Depuis un incident survenu le 19 juin à l’Imprimerie nationale, des milliers de cartes grises pourtant validées et payées sont restées bloquées au stade de la fabrication. L’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) a annoncé un retour à la normale début juillet, mais avec deux à trois semaines de retard. Sans concurrence ni recours possible pour l'usager qui paie plein tarif un service qu'il ne reçoit pas.

Depuis la fermeture des guichets de préfecture au profit du tout-numérique, l'automobiliste français n'a plus qu'un seul interlocuteur pour immatriculer son véhicule : l'ANTS , via le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Aucune alternative privée, aucun guichet de recours, aucune concurrence pour faire pression sur les délais.

Un monopole sans véritable obligation de résultat ?

Le problème est né le 19 juin 2026 à l’Imprimerie nationale, chargée de la production des titres. Des dossiers de certificats d’immatriculation déjà validés apparaissaient toujours « en cours de fabrication », sans indication sur leur date d’expédition. L’ANTS a indiqué début juillet que l’incident était résolu, tout en prévenant qu’un délai de deux à trois semaines serait nécessaire pour résorber le stock accumulé.

Pour l’automobiliste, une carte grise retardée peut empêcher la vente d’un véhicule, compliquer sa livraison ou rendre plus difficile son utilisation dans certaines situations. Et l’usager a déjà payé la procédure : il ne dispose ni d’un véritable choix alternatif, ni d’un guichet capable de reprendre immédiatement son dossier.

Que le dysfonctionnement vienne d'un prestataire privé importe peu : le citoyen n'a payé ni pour un aléa industriel ni pour une communication administrative défaillante. Il a payé pour un service. Or, dans un monopole d'État, il n'existe ni concurrent vers qui se tourner, ni compensation automatique, ni responsable identifiable.

Le vrai problème : l'absence de recours

La panne industrielle n’est d’ailleurs qu’une partie du problème. Environ 15 % des dossiers nécessiteraient une intervention manuelle, notamment lorsqu’un document est rejeté sans notification suffisamment claire, lorsqu’une photographie est considérée comme floue par l’algorithme ou lorsqu’un dysfonctionnement informatique intervient dans le traitement.

Cette situation illustre une contradiction majeure de la dématérialisation administrative : l’État a fermé progressivement les guichets physiques tout en transférant une partie du contrôle vers des plateformes automatisées. Mais lorsque la machine se trompe, l’usager doit souvent comprendre seul ce qui s’est passé et trouver le moyen de faire corriger son dossier.

L’État exige du citoyen qu’il respecte ses obligations et paie les taxes correspondantes. En retour, il devrait garantir un service prévisible, accessible et responsable. Or, lorsque le système tombe en panne, la responsabilité se dilue entre plateforme, traitement automatisé et chaîne industrielle. Tant que l'État conservera ce monopole sans obligation de résultat ni ouverture à la concurrence, chaque panne technique se transformera en préjudice privé sans réparation.