Une action collective vise à faire rembourser aux abonnés télépéage ce qu’il considère comme un trop‑perçu massif sur les péages. Charles LIMA / stock.adobe.com

Maître Lèguevaques refait ce calcul, encore et encore. Vendues 14,8 milliards d’euros par l’État en 2005, les autoroutes françaises sont en passe de rapporter 76 milliards d’euros de dividendes cumulés à leurs propriétaires d’ici 2036. Pour cet avocat au barreau de Paris, docteur en droit, le mot qui s’impose n’est pas « rentabilité », mais « rente » . « Lorsque, certaines années, 20 à 24 % du chiffre d’affaires se transforment en bénéfice net avant dividendes, la question n’est plus idéologique. Elle est contractuelle : le cadre est-il encore calibré pour servir l’intérêt général, ou a-t-il dérivé au profit d’une extraction de valeur durable ? », écrivait-il fin février dans une tribune publiée dans Les Échos, pour lancer l’alerte.

À compter de ce jeudi 2 avril, l’avocat ouvre une action collective devant le Conseil d’État pour contester la légalité des hausses tarifaires pratiquées sur le réseau autoroutier concédé et réclamer, au nom des usagers, le remboursement d’un trop-perçu massif qu’il chiffre à 58 % des péages encaissés depuis 2022.

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La nature du service est interrogée

Le raisonnement de l’avocat repose sur deux potentielles failles juridiques. La première vise la mécanique même des hausses. Depuis le milieu des années 1990, les tarifs de péage évoluent en fonction de l’inflation : les augmentations annuelles reprennent, en pratique, une indexation sur les prix. Mais Christophe Lèguevaques rappelle qu’une loi (article 79 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 ) interdit en principe les clauses d’indexation automatique sur le niveau général des prix à la consommation.

Deuxième pilier de son raisonnement : la nature du service. « L’autoroute concédée reste un service public administratif : la loi sur le statut des autoroutes pose que l’usage est gratuit par principe, et que le péage n’est autorisé qu’à titre d’exception pour financer des aménagements précis ».

Le péage est une «redevance pour service rendu», considère l’avocat.« La jurisprudence constante du Conseil d’État impose qu’il existe une proportion entre le montant de cette redevance et la valeur du service effectivement rendu à l’usager : ce que paie l’automobiliste doit rester lié au coût réel de l’infrastructure et de son exploitation». Quand les marges et dividendes «s’envolent sans lien avec des coûts comparables», Christophe Lèguevaques y voit le signe «d’un trop‑perçu systémique».

Comment participer à la procédure ?

La procédure va se jouer en deux actes. Les automobilistes vont demander au Conseil d’État d’annuler les arrêtés interministériels qui ont autorisé les hausses de péages entre 2022 et 2025. Si la haute juridiction estime ces augmentations illégales, une seconde phase s’ouvrira : «cette fois, il s’agira de récupérer le trop‑perçu pour les usagers», explique l’avocat. Le recours vise exclusivement les titulaires d’un abonnement de télépéage en cours Ulys, Bip&Go ou équivalent ayant emprunté les réseaux de Vinci Autoroutes, d’Eiffage ou d’Abertis.

Pour faire partie de l’action, Christophe Lèguevaques demande 36 euros aux requérants pour la première phase, puis 48 euros si la phase indemnitaire est engagée, assortis de 10% hors taxes sur les sommes effectivement récupérées. La procédure est organisée par MyLeo, la start‑up spécialisée dans les actions collectives, émanant du cabinet de l’avocat. Contactée par Le Figaro, l’Association des sociétés françaises d’autoroute (Asfa) n’a pas encore réagi.