strictement nécessaire. À défaut, l'opération relèverait d'une frappe "préventive". Or la légitime défense préventive — qui vise à neutraliser une menace future et hypothétique — est très largement contestée en droit international, bien plus encore que la notion d'attaque imminente, elle-même loin de faire consensus. La Charte des Nations unies encadre strictement le recours à la force : en dehors d'une agression armée en cours — ou, pour ceux qui l'admettent, imminente — toute utilisation de la force en légitime défense demeure interdite. Or, l'intervention d'Israël répond difficilement à ces exigences en l'absence d'attaque iranienne effective ou, à tout le moins, imminente. Si cet engagement soulève des problèmes juridiques, celui des États-Unis, intervenu à la demande d'Israël et fondé sur la légalité alléguée de son action, en pose tout autant.

Paradoxalement, la riposte iranienne pourrait, en principe, relever du droit de légitime défense, à condition notamment de se limiter à ce qui est indispensable pour répondre aux attaques initiales israélo-américaines. En revanche, lorsque l'Iran frappe des objectifs situés dans des États tiers — notamment des infrastructures militaires ou civiles aux Émirats arabes unis, au Qatar, au Bahreïn, au Koweït et en Arabie saoudite — sans lien direct avec des bases américaines qui s'y trouvent, une telle action excède le cadre de la légitime défense. Ces États du Golfe peuvent alors, à leur tour, invoquer leur droit de légitime défense afin de se protéger contre les attaques entreprises par l'Iran sur leur territoire.

Il est révélateur du malaise international que plusieurs États européens aient condamné les frappes iraniennes dans les États du Golfe tout en s'abstenant de soutenir explicitement l'entreprise américano‑israélienne initiale. La France, l'Allemagne et le Royaume‑Uni ont en effet publié une déclaration commune dénonçant les attaques iraniennes comme "indiscriminées et disproportionnées", appelant à un arrêt immédiat des hostilités et se déclarant prêts à prendre des mesures défensives pour protéger leurs ressortissants et leurs intérêts régionaux au Moyen-Orient.

Enfin, l'attaque américano-israélienne n'a pas été autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui n'a d'ailleurs pas été préalablement saisi. La Russie et la Chine s'y seraient, en tout état de cause, opposées. Le mécanisme de sécurité collective prévu par la Charte ne s'est donc pas enclenché.

Légalité et légitimité : deux registres distincts

Reste la question de la légitimité : peut-on qualifier de légitime — ou, pour reprendre les termes du ministre Prévot, de "justifiée" — l'action illégale des États-Unis et d'Israël ? La légitimité ne se confond pas avec la légalité, même si ces deux notions sont souvent étroitement liées. Certaines interventions — comme celle de l'OTAN au Kosovo — ont été considérées comme légitimes sur le plan politique et moral par certains États, notamment l'Allemagne, malgré l'absence d'autorisation explicite du Conseil de sécurité. À l'inverse, d'autres interventions — telle celle en Libye, bien qu'autorisée par le Conseil de sécurité — ont vu leur légitimité morale et, surtout, leur opportunité contestée a posteriori, en raison des déstabilisations qu'elles ont provoquées dans les pays concernés et leurs voisins.

Les réactions internationales illustrent parfaitement ce décalage entre légalité et légitimité : peu d'États soutiennent ouvertement l'offensive américano-israélienne, mais beaucoup en comprennent les ressorts humanitaires et stratégiques.

En effet, du point de vue des populations iraniennes soumises à un régime autoritaire, la question de la légitimité des interventions ne fait aucun doute. Depuis des années, les autorités iraniennes répriment sévèrement ces populations, notamment les femmes mobilisées lors des récents mouvements de protestation. Arrestations massives, condamnations à mort et exécutions sommaires à grande échelle : les faits sont documentés. La protection des droits fondamentaux face à un régime brutal constitue, en soi, un impératif moral. Rappelons toutefois qu'en droit international, les violations graves des droits humains par un État n'autorisent pas ipso facto un autre État à recourir unilatéralement à la force. L'"intervention humanitaire" sans mandat international demeure l'un des sujets les plus controversés du droit international contemporain.

La légitimité dépend autant de la crédibilité de ceux qui l'invoquent que des arguments qu'ils avancent. Pour Israël, la menace iranienne est réelle : déclarations hostiles répétées appelant à sa destruction, soutien à des groupes armés tels que le Hezbollah et le Hamas, et maintien d'un programme nucléaire soupçonné de poursuivre des finalités militaires. Cette perception doit néanmoins être relativisée. L'expansion de la colonisation en Cisjordanie, contraire au droit international, ainsi que les crimes de masse commis lors des récentes opérations à Gaza — même si celles-ci pouvaient initialement être justifiées par la nécessité de riposter aux violences du Hamas — affaiblissent sa posture morale. Une action présentée comme défensive perd en crédibilité lorsque l'État qui la conduit transgresse les normes mêmes qu'il invoque.

S'agissant des États-Unis, l'argument tiré de la légitimité apparaît plus discutable encore. Les justifications avancées par les autorités américaines se sont révélées particulièrement confuses : tantôt il s'agissait d'empêcher la menace nucléaire, tantôt de prévenir une attaque imminente contre les forces américaines stationnées au Moyen-Orient, tantôt encore de promouvoir un changement de régime afin de protéger les populations civiles. Par ailleurs, à l'instar d'Israël, la légitimité de l'entreprise militaire américaine en Iran repose également sur la cohérence et l'exemplarité de ses actions, tant internes qu'internationales. Or, l'érosion de l'État de droit, les déportations violentes et systématiques d'immigrés, ainsi que l'intervention au Venezuela — motivée par des intérêts stratégiques et économiques et jamais véritablement justifiée au regard du droit international — sapent l'autorité morale des États-Unis et nourrissent de sérieux doutes quant aux véritables motivations de leurs campagnes militaires au Moyen-Orient.

L'opportunité politique : une exigence de prudence

Au-delà des questions de légalité et de légitimité, reste la question cruciale de l'opportunité : même en supposant que l'attaque soit légale — condition nécessaire — et que des motifs de légitimité puissent être invoqués, contribue-t-elle réellement à la paix et à la stabilité régionales ? Le risque d'escalade est considérable. Une extension du conflit pourrait embraser l'ensemble de la région, fragiliser davantage les populations civiles et ruiner les perspectives diplomatiques. L'expérience montre que les frappes préventives ou punitives contre des installations stratégiques produisent rarement les effets escomptés à long terme : elles tendent souvent à renforcer les factions les plus radicales et à marginaliser les voix modérées.

Plus fondamentalement, la question est institutionnelle. Autoriser un usage étendu de la légitime défense reviendrait à légitimer des interventions unilatérales fondées sur des menaces perçues subjectivement. C'est précisément pour prévenir de tels abus que le système de sécurité collective institué par la Charte des Nations unies a été conçu. Or, ce système paraît aujourd'hui paralysé, en raison notamment de la composition et du fonctionnement du Conseil de sécurité, ainsi que du droit de veto des membres permanents. Faut‑il réformer sa composition ? Encadrer ce veto ? Sans doute, mais les États concernés ne seront guère disposés à abandonner cette prérogative acquise de longue date, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

À ce propos, le Premier ministre canadien Mark Carney a récemment appelé à Davos les puissances moyennes à agir de concert face à un ordre international fragmenté. Sur la base de cette observation, ne devrait-on pas renforcer la sécurité collective à l'échelle régionale ? Une coalition de puissances moyennes, ou une organisation régionale qui les représente, ne devrait-elle pas assumer un rôle accru lorsque le Conseil de sécurité est bloqué ? Ou, au contraire, cette responsabilité devrait‑elle incomber à une instance plus vaste, comme l'Assemblée générale des Nations unies, afin qu'elle puisse prendre le relais du Conseil de sécurité, comme elle l'a déjà fait par le passé ?

Au fond, la formule "illégale mais justifiée" révèle moins une certitude qu'un malaise significatif. Elle traduit la tension croissante entre un ordre juridique international fragilisé et des impératifs sécuritaires invoqués de manière de plus en plus unilatérale. Plutôt que de s'en accommoder, il serait plus fécond d'y voir un appel à repenser les mécanismes de décision et de responsabilité collective en matière d'usage de la force. Car en l'absence d'un cadre crédible et partagé, la légitimité proclamée par les uns risque toujours d'apparaître, aux yeux des autres, comme l'expression d'un simple rapport de puissance.

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