Le gouvernement de la Saskatchewan a officiellement rejeté un projet de loi d'initiative soumis par l'opposition visant à durcir le ton contre l'achat illégal des terres agricoles par des étrangers. Le Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Saskatchewan estime que ce refus de la part du Parti saskatchewanais démontre une incapacité à écouter les producteurs locaux et à suivre les recommandations de la vérificatrice provinciale.

Le projet de loi avait été présenté par le porte-parole du NPD en matière d'agriculture, Trent Wotherspoon. Ce dernier proposait des mesures musclées pour donner des marges de manœuvre à la Commission de la sécurité des terres agricoles.

Trent Wotherspoon était face à la presse avant de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire.

Photo : Radio-Canada / Alexander Quon

Parmi les mesures phares, le NPD proposait notamment l'augmentation du plafond des amendes, en passant de 50 000 $ à 1 million $ pour les particuliers et de 500 000 $ à 10 millions $ pour les entreprises.

Selon Trent Wotherspoon, ces montants reflètent mieux le coût actuel des terres agricoles.

Le projet de loi prévoyait également que les tribunaux puissent ordonner que les profits issus de la revente forcée de terres acquises illégalement soient versés au gouvernement provincial.

Le gouvernement a échoué à donner à la commission les ressources nécessaires pour faire respecter la loi, a affirmé Trent Wotherspoon, en ajoutant que c'est une occasion manquée pour stabiliser le marché foncier afin d'assurer la relève agricole.

Le gouvernement privilégie ses propres consultations

David Marit s'est exprimé devant les médias, mardi à Regina.

Photo : Radio-Canada / Alexander Quon

Le ministre de l'Agriculture, David Marit, a rejeté le projet de loi et a expliqué que le gouvernement mène déjà ses propres consultations au sein de l'industrie pour améliorer la Loi sur la sécurité agricole.

Lorsque l'on apporte de tels changements, il faut rouvrir la loi. Nous discutons actuellement de la manière dont ce processus va avancer, a indiqué M. Marit.

Le ministre a assuré que le gouvernement avait déjà mis en œuvre les neuf recommandations formulées par la vérificatrice provinciale, Tara Clemett, dans son rapport de 2024.

Un système de surveillance critiqué

Dans son rapport publié en 2024, la vérificatrice provinciale, Tara Clemett, avait sonné l'alarme.

Elle avait révélé que, depuis 2020, la Commission de la sécurité des terres agricoles n'a identifié que cinq cas de propriété étrangère non autorisée, tout en soulignant des failles majeures dans le suivi des transactions.

La commission avait omis de demander une déclaration solennelle de propriété dans neuf des 18 achats de terres agricoles qu'elle a vérifiés.

Pour la vérificatrice, le fait d'assurer que les terres restent entre des mains canadiennes est un levier essentiel pour freiner l'explosion des prix.

David Marit a indiqué que des déclarations de propriété sont désormais exigées pour chaque transaction.

Avec les informations d'Alexander Quon