Le cadre juridique sur la vérification de l’âge des internautes visitant des sites pornographiques se précise. Alors que le sujet a pris des allures de guérilla devant les tribunaux, au point de remonter jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci vient justement de rendre un arrêt clé ce mardi 16 juin 2026.

En somme, la France a bien le droit d’imposer ses règles de vérification de l’âge aux sites X basés dans des pays étrangers, au sein de l’Union européenne. Cela fait suite à un long litige entre les autorités françaises et plusieurs éditeurs de sites pour adultes. L’affaire avait remonté la chaîne de la justice administrative, jusqu’au Conseil d’État.

Le crash du totem du « pays d’origine »

Jusqu’ici, la justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) se heurtaient à une problématique bien particulière, qui entravait le plan de Paris pour exiger la vérification de l’âge. La cour d’appel de Paris avait même dû ordonner le déblocage provisoire de plateformes tels xHamster et Tukif, en 2025.

Le motif ? Ces sites sont établis en Europe (Chypre pour Xhamster et Portugal pour Tukif) et sont couverts par le principe du « pays d’origine », qui soumet normalement un service numérique à la seule loi de l’État où son siège est installé. En clair, c’était habituellement la législation chypriote ou portugaise qu’il fallait consulter.

Source : Montage Numerama

Mais ce cadre vient de tanguer sérieusement. Dans son arrêt, la justice européenne estime que l’ordre public, et plus spécifiquement la protection des mineurs, justifie une restriction à la libre circulation des services. Qui plus est, la CJUE relève les mesures en cause pour atteindre ces objectifs apparaissent bel et bien « proportionnées. »

En clair, les plateformes étrangères ne peuvent plus invoquer leur adresse à l’étranger pour échapper à l’obligation française de vérifier l’âge de leurs visiteurs. WebGroup Czech Republic, a.s. était partie prenante dans cette procédure. La société édite le site XVideos. NKL Associates s.r.o. était aussi impliqué. Il est derrière le site XNXX.

Pas de chèque en blanc : un mode d’emploi obligatoire

Cela étant, la France n’a pas reçu un chèque en blanc pour agir n’importe comment. La CJUE a posé des garde-fous procéduraux très stricts. Sauf cas d’urgence, les autorités françaises doivent respecter une procédure en deux étapes avant de dégainer les sanctions ou le blocage d’un site européen, si celui-ci ne répond pas aux demandes hexagonales de contrôle de l’âge.

• Demander au pays d’établissement du site (le pays d’origine) de prendre lui-même des mesures appropriées
• Notifier la Commission européenne et l’État membre concerné de son intention d’agir de son côté, si le pays d’origine reste inactif

La balle revient au Conseil d’État…

De fait, l’arrêt statue sur la compatibilité des règles françaises avec le droit de l’Union européenne. Mais la Cour de justice ne tranche pas directement le litige national. C’est donc au Conseil d’État, la plus haute instance de l’ordre administratif français, qui avait interrogé la justice européenne, de reprendre la main.

Il va maintenant lui falloir vérifier si le gouvernement a bien respecté ces fameuses étapes de notification et de demande préalable avant de serrer la vis aux éditeurs de sites pornographiques.

Le Conseil d’État. // Source : Naval S

…mais le paysage a déjà bien changé sur le terrain

Mais ces considérations ont sans doute moins d’impact aujourd’hui, en raison des nouvelles positions prises par les sites X, et du paysage juridique français.

Ainsi, XNXX et Xvideos ont finalement mis en place des mesures de contrôle de l’âge au moment de lancer des vidéos, et en masquant toutes les vignettes explicites. C’est également le cas de Xhamster et Tukif, deux autres sites qui avaient été ciblés dès 2023 par l’Arcom. Seul Pornhub continue de faire de la résistance, parmi eux.

Par ailleurs, comme le rappelle Le Monde, le cadre juridique a été remanié en profondeur dans l’Hexagone.

Le dispositif initial de vérification de l’âge, pris à travers la loi de juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, puis complété en 2021 par un décret pour préciser les modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique, a ainsi été transformé.

Depuis, un nouveau texte est apparu en 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, accompagné par un arrêté de février 2025, qui cible spécifiquement les sites X établis dans un autre État membre. Depuis lors, des notifications sont désormais envoyées aux autorités nationales des pays de l’UE, rappelait l’Arcom en 2025.

Résultat, même à supposer que la France n’avait pas bien respecté la procédure de notification dans le cadre de la loi de juillet 2020, la mise en place d’une nouvelle législation quatre ans plus tard va atténuer tout arrêt éventuellement défavorable du Conseil d’État. D’autant que les sites X en cause ont fini par appliquer le contrôle de l’âge.