Par Élise Rochefort

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 7 juillet 2026, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, par 313 voix contre 199.

Le texte, déposé le 3 décembre 2024 par le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (Droite républicaine), qui en est aussi le rapporteur, a été profondément réécrit en cours d'examen : la « présomption de légitime défense » du titre initial a été remplacée, par amendement du gouvernement, par une « présomption d'usage légitime de l'arme ». C'est cette seconde version qui a été votée.

Le parcours du texte a été discontinu. La commission des lois l'a rejeté en janvier 2026. Il est ensuite venu en séance le 22 janvier, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite républicaine, sans que l'examen des quelque 143 amendements déposés puisse être mené à son terme — le président du groupe, Laurent Wauquiez, a imputé cet inachèvement à l'obstruction des groupes de gauche, lesquels ont revendiqué leur opposition au texte. Le gouvernement, par la voix du ministre de l'intérieur Laurent Nuñez, a réaffirmé son soutien à la version amendée le 30 juin lors des questions au gouvernement, puis a réinscrit le texte sur son propre ordre du jour, ce qui a permis le vote du 7 juillet.

Le droit en vigueur résulte pour l'essentiel de deux textes. L'article 122-5 du code pénal définit la légitime défense applicable à toute personne ; l'article 122-6 prévoit déjà deux présomptions de légitime défense, limitées au fait de repousser, de nuit, l'entrée par effraction dans un lieu habité, et à la défense contre les