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Auteur(s) Le Collectif citoyen, France-Soir Publié le 11 juillet 2026 – 12:01

Dépistages de stupéfiants au sein de l’État : la transparence à géométrie variable

France-Soir

Le 16 juin 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu adressait aux membres du gouvernement une circulaire relative aux « mesures de prévention de la consommation de stupéfiants au sein de l’État ». Ce texte, publié sur Legifrance le 23 juin, instaure des dépistages inopinés et obligatoires par tests salivaires dans les cabinets ministériels, auprès des hauts fonctionnaires nommés en Conseil des ministres, des ambassadeurs, préfets, recteurs et agents détenant des habilitations sensibles.

L’objectif affiché : l’exemplarité. L’État entend s’imposer les mêmes exigences qu’il proclame dans la lutte contre le narcotrafic. Des sanctions disciplinaires, allant jusqu’à la révocation, sont envisageables en cas de résultat positif ou de refus, tout comme des injonctions de soins. Le gouvernement a toutefois précisé d’emblée que les résultats ne seraient pas rendus publics. « On n’est pas un tribunal », a-t-on entendu du côté de l’exécutif.

Un précédent journalistique : Élise Lucet à l’Assemblée

Ce débat n’est pas nouveau. En février 2025, la journaliste Élise Lucet, pour l’émission Envoyé Spécial, s’était rendue dans les couloirs de l’Assemblée nationale et avait proposé des tests salivaires à des députés volontaires. La scène, filmée, avait provoqué un vif émoi et une mise au point officielle de la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet. Lucet pointait du doigt l’hypocrisie potentielle d’une classe politique prompte à exiger des contrôles sur les citoyens tout en rechignant à s’y soumettre elle-même.

Attal et la ligne de crête

Quelques jours après la circulaire Lecornu, Gabriel Attal, président du groupe Renaissance à l’Assemblée et figure de premier plan pour la prochaine présidentielle, a réagi avec prudence : « Je n’ai rien à redire sur ce choix, c’est son gouvernement. » Mais il a clairement exclu de soumettre ses propres députés ou collaborateurs à de tels tests, affirmant n’avoir « aucune suspicion ».

Ce positionnement contraste avec des déclarations antérieures du même Attal favorables à des dépistages plus larges dans l’espace public. Il illustre parfaitement la tension entre discours d’exemplarité et réticence à l’application concrète dans les cercles du pouvoir.

France-Soir demande des comptes

Dans la continuité de son combat pour la transparence — notamment sur les bulletins de santé du président Macron et les décisions prises en Conseil de défense pendant la crise Covid — France-Soir a enquêté. Le 27 juin 2026, France-Soir adressait au Secrétariat général du gouvernement (SGG) une demande de communication de documents administratifs, fondée sur les articles L.300-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Trois pièces précises étaient sollicitées :

1. La note de cadrage ou instruction interne adressée aux ministères, fixant les modalités logistiques, la base juridique et l’articulation avec le statut des agents concernés.
2. Le document fixant la doctrine d’application des sanctions, notamment les critères permettant aux ministres d’« apprécier les conséquences à en tirer, y compris sur un plan disciplinaire ».
3. Le bilan statistique consolidé et anonymisé (nombre de tests effectués, résultats positifs ventilés par grandes catégories de fonctions, coût global pour les finances publiques).

La demande excluait explicitement toute donnée nominative ou relevant du secret médical.

La réponse du SGG : « Aucun document ne correspond »

Le 8 juillet 2026 — près de deux semaines plus tard — le SGG répondait par un courrier-type, semble-t-il adressé à plusieurs demandeurs. Le message est clair et juridiquement irréprochable sur le fond :

« Après avoir effectué les recherches nécessaires, nous vous informons qu’aucun document ne correspond à votre demande d’accès, à l’exception de la circulaire du 16 juin 2026 elle-même, qui est d’ores et déjà accessible en ligne. […] Le droit d’accès aux documents administratifs ne saurait en effet s’appliquer à des documents qui n’existent pas encore. Nous vous rappelons également que ce droit ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un document pour répondre à la demande d’une personne. »

Réponse du SGG à France-Soir – 8 juillet 2026

Le SGG renvoie donc le journaliste vers la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), première étape obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Ce que cette réponse révèle (ou occulte)

Sur le plan strictement juridique, la réponse est classique. L’administration n’est pas tenue de créer ex nihilo des documents pour satisfaire une demande. Pourtant, plusieurs éléments interpellent :

• Une circulaire de cette ampleur, touchant l’organisation même des cabinets et de la haute fonction publique, aurait normalement dû s’accompagner de notes de mise en œuvre, de fiches logistiques ou de lignes directrices sur les sanctions. Leur absence déclarée interroge sur le degré de préparation réelle du dispositif et l’effet d’annonce.
• Sans bilan chiffré, même anonymisé, le public ignore l’ampleur du phénomène : combien de personnes sont concernées ? Combien de tests ont déjà été réalisés ? Quel est le taux de positivité ? Quel coût pour le contribuable ?
• La doctrine des sanctions reste floue : qui décide ? Selon quels critères objectifs ? Avec quelles garanties procédurales pour les agents concernés ?

Cette opacité tranche singulièrement avec les exigences de transparence totale imposées par ailleurs aux citoyens et aux entreprises (facturation électronique obligatoire, traçabilité des flux financiers, contrôles fiscaux renforcés…).

Deux poids, deux mesures sur les deniers publics

On trouve de l’argent pour l’aide à l’Ukraine et à d’autres partenaires internationaux. On consacre des ressources importantes à la communication gouvernementale. Mais lorsqu’il s’agit de rendre compte de l’application d’une politique interne touchant directement l’exemplarité des décideurs et l’usage des fonds publics (coût des tests, organisation logistique, éventuelles procédures disciplinaires), la réponse est : « ces documents n’existent pas » ou « ils ne sont pas communicables ».

C’est la même logique que celle observée pendant la crise Covid, lorsque des décisions majeures étaient prises dans le huis clos du Conseil de défense, soustrayant au débat démocratique et à la transparence qui devrait être de mise tant en conseils des ministres qu’à l’Assemblée nationale ou au Sénat sur les notes de frais des députés et des sénateurs ou l’usage de stupéfiants qui ont été constatés ces dernières années

Dans les démocraties les plus transparentes, comme les pays nordiques, l’exemplarité des responsables publics ne passe pas par des contrôles secrets dont les résultats seraient soustraits au débat. Ces pays misent sur des règles déontologiques strictes, une obligation de déclaration des intérêts et, surtout, sur des régimes d’accès très larges aux documents administratifs. L’idée qu’un dispositif touchant l’intégrité des plus hauts responsables de l’État puisse être mis en œuvre sans aucune forme de reddition de comptes, même agrégée, serait difficilement concevable dans ces systèmes.

Vers la CADA

Avant de saisir la CADA, France-Soir a adressé au Secrétariat général du Gouvernement une série de questions complémentaires, mettant en lumière l’incohérence apparente entre le discours d’exemplarité et le refus de toute forme de transparence : combien de personnes ou d’associations avaient formulé des demandes similaires, pourquoi aucun document de cadrage ni doctrine des sanctions n’existait alors que la circulaire appelait les ministères à établir des listes de catégories et des plans d’action, et si des données agrégées, même partielles, sur le nombre de tests réalisés et les résultats obtenus étaient disponibles. Il a également interrogé sur le coût du dispositif pour les finances publiques et sur la cohérence de cette opacité avec les exigences de transparence imposées par ailleurs aux citoyens et aux entreprises.

En l’absence de réponse satisfaisante, France-Soir n’aura donc d’autres solutions que de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette procédure permettra d’obtenir, au minimum, une confirmation officielle sur l’existence ou non de documents internes et, le cas échéant, d’en obtenir communication partielle.

Au-delà de l’anecdote administrative, l’affaire pose une question de fond : l’exemplarité proclamée par l’État est-elle compatible avec une transparence sélective ? Un dispositif de contrôle interne qui refuse de rendre des comptes, même agrégés et anonymisés, sur son ampleur et ses résultats, risque de produire l’effet inverse de celui recherché : nourrir le soupçon plutôt que restaurer la confiance.

La transparence politique et administrative ne peut être à géométrie variable sans fragiliser durablement le contrat de confiance entre les gouvernants et les gouvernés. C’est précisément ce contrat que France-Soir, dans la lignée de son travail sur la santé du chef de l’État et sur les décisions d’exception, continue de défendre.

Source : France Soir