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A partir du 27 novembre 2021, le Département fédéral de la défense a communiqué sur la garantie d’un prix fixe pour l’achat de 36 F-35. Viola Amherd, jusqu’à sa démission en mars 2025, puis son successeur s’en sont tenus à ce discours jusqu’au 13 août 2025. Ce n’est qu’à cette date, soit près de quatre ans plus tard, que Martin Pfister a dû reconnaître que «la Suisse ne peut pas imposer de prix fixe» pour le contrat d’armement du siècle. On parlait de 6 milliards de francs. Le coût avait entre-temps explosé d’un milliard. C’était toutefois à reculons, Berne affirmant qu’il s’agissait d’un «malentendu» avec Washington. En fait, ce prix fixe n’a jamais existé. Il ne pouvait donc pas y avoir de malentendu.

C’est la principale conclusion du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) chargée d’enquêter sur cette notion de prix fixe et sa communication. Au terme de plus d’une année de travail, ses neuf membres estiment ainsi qu’«à tout moment, l’ensemble des informations disponibles indiquait qu’il n’y avait pas d’accord sur un prix fixe forfaitaire». Et si le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et un attaché militaire de l’ambassade américaine à Berne se sont à un moment mis d’accord pour communiquer sur un prétendu prix fixe, arguant d’une note au bas d’un contrat que personne n’avait lu, cela n’avait juridiquement aucune valeur. «L’argument selon lequel les Etats-Unis auraient convenu contractuellement avec la Suisse un prix fixe forfaitaire unique, enfreignant ainsi leurs propres lois, n’a tout simplement aucun fondement, et la CdG-N ne comprend pas comment les responsables ont pu en juger autrement», conclut le rapport publié le 8 septembre dernier.