Le gouvernement de la Saskatchewan a modifié la Loi provinciale sur les services correctionnels afin de tenir compte d'une décision de la Cour suprême du Canada concernant le fardeau de la preuve dans les audiences disciplinaires visant des détenus.

Le plus haut tribunal du pays a rendu sa décision en mars. La Société John Howard de la Saskatchewan avait contesté la légitimité de la loi au motif qu’elle ne respectait pas la Constitution canadienne.

Auparavant, une commission disciplinaire chargée d'examiner les infractions présumées commises par des détenus devait seulement être convaincue, selon la prépondérance des probabilités, que le détenu avait commis l'infraction. Il devait donc être plus probable que le détenu ait commis l'infraction que le contraire.

Le gouvernement a adopté par décret, le 18 décembre, des modifications règlementaires qui prévoient une norme de preuve plus stricte.

Ainsi, un comité de discipline saisi d'une infraction disciplinaire grave doit maintenant être convaincu hors de tout doute raisonnable. Les infractions disciplinaires considérées comme mineures continuent d’être examinées selon la prépondérance des probabilités.

La loi ne définit pas ce qui est considéré comme une infraction mineure ou grave. Les sanctions auxquelles s’exposent des détenus peuvent être par exemple l’imposition d’une amende, la suspension de privilèges ou la mise en isolement.

Selon les arguments de la Société John Howard, un détenu devrait recevoir une sentence entraînant une perte sévère de ses libertés seulement si l’institution peut démontrer avec une grande certitude qu’il a enfreint les règlements.

La demande initiale de la Société John Howard avait été rejetée par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan en 2021. La Cour d’appel provinciale l’avait aussi rejetée en 2022, après quoi l'affaire a été portée devant la Cour suprême.

Dans une déclaration, la province indique que les mises à jour de la réglementation font en sorte que le processus disciplinaire continue de répondre aux exigences constitutionnelles et à des normes juridiques en évolution.

La province ajoute que le ministère de la Sécurité communautaire travaillera à la mise en œuvre de ces changements avec les juges de paix au cours des prochains mois.

Avec des informations de Hannah Spray